Formation : Actualité de la loi PACTE

Décrypter les évolutions du droit des sociétés induites par la loi PACTE

Réf. 5200
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Rappel du contexte de l’adoption de la réforme

  • Les discussions parlementaires
  • L’adoption définitive du texte

Les objectifs de la loi pour les entreprises

  • Simplifier la création d’entreprises
  • Favoriser la croissance des entreprises
  • Responsabiliser les entreprises sur leur impact social et environnemental
  • Améliorer l’association des salariés aux décisions, aux résultats et au fonctionnement de l’entreprise

Une nouvelle définition de l’entreprise

  • La consécration de la notion d'intérêt social
  • La possibilité pour les sociétés d'intégrer dans leurs statuts leur « raison d'être »

Une création, une transmission et une liquidation des entreprises simplifiées

  • Le guichet unique électronique et la dématérialisation de l’intégralité des démarches des entreprises
  • Un assouplissement du Pacte Dutreil
  • La simplification de la procédure de liquidation judiciaire et du rétablissement personnel

Une incitation à l’intéressement et à la participation

  • La suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • La suppression du forfait social sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • Une augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance

Des seuils de certifications légales simplifiés

  • La suppression du seuil de 20 salariés et création de nouveaux seuils
  • La création de nouveaux seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes 

Cas pratique : La suppression de la désignation d’un commissaire aux comptes dans certains cas

Un allègement de la procédure pour le dépôt des brevets

  • La demande provisoire de brevets protégeant l’entreprise pendant 1 an
  • La procédure d’opposition administrative au brevet

Cas pratique : L’extension à 10 ans de la durée de protection du certificat d’invention