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- Formation
- Réf. 10417
Formation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Diagnostic et actions en faveur de l’égalité professionnelle. Index égalité femmes-hommes
- Formation obligatoire
- 1 jour (7 heures)
- Présentiel ou à distance
Conformément à l'article L 1142-5 du Code du travail, "il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre".
Recrutement, promotions, gestion de carrière, conditions de travail, rémunération... Les inégalités entre les femmes et les hommes peuvent se jouer à tous les niveaux de l'entreprise. Êtes-vous en conformité avec la loi ? Et surtout, comment mesurer, analyser l'impact de mesures prises en faveur de l'égalité femme-homme, afin de mieux remédier à des inégalités ?
Nous vous proposons une formation qui vous permettra de maîtriser le cadre législatif et règlementaire tout en vous apportant des bonnes pratiques afin de pleinement mettre en oeuvre votre politique de lutte contre les inégalités femmes-hommes.
*Chez Comundi, la catégorie « Formations obligatoires » regroupe aussi bien les formations directement imposées par un texte que celles permettant de satisfaire ou de sécuriser une obligation légale ou réglementaire. Voici le cadre précis dans lequel s’inscrit cette formation.
Les employeurs doivent garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mettre en œuvre les mesures nécessaires en matière de rémunération, de recrutement, de formation, de déroulement de carrière et de conditions de travail. Selon l’effectif et la situation de l’entreprise, ces obligations peuvent notamment comprendre la négociation sur l’égalité professionnelle, la publication de l’Index et l’adoption de mesures correctrices. Le Code du travail prévoit par ailleurs une obligation explicite de formation aux règles de l’égalité professionnelle pour toute personne concourant à la formation professionnelle. Pour ce public, la formation répond directement à une obligation de formation ; pour les autres participants, elle permet de sécuriser la mise en œuvre des obligations de l’employeur.
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Formation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Objectifs
- Respecter ses obligations légales en termes d’égalité homme-femme
- Contrôler son système de rémunération et déroulement de carrière et mettre en place des actions correctives si besoin
- Adopter une politique pro-égalité homme-femme dans son entreprise
- Négocier des accords, sensibiliser les acteurs
Pré-requis
- Connaître les outils de gestion du personnel et la politique de rémunération de son entreprise
- Les participants sont invités à amener tous documents utiles permettant de travailler sur leur propre cas
Cibles
- Directeur et collaborateur RH
- Dirigeant
- Manager
- Représentant du personnel
- Toute personne, acteur de l’égalité homme-femme dans sa structure
Les plus
- 3 cas pratiques permettant de travailler sur les différentes étapes du projet Egalité H-F : de la mise en place des indicateurs à leur analyse et l’émergence d’actions correctives
- Les participants peuvent travailler sur leur propre cas d’entreprise
Modalités pédagogiques
- Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques
- Remise d'un support pédagogique
Suivi et évaluation des acquis
- Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
- Un support de cours est remis à chaque stagiaire avant, pendant ou après la formation, en format dématérialisé ou papier
Indicateurs de résultats
Pilotage des ressources humaines
- APPRENANTS : 2023 305 apprenants / 2024 382 apprenants
- SATISFACTION : 2023 86% (70 répondants) / 2024 : 86% (211 répondants)
- ATTEINTE DES OBJECTIFS :
- 2023 : 55% Acquis / 44% Bases acquises, à mettre en pratique
- 2024 : 56% Acquis / 44% Bases acquises, à mettre en pratique
Programme de la formation "Formation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes"
Respecter ses obligations en termes d’égalité homme-femme : règlementation et diagnostic
Maîtriser le cadre règlementaire et ses obligations en tant qu’employeur
- Égalité homme-femme : des principes fondateurs à l’apport de loi « Avenir professionnel »
- Cerner ses différentes obligations : de résultat, d’information renforcée, de consultation et de négociation avec les partenaires sociaux
- Les spécificités en fonction de la taille de la structure
- L’obligation de négocier des accords en faveur de l’égalité professionnelle et non-discrimination
- Connaître les moyens de contrôle internes et externes (légaux) notamment par l’inspection du travail.
- Les sanctions prévues en cas d’infraction
Les 5 indicateurs en matière d’égalité homme-femme
- Revue des 5 indicateurs « porteurs de sens, simples, transparents, fiables ». Leur pondération dans la notation, le seuil déclencheur.
- Comment intégrer ces indicateurs dans ses différents outils de gestion du personnel ? SIRH, BDES, tableaux de bord
- Focus sur vos accords d’entreprises : sont-ils pro-égalité ?
1
Cas pratique : mise en place des indicateurs et diagnostic égalité homme-femme
En fonction de leur cas d’entreprise, les participants élaborent un rétroplanning de mise en place des indicateurs ou déterminent des axes directeurs de traitement des résultats
Réaliser son diagnostic égalité homme-femme et identifier des actions correctives
Analyser et présenter les résultats de l’entreprise
- Traiter et analyser les résultats : maitriser le calcul et la pondération de chaque indicateur choisi
2
Cas pratique : calcul des résultats
À partir d’un cas transmis par le formateur, les participants s’exercent à la notation et au calcul des résultats pour chaque indicateur
- Communiquer les résultats à la DIRECCTE, à la direction, aux partenaires sociaux et aux salariés : sous quels supports et quelles formes ?
- Adapter les informations transmises en fonction du public concerné
- Publier ses résultats sur internet : jusqu’où aller dans la transmission d’informations ?
- Quand et comment recourir à une expertise ?
Agir en faveur de l’égalité homme-femme : actions correctives, moyens de contrôle et sensibilisation
- Constituer le groupe de travail devant travailler sur la détermination d’actions correctives : choix des participants, rétroplanning, attribution des rôles
- Les actions immédiates à mettre en place et celles à installer dans ses process d’entreprise
- Quand intégrer les partenaires sociaux ?
- Focus accord d’entreprise : renégocier entièrement ou mettre simplement à jour son/ses accords d’entreprise
- Mettre en place des moyens de contrôle et de vérification
3
Cas pratique : adopter des mesures correctives
Les participants élaborent des axes de travail sur la base des résultats obtenus (résultats de leur propre entreprise ou fournis par le formateur) afin d’avoir une politique pro-égalité homme-femme. Quelles actions « préventives » ou de contrôle adopter ?
Formateurs
Henri G.
Docteur en droit - Avocat associé - Formateur
Henri GUYOT a développé une solide expérience en droit social. Il intervient en conseil, négociation et contentieux pour le compte de clients français et internationaux. Son approche pragmatique lui permet de conseiller et de défendre de...
En savoir plusMis à jour le 14/08/2026
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