Parcours certifiant RH - Garantir l'application du droit social individuel en entreprise

Cerner le champ d'application du pouvoir disciplinaire

• Connaître l’encadrement très strict par le Code du travail et les conventions collectives
• Cerner les interlocuteurs internes et externes : Prud'hommes, Inspection du travail…
• S’assurer de la conformité de son règlement intérieur, de ses chartes et notes de service
• Hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie, harcèlement moral et sexuel : identifier les documents sources

Sanctionner un salarié en respectant scrupuleusement la procédure

• Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
• Constater une faute : comment, quand et par qui ?
• Maîtriser les critères d'évaluation de la gravité de la faute et les sanctions en découlant
• Identifier les actions relevant de la sanction disciplinaire et celles qui ne le sont pas
• Respecter l'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde
• Maîtriser les procédures allégées et entretien préalable
• Respecter les délais de notification de la sanction disciplinaire
• Connaître les conséquences des sanctions pour les salariés et savoir les expliquer
• Focus sur la procédure conventionnelle avec une procédure légale
• Le cas spécifique d’un salarié protégé

Sécuriser ses actions pour éviter un éventuel recours du salarié

• S’assurer du respect des droits et libertés du salarié
• Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
• Identifier les limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
• S’assurer de l’absence de discrimination

• Les changements de réglementation sont pris en compte lors du déroulé de la formation. Il peut donc y avoir quelques ajustements entre le programme ci-dessous et celui déroulé en formation dans un souci d'actualisation des connaissances.

Les points de vigilance en matière de temps de travail et de contrat

• Forfaits jours, droit à la déconnexion, télétravail… : intégrer les nouvelles dispositions légales
• Identifier les opportunités d'accord d'entreprise
• L’actualité en matière de rupture de contrat de travail

Les dernières évolutions en santé et qualité de vie au travail

• Prévenir et gérer les situations à risque. Intégrer les dispositions légales en terme d’harcèlement, discrimination et fait religieux
• La réforme de la santé au travail et la nouvelle politique handicap

La réforme du dialogue social avec les représentants du personnel

• Le fonctionnement et les attributions du Comité Social d’Entreprise (CSE) et de la Commission Santé Sécurité (CSSCT)
• L'extension des domaines d’application en matière d’accord d’entreprise et les règles de négociation d’accords collectifs
• Connaître les nouveautés liées à la Négociation Annuelle Obligatoire

Les lois "Avenir Professionnel" et "Pacte"

• Les principaux impacts de la loi Pacte en droit social
• La réforme de la formation professionnelle
• Les nouvelles mesures pour favoriser l'égalité professionnelle

Revue des dernières actualités jurisprudentielles

Choisir le contrat le plus adapté

• CDD et intérim : les critères de détermination pour l'employeur
• Les particularités entre le stage, l’apprentissage et la professionnalisation
• Les coûts financiers de chaque contrat

Les CDD, et contrats d’intérim

• Les motifs de recours et durées de CDD et intérim
• Les dispositions légales en matière de renouvellement de contrat
• Les particularités en matière d’accidents du travail, maladie, temps de travail et congés
• Les cas de suspension, de requalification, et de fin de contrat anticipée

Les contrats d’alternance et stages

• Maîtriser les règles de gestion propres au statut d’apprenti et de stagiaire : égalité de traitement, absences, congés, période de formation
• Identifier un tuteur ou référant
• Les obligations RH en matière de rémunération et de cotisations sociales
• Connaitre les motifs de fin de contrat

La rédaction des contrats

• Insérer les mentions obligatoires
• Distinguer les contrats à terme précis et les contrats à durée minimale
• Identifier les clauses facultatives
• Focus sur les possibilités de modification de contrat en cours d’exécution

Identifier les risques de contrôle et adopter des mesures correctrices

Agir en amont d'une rupture de contrat

• Rappel sur un bon usage du pouvoir disciplinaire
• Les précautions à prendre en matière de gestion du temps de travail et de sécurité du collaborateur
• Former et sensibiliser les managers aux exigences du droit du travail

Les motifs admis de licenciement

• Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ? ses conséquences
• Connaître les différents motifs de licenciement fautif et motifs prohibés
• Définir l’insuffisance professionnelle, de résultats et distinguer l’inaptitude
• Identifier les modes de preuve utilisables et pertinents par chaque partie et le pouvoir de contrôle du juge
• Mettre en place la procédure de licenciement pour motif personnel en respectant toutes les règles et étapes

Identifier le risque prud’homal dans des cas autres qu’un licenciement

• Rupture conventionnelle
• Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
• Résiliation judiciaire
• Aperçu sur le contentieux des heures supplémentaires
• Le harcèlement au travail