Parcours certifiant RH - Garantir l'application du droit social individuel en entreprise

Obtenez votre certification SUP des RH en droit social

Réf. KM10
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Formation présentielle
8 jours - 56 h 4 800 € HT
circonstances sanitaires

Depuis la crise sanitaire, Comundi propose l’intégralité de son offre en présentiel ou à distance. Pour des raisons d’efficacité pédagogique, Comundi peut transformer une session présentielle en distanciel, tout en conservant le programme et la durée.

En partenariat avec l'école 100% RH "Sup des RH", cette certification correspond au bloc de compétences n°2 "Garantir l'application du droit social dans l'entreprise" du titre "Chargé de Ressources Humaines" de niveau 6 (bac+3/4) - fiche RNCP2326.

Le taux de réussite à cette certification par les stagiaires préparés par Comundi était de 100% en 2020.

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation des acquis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

L’ordre des modules peut varier en fonction des promotions.

MODULE 1 (3 jours) - L'essentiel du droit du travail pour adopter une gestion du personnel irréprochable et efficace

Maîtriser le cadre réglementaire du droit du travail et ses interlocuteurs

  • Connaître les différentes sources du droit (loi, décret, code du travail, convention collective, accord, usages etc) et comprendre leur hiérarchisation
  • Se tenir au courant de la jurisprudence et cerner son influence dans sa gestion du personnel
  • Inspection du travail, Prud'hommes, médecine du travail… : identifier les interlocuteurs en droit du travail et leurs « pouvoirs »

De l’entrée du collaborateur à sa sortie : acquérir les bons réflexes

  • Les dispositions liées au processus de recrutement : discrimination, égalité homme/femme, etc.
  • Les différentes formes de contrat envisageables : CDI, CDD, stage...
  • Zoom sur les principaux contrats aidés : contrat d'alternance, contrat de génération...
  • Les règles de durée et de renouvellement de période d'essai
  • L'intérêt d'intégrer des clauses spécifiques au contrat : mobilité, non-concurrence, exclusivité, dédit formation
  • Connaître les différents types de rupture de contrat et leurs spécificités (motifs et procédures à suivre) :
    • La rupture conventionnelle
    • La prise d'acte de rupture
    • Le licenciement pour motif personnel
    • Le licenciement pour motif économique
    • Le départ et la mise à la retraite
    • La démission
    • Le régime spécifique d’un salarié protégé

Temps de travail, rémunération, absence … : gérer les éléments du quotidien

A. Veiller au respect des règles en matière de décompte du temps de travail

  • Temps de travail et temps de repos : maîtriser la réglementation et les spécificités inhérentes à sa structure
  • Effectuer le calcul de la durée du travail : travail effectif, heures supplémentaires, durées maximales, repos journalier, hebdomadaire et dominical etc
  • Focus sur le temps de travail des cadres et le « forfait jour »

B. Décomposer les différents éléments de la rémunération

  • Maîtriser les composants de la rémunération : salaire, avantages sociaux, épargne salariale, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant…
  • Comprendre le fonctionnement des frais professionnels, des primes et avantages
  • Connaître les différents régimes sociaux (charges sociales) en fonction des composants de rémunération

C. Adapter sa gestion du personnel aux aléas de la relation employeur/salarié

  • Identifier les périodes de suspension du contrat de travail
  • Gérer les différents types d’absences et effectuer les actions nécessaires : arrêts maladie, accidents du travail, maternité etc
  • Sanction disciplinaire : connaître l'échelle des sanctions possibles et la procédure à respecter
  • Assurer ses obligations en matière de santé et sécurité au travail : harcèlement, pénibilité, RPS…
  • Focus sur l'égalité homme-femme et la politique RSE

D. Relations sociales : comprendre le rôle de chaque représentant du personnel

  • Les attributions, modes de fonctionnement, droits et devoirs des CSE, CSSCT
  • Focus sur le Délégué Syndical : ses attributions et son champ d’action.
  • S’assurer du respect de ses obligations en tant qu’employeur vis-à-vis des représentants

 

MODULE 2 (2 jours) - Sanction disciplinaire : vos droits, vos moyens d'action et les limites à ne pas franchir

Cerner le champ d'application du pouvoir disciplinaire

  • Connaître l’encadrement très strict par le Code du travail et les conventions collectives
  • Cerner les interlocuteurs internes et externes : Prud'hommes, Inspection du travail…
  • S’assurer de la conformité de son règlement intérieur, de ses chartes et notes de service
  • Hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie, harcèlement moral et sexuel : identifier les documents sources

Sanctionner un salarié en respectant scrupuleusement la procédure

  • Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
  • Constater une faute : comment, quand et par qui ?
  • Maîtriser les critères d'évaluation de la gravité de la faute et les sanctions en découlant
  • Identifier les actions relevant de la sanction disciplinaire et celles qui ne le sont pas
  • Respecter l'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde
  • Maîtriser les procédures allégées et entretien préalable
  • Respecter les délais de notification de la sanction disciplinaire
  • Connaître les conséquences des sanctions pour les salariés et savoir les expliquer
  • Focus sur la procédure conventionnelle avec une procédure légale
  • Le cas spécifique d’un salarié protégé

Sécuriser ses actions pour éviter un éventuel recours du salarié

  • S’assurer du respect des droits et libertés du salarié
  • Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
  • Identifier les limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
  • S’assurer de l’absence de discrimination

 

MODULE 3 (1jour) - Actualité sociale et jurisprudentielle en droit du travail

  • Les changements de réglementation sont pris en compte lors du déroulé de la formation. Il peut donc y avoir quelques ajustements entre le programme ci-dessous et celui déroulé en formation dans un souci d'actualisation des connaissances.

Les points de vigilance en matière de temps de travail et de contrat

  • Forfaits jours, droit à la déconnexion, télétravail… : intégrer les nouvelles dispositions légales
  • Identifier les opportunités d'accord d'entreprise
  • L’actualité en matière de rupture de contrat de travail

Les dernières évolutions en santé et qualité de vie au travail

  • Prévenir et gérer les situations à risque. Intégrer les dispositions légales en terme d’harcèlement, discrimination et fait religieux
  • La réforme de la santé au travail et la nouvelle politique handicap

La réforme du dialogue social avec les représentants du personnel

  • Le fonctionnement et les attributions du Comité Social d’Entreprise (CSE) et de la Commission Santé Sécurité (CSSCT)
  • L'extension des domaines d’application en matière d’accord d’entreprise et les règles de négociation d’accords collectifs
  • Connaître les nouveautés liées à la Négociation Annuelle Obligatoire

Les lois "Avenir Professionnel" et "Pacte"

  • Les principaux impacts de la loi Pacte en droit social
  • La réforme de la formation professionnelle
  • Les nouvelles mesures pour favoriser l'égalité professionnelle

Revue des dernières actualités jurisprudentielles

 

MODULE 4 (1 jour) Sécuriser ses CDD, contrat d’intérim, stage, contrat d’alternance

Choisir le contrat le plus adapté

  • CDD et intérim : les critères de détermination pour l'employeur
  • Les particularités entre le stage, l’apprentissage et la professionnalisation
  • Les coûts financiers de chaque contrat

Les CDD, et contrats d’intérim

  • Les motifs de recours et durées de CDD et intérim
  • Les dispositions légales en matière de renouvellement de contrat
  • Les particularités en matière d’accidents du travail, maladie, temps de travail et congés
  • Les cas de suspension, de requalification, et de fin de contrat anticipée

Les contrats d’alternance et stages

  • Maîtriser les règles de gestion propres au statut d’apprenti et de stagiaire : égalité de traitement, absences, congés, période de formation
  • Identifier un tuteur ou référant
  • Les obligations RH en matière de rémunération et de cotisations sociales
  • Connaitre les motifs de fin de contrat

La rédaction des contrats

  • Insérer les mentions obligatoires
  • Distinguer les contrats à terme précis et les contrats à durée minimale
  • Identifier les clauses facultatives
  • Focus sur les possibilités de modification de contrat en cours d’exécution

Identifier les risques de contrôle et adopter des mesures correctrices

 

MODULE 5 (1 jour) – Eviter le risque prud'homal

Agir en amont d'une rupture de contrat

  • Rappel sur un bon usage du pouvoir disciplinaire
  • Les précautions à prendre en matière de gestion du temps de travail et de sécurité du collaborateur
  • Former et sensibiliser les managers aux exigences du droit du travail

Les motifs admis de licenciement

  • Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ? ses conséquences
  • Connaître les différents motifs de licenciement fautif et motifs prohibés
  • Définir l’insuffisance professionnelle, de résultats et distinguer l’inaptitude
  • Identifier les modes de preuve utilisables et pertinents par chaque partie et le pouvoir de contrôle du juge
  • Mettre en place la procédure de licenciement pour motif personnel en respectant toutes les règles et étapes

Identifier le risque prud’homal dans des cas autres qu’un licenciement

  • Rupture conventionnelle
  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
  • Résiliation judiciaire
  • Aperçu sur le contentieux des heures supplémentaires
  • Le harcèlement au travail
Liste des sessions

Inscription possible 48h avant la formation. En deçà, vous pouvez contacter notre Service Clients pour vous assurer de la disponibilité.

Du 01 octobre 2021 au 10 novembre 2021

Module 1 : Le 01 octobre 2021
Module 2 : Le 21 octobre 2021
Module 3 : Le 10 novembre 2021
Paris

4 800 € HT

S’inscrire Le 01 octobre 2021 à Paris

Du 12 octobre 2021 au 13 décembre 2021

Module 1 : Du 12 au 14 octobre 2021
Module 2 : Du 17 au 18 novembre 2021
Module 3 : Le 03 décembre 2021
Module 4 : Le 09 décembre 2021
Module 5 : Le 13 décembre 2021
Paris

4 800 € HT

S’inscrire Du 12 au 14 octobre 2021 à Paris

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