Formation : Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise : prévenir les risques et protéger son activité

Panorama rapide

• Qu’est-ce qu’un dirigeant au sens juridique (gérant, président, DG, administrateur, cadre dirigeant, etc.) ?
• La montée des contrôles : inspection du travail, URSSAF, autorités de concurrence, DGCCRF, CNIL

Comprendre les responsabilités du dirigeant 

Responsabilité civile :

• ·Faute de gestion et action en comblement de passif (procédure collective)
• Responsabilité vis-à-vis des associés, créanciers, tiers
• Exemple : condamnation d’un dirigeant pour paiement tardif de charges sociales

Responsabilité pénale :

• Principe : toute infraction commise pour le compte de la société engage la personne morale… mais aussi la personne physique si elle a participé ou si elle n’a pas pris les mesures nécessaires ·
• Infractions les plus courantes : abus de biens sociaux, fraude fiscale, travail dissimulé, délit d’entrave, mise en danger d’autrui

Responsabilité sociale et environnementale :

• Harcèlement moral et sexuel : obligation de prévention
• Santé et sécurité : obligation de résultat renforcée
• Atteintes à l’environnement : rejets polluants, manquement aux normes ICPE
• Exemple : condamnation d’un dirigeant pour absence de plan de prévention sécurité
  
  

Identifier les principaux risques encourus

Droit du travail :

• Travail dissimulé, non-respect du temps de travail, non-paiement des cotisations
• Délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel
• Harcèlement et discrimination : sanctions civiles et pénales cumulatives

Droit économique et financier :

• Abus de biens sociaux, abus de confiance
• Corruption et trafic d’influence (pénal lourd)
• Pratiques anticoncurrentielles et amendes administratives

Droit environnemental :

• Rejets polluants, défaut d’autorisation, non-respect des normes ICPE
• Cas récents de condamnations pénales d’exploitants et de dirigeants

Droit numérique et données personnelles :

• Manquements RGPD : sanctions CNIL, responsabilité du représentant légal
• Cyberattaques : obligation de sécuriser les SI (ex. : responsabilité en cas de négligence manifeste)

La délégation de pouvoirs : un outil de protection

Conditions de validité :

• La délégation doit être écrite, claire, précise
• Elle doit être donnée à une personne compétente, dotée des moyens nécessaires
• Elle doit couvrir un domaine clairement défini (ex. sécurité, environnement)

Effets juridiques :

• transfert de responsabilité du dirigeant vers le délégataire

Limites :

• Pas de transfert automatique : le dirigeant reste responsable du choix du délégataire
• Pas de délégation globale ou fictive

Mesures de prévention et de protection

Mettre en place une gouvernance sécurisée :

• Codes de conduite, chartes éthiques, cartographie des risques
• · Formation et sensibilisation des cadres intermédiaires

Assurances responsabilité civile et pénale :

• Que couvrent-elles réellement ? Limites des assurances RCMS (Responsabilité des Mandataires Sociaux)

Procédures internes et veille réglementaire : 

• Audit régulier des pratiques RH, sociales, fiscales, environnementales
• Suivi des évolutions légales pour anticiper les risques (ex. loi Sapin 2, devoir de vigilance, directives européennes)

Communication interne et culture compliance :

• Comment impliquer le CODIR et les managers dans la prévention ?
• Importance d’une documentation écrite des décisions (traces pour démontrer la bonne foi du dirigeant)