Comment utiliser son CPF ?

Principe général du CPF

Créé en 2015, le compte personnel de formation vient d'être revisité par la loi dite pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le CPF a pour vocation de permettre l'acquisition de compétences et la validation de cet acquis.

Vous êtes salarié ?

Vous pouvez accéder à votre compte par internet : www.moncompteactivite.gouv.fr

Ce dernier vous permet notamment :

  • de connaître le montant de vos droits disponibles
  • d'identifier les actions de formation que vous pouvez financer
  • de déterminer les personnes pouvant vous aider à accomplir vos démarches

Plusieurs interlocuteurs sont compétents pour vous accompagner, notamment votre employeur ou le conseiller en Evolution Professionnelle (CEP : Mon CEP - Conseil en évolution professionnelle).

Chaque année, le compte est crédité d'une somme (500€ à 800€ selon la situation du salarié) et le solde de ce compte est plafonné (à 5000€ ou 8000€).

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, ces dernières sont converties en €

Nouveauté : ces dernières devaient disparaître des comptes au 31 décembre 2020 mais au final ne le seront pas ! Il faudra néanmoins les avoir déclarées sur son compte avant cette date pour ne pas perdre le montant associé.

Le financement des formations CPF s'effectue sur cette base. Si le montant disponible n'est pas suffisant pour financer la formation, le salarié pourra bénéficier sur tout ou partie du montant restant à financer d'un abondement de la part de son entreprise, la branche ou d'autres dispositifs. Si le financement complémentaire est refusé ou partiellement accepté le salarié pourra décider de payer lui-même ou pas la différence.

Vous êtes demandeur d’emploi ?

Si vous avez déjà travaillé, vous avez un CPF et vous pouvez utiliser les droits acquis lorsque vous étiez salarié. En revanche, votre CPF ne sera pas alimenté pendant la période de chômage.
Comme pour le salarié, vous pouvez demander l’accompagnement d’un CEP de Pôle emploi ou de l’APEC.
Si vous n'avez jamais travaillé vous n'avez pas de CPF.

Vous êtes agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) ?

Le principe de fonctionnement reste le même pour l’essentiel. A noter néanmoins que votre compte est alimenté en heure et non en €.

Un agent acquiert 24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF.
En effet, les formations éligibles au CPF doivent permettre :

  • d'acquérir une qualification (diplôme, certification, certificat de qualification professionnel, habilitation) ;
  • d'acquérir les connaissances de base avec le Certificat CléA (pour le salarié ou demandeur d'emploi sans diplôme mais avec des connaissances de base de l'expérience souhaitant aller plus loin) ;
  • d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience ;
  • de faire un bilan de compétences ;
  • d'effectuer une formation d'aide à la création et à la reprise d'entreprise ;
  • de préparer son permis de conduire B (hors permis B1 et BE) ou C (poids lourds)
Ces formations figurent sur une liste unique et universelle de formations éligibles au CPF, définie par France compétences (www.francecompetences.fr).

Comment utiliser vos droits acquis au CPF ?

Une fois votre formation éligible au CPF identifiée, il vous faudra rechercher des financements, compléter votre dossier sur votre compte (www.moncompteactivite.gouv.fr) et retrouver la formation choisie.
Si vous souhaitez vous former pendant votre temps de travail, l'accord de votre entreprise sera indispensable. Vous devez demander l'autorisation à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ou 120 jours avant pour les autres.
En outre, l'entreprise peut accepter d'abonder et, pour cela, analysera si la formation qui vous intéresse s'inscrit dans le projet de l'entreprise et correspond à son plan de développement des compétences.

Création du dossier

  1. Une fois sur votre compte CPF (www.moncompteactivite.gouv.fr), aller dans la rubrique « Ma formation » puis cliquer sur « Mes dossiers de formation » dans la liste déroulante.
  2. Cliquer sur « Démarrer un dossier » puis saisir votre souhait dans la zone « Ma recherche de formation ».
  3. Une liste apparaît, choisir la proposition correspondant à votre demande, vous pouvez alors commencer à remplir votre dossier de demande en cliquant sur "Démarrer un dossier ».
  4. Sélectionner votre statut, par exemple « salarié » ; puis compléter les champs (code APE de votre entreprise code postal de votre lieu de travail)
  5. Vérifier votre choix et donner votre accord pour que votre compte puisse servir au financement de votre formation, puis cliquer sur « Continuer »
  6. Indiquer, si vous ne l'avez pas déjà fait, le nombre d'heures de DIF dont vous disposez, puis cliquez sur « Continuer »
  7. Votre dossier est créé, son numéro est en haut de page et l'état du dossier est indiqué par une jauge en bas de page
  8. A présent, vous allez pouvoir renseigner les informations vous concernant pour chacun des champs proposés.
    L'ensemble des informations demandées figurent sur votre bulletin de salaire et sur le devis et le programme édités par l'organisme de formation. A chaque fois qu'une rubrique est remplie, une pastille verte apparaît.
  9. Un mémo apparait et vous indique que le dossier est complet à 100%.
  10. Sélectionner l'OPCO dont vous dépendez, puis cliquer sur « Sélectionner ».
    Vous ne le connaissez pas ? Votre employeur, votre délégué du personnel ou votre CEP peut vous aider à l'identifier.
  11. Cliquez alors sur « Mes pièces justificatives ». La liste des pièces demandées apparaît. Il vous appartient de les réunir.
  12. Cliquez sur « Transmettre »
  13. Joindre le dossier et les pièces justificatives et l'adresser à votre OPCO. Un lien vers son site internet vous permettra de connaître les modalités d'envoi propres à votre OPCO.
Dès la fin de l'année 2019, le système sera profondément revu.
Une application mobile sera mise à disposition de tous les usagers.
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