Formation - Comité Social et Economique : entreprise de 11 à 50 salariés

Assurer son mandat au sein du CSE

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • présentiel ou à distance
  • Réf 4998

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel  à partir du 1er janvier 2020. La condition est que l'effectif de l'entreprise concernée ait atteint 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs. Le CSE (Comité Social et Economique) a pour mission de porter à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives, portant sur la rémunération, le respect du droit du travail... Il a également pour objectif de promouvoir la santé et la sécurité au travail et a un rôle de lanceur d'alerte.

Comment exercer pleinement ces différentes missions ? Afin de vous investir pleinement dans votre mandat au CSE, nous vous proposons de revenir sur les règles de fonctionnement du CSE, ses moyens (heures de délégation...).

Objectifs

  • Identifier la répartition des rôles entre les différents membres du CSE
  • Maîtriser les règles de fonctionnement et moyens d’actions au sein du CSE
  • Assurer pleinement son mandat de représentant du personnel

Pré-requis

  • Etre titulaire d'un mandat de représentant du personnel notamment au sein du CSE

Cibles

  • Membre d'un Comité Social et Economique (CSE) dans une entreprise de 11 à 50 salariés
  • Tout public souhaitant parfaire ses connaissances en matière de CSE

Les plus

  • Vue complète des missions du CSE intégrant des conseils pratiques pour mieux exercer son mandat
  • Trame type pour réaliser une enquête AT/MP

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses, échanges avec les participants, cas pratiques autour de situations courantes du CSE : relation secrétaire-suppléant, réunion de consultation concernant le licenciement d'un salarié protégé, heures de délégation, rédaction d'un PV de réunion...

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation des acquis en amont, pendant et en aval de la formation
  • Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])

Indicateurs de résultats

  • Satisfaction (2021) : 100%

Introduction

  • Négociation du protocole accord préélectoral
  • La « nouvelle » attribution en matière de promotion de la santé, sécurité et conditions de travail
  • Un seuil d’effectif plus restrictif pour mettre en place un CSE : que faire si le seuil d’effectif n’est plus atteint en cours de mandat ?
  • Les nouvelles règles en matière de négociation collective : mandat des personnes, élargissement des sujets ouverts à accords d’entreprise

La composition et le statut du CSE et de ses membres

La composition du CSE

  • Identifier les différents rôles au sein du CSE : secrétaire, trésorier, président… 
  • Comprendre la répartition des représentants en fonction de chaque question/sujet
  • Maîtriser la composition du CSE : titulaires, suppléants, règle de renouvellement et de cumul des mandats
  • S’assurer de l’éligibilité des candidats

Cas pratique

Secrétaire/ suppléant, qui remplace qui ?

Le statut et la protection des représentants

  • Quel statut pour le CSE et ses membres pour les entreprises de moins de 50 salariés ?
  • Les règles de protection relatives aux statuts des membres du CSE, les étendues et les limites
  • Focus sur la protection applicable en cas de licenciement
  • Délit d'entrave : quand peut-il être caractérisé ? Quelles sanctions ?

Cas pratique

Le déroulement d'une réunion de consultation sur le licenciement d'un salarié protégé 

Les moyens d'actions et réunions du CSE

Utiliser tous les moyens à disposition du CSE

  • Le local, les heures de délégation (durée, dépassement, paiement...), la liberté de circulation, les règles à respecter,...
  • Le règlement intérieur : ce qu'il faut y mettre et ce qu’il ne faut pas. Comment l'élaborer, le modifier et l'adopter
  • Le report et le partage des heures de délégation depuis les ordonnances Macron
  • Registre, les inscriptions à insérer

Vrai/ faux

Sur les heures de délégation

Préparer, dérouler et finaliser les réunions

  • Le nombre et rythme des réunions obligatoires
  • Dérouler efficacement la réunion : les invités, les délibérations, les votes...
  • Les obligations de la direction en matière de réponse aux questions
  • Finaliser la réunion : la rédaction du procès-verbal du CSE
  • Différencier l’information de la consultation : quels sujets allez-vous traiter en priorité ?

Cas pratique

Apprendre à rédiger un ordre du jour et un PV de réunion

Les attributions du CSE

  • Communiquer à la direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales
  • Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail : comment, avec quels moyens ?
  • Distinguer accident du travail et maladies professionnelles. Focus sur la notion de RPS
  • Déclencher et réaliser efficacement des enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles. Informer l’administration.
  • Mettre en place un échange d’information et de document efficace avec la direction
  • Sur quels sujets recourir à l’expertise ? Maîtriser ses règles et son financement
  • Quand saisir l'inspection du travail ? Identifier les responsabilités

Cas pratique

Quelle procédure mettre en oeuvre suite à un accident sur site ?

Du 21 au 22 nov. 2022

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Du 15 au 16 déc. 2022

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Du 16 au 17 févr. 2023

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Du 03 au 04 avr. 2023

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Du 09 au 10 mai 2023

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Du 28 au 29 août 2023

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Du 03 au 04 oct. 2023

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Du 09 au 10 nov. 2023

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Du 07 au 08 déc. 2023

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