Formation - Sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire

Déterminer précisément l'étendue de vos droits, vos moyens d'action et les limites à ne pas franchir

  • 2 jours
  • Formation
  • présentiel ou à distance
  • Réf 3217
  • Best
circonstances sanitaires

Depuis la crise sanitaire, Comundi propose l’intégralité de son offre en présentiel ou à distance. Pour des raisons d’efficacité pédagogique, Comundi peut transformer une session présentielle en distanciel, tout en conservant le programme et la durée.

Vous pouvez suivre cette formation dans le cadre d'un parcours certifiant éligible au CPF : Parcours certifiant RH - Garantir l'application du droit social individuel en entreprise

Objectifs

  • Situer le pouvoir disciplinaire de l'employeur, les procédures à respecter en matière de sanction disciplinaire
  • Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
  • Mettre en œuvre sa décision en connaissance de cause

Pré-requis

  • Avoir des connaissances de base en Ressources Humaines

Cibles

  • Dirigeant
  • Directeur et Responsable RH
  • Manager opérationnel
  • Toute personne disposant d'un pouvoir disciplinaire dans sa structure

Les plus

  • Récapitulatif des causes et de l'échelle des sanctions
  • Cas pratiques sur des situations disciplinaires
  • Risques et pièges à éviter au cours de la procédure
  • Exemple de règlement intérieur et de charte

Modalités pédagogiques

  • Exposés suvis de questions-réponses et d'échanges avec les participants
  • Cas pratiques
  • Remise d'un support pédagogique

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d'une attestation de fin de formation

Clarifier le champ d'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur

  • Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
  • Les interlocuteurs internes et externes (Prud'hommes, Inspection du travail…)

Analyser le comportement fautif pour apprécier la gravité de la faute

  • Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
  • Distinguer les différentes types de fautes
  • Comment et quand constater qu'un salarié a commis une faute
  • Qui constate la faute ?
  • Quels sont les moyens licites pour constater une faute ?

Vérifier son règlement intérieur, ses chartes et notes de service

  • Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l'entreprise, harcèlement moral et sexuel
  • Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter

Sanctionner un salarié ?

  • Maîtriser les critères d'évaluation de la gravité de la faute
  • Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
  • La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
  • Les autres fautes pouvant être sanctionnées :
    • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
    • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…

Comment réagir ? les différents moyens d'actions...

  • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
  • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…

Mettre en place une sanction et respecter les procédures

  • Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l'ordre, réprimandes
  • L'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde

Les limites à ne pas franchir

  • La procédure allégée : avertissement ou blâme
  • La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
  • Les délais de notification de la sanction disciplinaire
  • Les conséquences des sanctions pour les salariés
  • Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale 
  • Un salarié peut-il refuser une sanction ?
  • Peut-on sanctionner un salarié protégé ?

Les recours du salarié

  • Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
  • Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
  • Les risques de discrimination
  • Le respect des droits et libertés du salarié

Du 07 au 08 sept. 2021

A distance

Du 17 au 18 nov. 2021

Paris

Du 02 au 03 déc. 2021

A distance

Delphine WITKOWSKI

Delphine W. - Consultante en droit social et gestion des RH

Forte d'une expérience de 15 années en tant que Responsable des ressources humaines, elle s'appuie sur son expertise en droit social pour proposer des solutions RH opérationnelles et adaptées au contexte juridique qui encadre cette pratique. Les...

En savoir plus

1 400 € HT

Affinez pour voir les tarifs

Modalité

Sélectionner une modalité

S'inscrire Demander un devis

Inscription possible 48h avant la formation. En deçà, vous pouvez contacter notre Service Clients pour vous assurer de la disponibilité.

Télécharger le programme

Demander un devis ou déposer mon projet

Envoyer votre demande Télécharger le programme

Demander un devis pour une session individuelle

Un cours particulier, rien que pour vous !
Le formateur adapte son programme à votre besoin.

Envoyer votre demande Télécharger le programme
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
    • Chargement

      Merci de patienter ...

Les avis