Formation : Sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire

Déterminer précisément l'étendue de vos droits, vos moyens d'action et les limites à ne pas franchir

2 jours
Formation
présentiel ou à distance
Réf 10172

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Vous pouvez suivre cette formation dans le cadre d'un parcours certifiant éligible au CPF : Parcours certifiant RH - Garantir l'application du droit social individuel en entreprise

Objectifs

Situer le pouvoir disciplinaire de l'employeur, les procédures à respecter en matière de sanction disciplinaire
Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
Anticiper la mise en œuvre de sa décision

Pré-requis

Avoir des connaissances de base en Ressources Humaines

Cibles

Dirigeant
Directeur et Responsable RH
Manager opérationnel
Toute personne disposant d'un pouvoir disciplinaire dans sa structure

Les plus

Récapitulatif des causes et de l'échelle des sanctions
Cas pratiques sur des situations disciplinaires
Risques et pièges à éviter au cours de la procédure
Exemple de règlement intérieur et de charte

Modalités pédagogiques

Exposés suvis de questions-réponses et d'échanges avec les participants
Cas pratiques
Remise d'un support pédagogique

Suivi et évaluation des acquis

Autopositionnement en amont et évaluation des acquis en aval
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7

Indicateurs de résultats

SATISFACTION Année 2021 : 100% | 1er Semestre 2022 : 100% | 2eme Semestre 2022 : 100% (02 apprenants)
ATTEINTE DES OBJECTIFS 2eme Semestre 2022 : 60% Acquis / 20% En cours d'acquisition (05 apprenants)

Clarifier le champ d'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
Les interlocuteurs internes et externes (Prud'hommes, Inspection du travail…)

Analyser le comportement fautif pour apprécier la gravité de la faute

Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
Distinguer les différentes types de fautes
Comment et quand constater qu'un salarié a commis une faute
Qui constate la faute ?
Quels sont les moyens licites pour constater une faute ?

Vérifier son règlement intérieur, ses chartes et notes de service

Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l'entreprise, harcèlement moral et sexuel
Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter

Sanctionner un salarié ?

Maîtriser les critères d'évaluation de la gravité de la faute
Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
Les autres fautes pouvant être sanctionnées :
- Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
- Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…

Comment réagir ? les différents moyens d'actions...

Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…

Mettre en place une sanction et respecter les procédures

Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l'ordre, réprimandes
L'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde

Les limites à ne pas franchir

La procédure allégée : avertissement ou blâme
La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
Les délais de notification de la sanction disciplinaire
Les conséquences des sanctions pour les salariés
Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale
Un salarié peut-il refuser une sanction ?
Peut-on sanctionner un salarié protégé ?

Les recours du salarié

Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
Les risques de discrimination
Le respect des droits et libertés du salarié

Du 06 au 07 sept. 2023

A distance

Du 05 au 06 oct. 2023

Paris

Delphine W. - Consultante en droit social et gestion des RH

Forte d'une expérience de 15 années en tant que Responsable des ressources humaines, elle s'appuie sur son expertise en droit social pour proposer des solutions RH opérationnelles et adaptées au contexte juridique qui encadre cette pratique. Les...