Formation - Sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire

Clarifier le champ d'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur

• Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
• Les interlocuteurs internes et externes (Prud'hommes, Inspection du travail…)

Analyser le comportement fautif pour apprécier la gravité de la faute

• Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
• Distinguer les différentes types de fautes
• Comment et quand constater qu'un salarié a commis une faute
• Qui constate la faute ?
• Quels sont les moyens licites pour constater une faute ?

Vérifier son règlement intérieur, ses chartes et notes de service

• Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l'entreprise, harcèlement moral et sexuel
• Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter

Sanctionner un salarié ?

• Maîtriser les critères d'évaluation de la gravité de la faute
• Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
• La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
• Les autres fautes pouvant être sanctionnées :
  • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
  • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…

Comment réagir ? les différents moyens d'actions...

• Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
• Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…

Mettre en place une sanction et respecter les procédures

• Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l'ordre, réprimandes
• L'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde

Les limites à ne pas franchir

• La procédure allégée : avertissement ou blâme
• La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
• Les délais de notification de la sanction disciplinaire
• Les conséquences des sanctions pour les salariés
• Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale 
• Un salarié peut-il refuser une sanction ?
• Peut-on sanctionner un salarié protégé ?

Les recours du salarié

• Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
• Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
• Les risques de discrimination
• Le respect des droits et libertés du salarié