Financer une formation

Quelles sont les nouveautés du FNE-formation ?

Des évolutions majeures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021

1. Le FNE-Formation s’adresse désormais aux entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité. Le dispositif est donc élargi
2. Les formations ne concernent plus uniquement le développement des compétences mais aussi l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi
3. Pour bénéficier du FNE-Formation, une entreprise ne doit pas avoir reçu plus de 2 millions d’euros d’aides de l’État depuis le 20 mars 2020. La condition ? L’entreprise choisit le RGEC (régime général d’exemption par catégorie)
4. Le parcours « compétences spécifiques contexte Covid-19 » comprend désormais le libellé « Accompagnement dans la reprise et le soutien à l’activité »

Bon à savoir : les nouveautés du dispositif FNE-Formation sont disponibles sur ce document questions-réponses mis en ligne par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Quant aux mesures, elles sont toujours d’actualité :

• Les entreprises doivent contacter l’OPCO auquel elles sont rattachées avant toute demande de prise en charge
• Les actions de formation doivent être structurées et organisées en parcours de formation

Leurs objectifs ? Permettre aux salariés d’acquérir des compétences en lien avec le contexte de crise sanitaire (hors formations obligatoires sécurité et hygiène), de recevoir une certification ou un diplôme, de se maintenir dans l’emploi, etc.

• L’aide dépend de la taille, de la situation de l’entreprise et du régime d’encadrement des aides choisi
• L’accès au dispositif est simplifié : 11 conventions nationales ont été signées avec chaque OPCO

Votre entreprise est-elle concernée par le FNE-formation ?

Ce dispositif concerne :

• Toutes les entreprises en difficulté à la suite de la crise sanitaire, comme défini dans l’article L.1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité) : en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée.
• Toutes les entreprises en activité partielle / activité partielle longue durée, sans distinction de taille et de secteur d’activité.
• Toutes les entreprises en mutation (sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques et qui ont besoin de revoir leur organisation) ou en reprise d’activité (sociétés qui ont connu une baisse de leur activité depuis l’apparition de la pandémie de Covid-19).

L’ensemble des salariés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles. Trois exceptions : les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou appelés à quitter l’entreprise (plan de sauvegarde de l’emploi ou rupture conventionnelle collective).

Quelles sont les formations éligibles au FNE-Formation ?

Les conventions nationales prennent en charge le parcours de formation, permettant de mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, digital, en situation de travail…)

Les parcours de formation peuvent prendre quatre formes différentes :

Les formations obligatoires de sécurité et d’hygiène sont exclues du FNE-formation

Combien de temps une formation financée par le FNE-formation peut-elle durer ?

Un parcours de formation compatible avec le dispositif FNE-formation ne peut dépasser une durée de 12 mois[2].
La durée d’une formation ne doit pas dépasser la durée d’activité partielle de l’entreprise.

Qui peut réaliser les formations compatibles au dispositif FNE-formation ?

Les formations liées au dispositif FNE-formation doivent être réalisées par un organisme de formation possédant des certifications qualité comme Qualiopi et Datadock.

Quelle prise en charge par le FNE-Formation ?

Les frais de prise en charge diffèrent selon la situation de l’entreprise[3] et incluent :

• Une partie des frais annexes (sur demande de l’entreprise, avec un forfait de 2€ hors taxe par heure de formation)
• Le coût de la formation
• Dans le cadre d’entreprises en difficulté de moins de 50 salariés, le salaire des stagiaires peut être pris en charge par l’OPCO dans le cadre du financement du plan de développement des compétences

Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?

Pour les entreprises en activité partielle / activité partielle de longue durée, l’employeur doit s’engager à maintenir le salarié dans l’emploi, selon les conditions prévues par les textes en vigueur, pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle dépasse la période d’AP/APLD.

Comment bénéficier du dispositif FNE ?

En premier lieu, les salariés doivent être volontaires pour se former en dehors de leur temps de travail (via un accord écrit, non nécessaire au dossier).

Le dispositif FNE est mis en place sous la forme d’une convention entre l’État et l’entreprise, et, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un OPCO.