La convention Syntec - Cinov s'applique aux entreprises de type cabinet ingénieur-conseil, bureau d'étude technique (BET). Celle-ci détermine notamment une grille de salaires spécifique, qui s'applique aujourd'hui à de nombreux salariés des SSII, éditeurs de logiciels. Afin de sécuriser vos pratiques en matière de paie dans une structure régie par la convention Syntec - Cinov, bénéficiez d'une formation qui reviendra sur tous les points à risque et les réflexes de vigilance à acquérir / maîtriser / renforcer.
Objectifs
- Maîtriser les spécificités de la Convention Collective Nationale Syntec-Cinov et ses évolutions
- Contrôler la conformité de ses bulletins de paie
- Prévenir les risques et fiabiliser ses pratiques : périodes d’essai, frais, repos…
Pré-requis
- Avoir les connaissances de base de la paie et du droit des contrats
Pour quel
public ?
- Dirigeant d’entreprise des Bureaux d'Etudes Techniques
- Responsable paie, RH, comptabilité, juridique des Bureaux d'Etudes Techniques
- Collaborateur service paie ou gestion du personnel
- Collaborateur de cabinet d’expertise comptable
Les plus
- Listes des dernières réglementations et ambiguïtés récurrentes
- Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques
Programme détaillé
1. Gérer le personnel des BET
- Sécuriser ses contrats de travail :
- Calculer l’ancienneté selon les spécificités de la Convention Collective Nationale (CCN)
- Définir la classification professionnelle
- Définir la durée et décompter la période d’essai
- Renouveler la période d’essai : forme et durée – À jour de la jurisprudence de mars 2016
- Les congés pour événements de famille suite à la Loi travail d’août 2016
- Les congés payés :
- Congés payés en jours ouvrés : points de contrôle
- Les congés d’ancienneté, le rappel en cours de congés selon la CCN
- La prime de vacances – Art 31 de la CCN : connaître les fondamentaux
En pratique :
- Comment appliquer les critères classants de branche
- Questions/Réponses sur le renouvellement, la prolongation, la rupture de période d’essai
- Etude du Tableau des Congés pour Evénements de Famille : convention collective
- Cas pratique sur le décompte de Congés Payés
- Maîtriser le jeu de la Prime de vacances face à la position des juges
2. Maîtriser les spécificités de la paie des BET
- Les salaires minima
- Les contrats de formation en alternance
- Les Articles 4 bis de la convention AGIRC ARRCO
- Les taux des cotisations et les bases : points de contrôles
- Retraite complémentaire : fusion AGIRC – ARRCO horizon 2019
- La mutuelle obligatoire : les cas de dispense d’affiliation et le chèque santé
- La portabilité de la Prévoyance Complémentaire : qui – quoi – comment
- Le complément de salaire maladie / accident : la garantie du net et la subrogation en pratique
En pratique :
- Etude d’un bulletin de paie art 4 bis
- Bulletin de paie maladie avec subrogation
- Utiliser le Plan de paie « type » des BET syntec
- Questions/Réponses sur la dispense mutuelle et l’application du chèque santé
3. Calculer le temps de travail en toute sécurité
- Les durées maximales, les repos obligatoires
- Le Temps de Travail Effectif suite à la recodification du code du travail – août 2016
- Les heures supplémentaires
- Les jours fériés
- Le travail de nuit, du dimanche : différencier travail habituel et exceptionnel
- Les aménagements du temps de travail de la convention collective : modulation, RTT, forfait d’heures ou de jours
En pratique :
- Etude du tableau de synthèse des durées du travail majeurs / mineurs
- Cas pratique : Décompte des temps et rémunération majorée liée au travail de nuit / du dimanche
- Distinction des Contingents d’Heures Supplémentaires : 220H – 130H – 90H
- Questions / Réponses sur le décompte et le suivi de temps
4. Gérer au mieux la mobilité des salariés
- Les déplacements professionnels : l’ordre de mission est-il obligatoire ?
- Les voyages de détente
- La prise en charge des frais : opter au réel ou au forfait comment faire ?
- La mutation et la clause de mobilité : conditions, formalisme et risques prud’homaux
En pratique :
- Les bonnes pratiques sur leTravail en régie et risque de requalification en avantage en nature
- Etude du tableaux de synthèses des barèmes URSSAF
- Question / Réponses sur le jeu de la clause de mobilité