Formation du catalogue Comundi pour votre entreprise dans vos locaux, chez nous ou à distance.
- Formation
- Réf. 10235
Formation : Protection sociale complémentaire : réglementation et mise en conformité
Mutuelle, prévoyance, invalidité, incapacité
- 1 jour (7 heures)
- Présentiel
Vous pouvez suivre cette formation dans le cadre d'un parcours certifiant éligible au CPF : Parcours certifiant RH - Assurer la paie et les obligations sociales
...
Formation : Protection sociale complémentaire : réglementation et mise en conformité
Objectifs
- Identifier le cadre réglementaire et législatif en matière de protection sociale complémentaire, ses évolutions : ANI, Loi, Conventions
- Comprendre les conséquences pratiques de ces évolutions pour son entreprise
- Anticiper les risques de contentieux
Pré-requis
- Exercer en service RH
Cibles
- Directeur RH
- Responsable RH
- Collaborateur RH
- Gestionnaire de paie, cabinet comptable
- Directeur des affaires sociales
- Juriste RH
Les plus
- Possibilité de prolonger la journée par un accompagnement à la mise en œuvre dans vos locaux - sur option
Modalités pédagogiques
- Fiches de synthèses
- Cas pratiques
- Corrigés
Suivi et évaluation des acquis
- Autopositionnement en amont et évaluation des acquis en aval
- Distanciel : contenu et durée identique + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7
Indicateurs de résultats
- SATISFACTION 2021 : 100%
- ATTEINTE DES OBJECTIFS 2ème Semestre 2023 : 100% À mettre en pratique (2 apprenants)
La notion de PSC « exonérée » de cotisations
- Rappel des fondamentaux sur la PSC
- Identifier les garanties pouvant être exonérée de charges
- Identifier les cotisations mixtes : PSC ou assurance ?
- Le caractère collectif et obligatoire
1
Cas pratique
Mises en situations garanties exonérées ou pas
Les formalités à ne pas omettre
- PSC - Les rapports avec la caisse de prévoyance : calendrier et contenu
- PSC - Information obligatoire & sanctions
- Garanties
- Portabilité
- IRP
2
Cas pratique
Fiche de synthèse, QCM
Le caractère obligatoire du régime et les cas de dispenses
- Exclusion d’assiette de cotisations SI obligatoire - tous affiliés
- Dispense d’affiliation du salarié de droit, sans preuve à fournir
- Dispense d’affiliation sous conditions : traiter en conformité
- Appréciation du caractère obligatoire en cas de régime pour le salarié + ayants droits
Le caractère collectif du régime - les nouveaux contours des catégories objectives
- Des garanties collectives
- Comment prévoir des garanties applicables à des salariés et pas à d’autres ?
- Les possibilités et l’intérêt de mettre en place une mutuelle à la carte
- Comment mettre en place des conditions d’ancienneté ? d’âge ?
- Peut-on mettre en place des contributions employeur à des taux ou à des montants différents ?
- Traiter en conformité les bases des cotisations en cas de garanties avec cotisations « isolé » et « famille » – « obligatoires » ou « facultatives »
- Les conséquences et les risques de redressement URSSAF
3
Cas pratique
Comment traiter la « mutuelle pour tous » avec des cotisations employeur différentes ? et les différences de traitement en prévoyance pour les cadres et non-cadres ?
Maintien des garanties : distinction, calendrier et obligations
- Maintien des garanties pour les ayants droits suite à un décès – comment faire ?
- Maintien des garanties pour le salarié dont le contrat est suspendu – comment faire ?
- Portabilité de la prévoyance complémentaire : bénéficiaires, financement, durée et calendrier
4
Cas pratique
Fiche de synthèse, QCM
Mutuelle pour tous : Contrat responsable et panier de soins
- Un régime frais de santé responsable
- Le cahier des charges à respecter
- Le panier de soin minimal
- Les garanties minimum
- Les incohérences avec le cahier des charges des contrats responsables
Traiter en conformité le versement « chèque santé »
- Montant du versement santé du Formalisme à respecter
- Traitement en paie : soumis ou exonéré ?
5
Cas pratique
Fiche de synthèse
Formateurs
Frédérique D.
Juriste spécialisée en paie et droit du travail
Juriste spécialisée en paie et droit du travail, ayant 15 ans d'expérience en gestion directe de la paie et administration du personnel auprès de 100 entreprises multisecteurs. Elle a plus de 16 000 paies à son actif.
En savoir plusCe produit a été mis à jour le 18/09/2025
950 € HT
Inscription possible 48h avant la formation. En deçà, vous pouvez contacter notre Service Clients pour vous assurer de la disponibilité.
À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.
Formation sur mesure adaptée aux spécificités de votre entreprise et de vos équipes.
Nos experts vous accompagnent dans votre projet.
À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.
x
Merci de patienter ...
Cette formation est faite avec l'expertise de
Sur le même thème...
Notre univers
INTRA
INTRA
Découvrez l’ensemble de l’offre réalisable en INTRA, sur-mesure ou en individuel sur des thématiques proches.
Télécharger la fiche produit
Formation : Protection sociale complémentaire : réglementation et mise en conformité
Réf 10235
Merci de patienter ...
