Formation - Protection sociale complémentaire : réglementation et mise en conformité

Mutuelle, prévoyance, invalidité, incapacité

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • présentiel ou à distance
  • Réf 4158
circonstances sanitaires

Depuis la crise sanitaire, Comundi propose l’intégralité de son offre en présentiel ou à distance. Pour des raisons d’efficacité pédagogique, Comundi peut transformer une session présentielle en distanciel, tout en conservant le programme et la durée.

Vous pouvez suivre cette formation dans le cadre d'un parcours certifiant éligible au CPF : Parcours certifiant RH - Assurer la paie et les obligations sociales

Objectifs

  • Identifier le cadre réglementaire et législatif en matière de protection sociale complémentaire, ses évolutions : ANI, Loi, Conventions
  • Repérer les conséquences pratiques de ces évolutions pour son entreprise
  • Interpréter et se prémunir des risques de contentieux

Pré-requis

  • Aucun pré-requis

Cibles

  • Directeur RH
  • Responsable RH
  • Collaborateur RH
  • Gestionnaire de paie, cabinet comptable
  • Directeur des affaires sociales
  • Juriste RH

Les plus

  • Possibilité de prolonger la journée par un accompagnement à la mise en œuvre dans vos locaux - sur option

Modalités pédagogiques

  • Fiches de synthèses
  • Cas pratiques
  • Corrigés

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

La notion de PSC « exonérée » de cotisations

  • Rappel des fondamentaux sur la PSC
  • Identifier les garanties pouvant être exonérée de charges
  • Identifier les cotisations mixtes : PSC ou assurance ?
  • Le caractère collectif et obligatoire

Cas pratique

Mises en situations garanties exonérées ou pas

Les formalités à ne pas omettre

  • PSC - Les rapports avec la caisse de prévoyance : calendrier et contenu
  • PSC - Information obligatoire & sanctions
  • Garanties
  • Portabilité
  • IRP

Cas pratique

Fiche de synthèse, QCM

Le caractère obligatoire du régime et les cas de dispenses

  • Exclusion d’assiette de cotisations SI obligatoire - tous affiliés
  • Dispense d’affiliation du salarié de droit, sans preuve à fournir
  • Dispense d’affiliation sous conditions : traiter en conformité
  • Appréciation du caractère obligatoire en cas de régime pour le salarié + ayants droits

Le caractère collectif du régime - les nouveaux contours des catégories objectives

  • Des garanties collectives
  • Comment prévoir des garanties applicables à des salariés et pas à d’autres ?
  • Les possibilités et l’intérêt de mettre en place une mutuelle à la carte
  • Comment mettre en place des conditions d’ancienneté ? d’âge ?
  • Peut-on mettre en place des contributions employeur à des taux ou à des montants différents ?
  • Traiter en conformité les bases des cotisations en cas de garanties avec cotisations « isolé » et « famille » – « obligatoires » ou « facultatives »
  • Les conséquences et les risques de redressement URSSAF

Cas pratique

Comment traiter la « mutuelle pour tous » avec des cotisations employeur différentes ? et les différences de traitement en prévoyance pour les cadres et non-cadres ?

Maintien des garanties - la Loi Évin / portabilité : distinction, calendrier et obligations

  • Maintien des garanties pour les ayants droits suite à un décès – comment faire ?
  • Maintien des garanties pour le salarié dont le contrat est suspendu – comment faire ?
  • Portabilité de la prévoyance complémentaire : bénéficiaires, financement, durée et calendrier

Cas pratique

Fiche de synthèse, QCM

Mutuelle pour tous au 1er janvier 2016 : Contrat responsable et panier de soins

  • Un régime frais de santé responsable
  • Le cahier des charges à respecter
  • Le(s) calendrier(s) : butoir du 1er avril 2015 ou du 31 décembre 2017 ?
  • Le panier de soin minimal
  • Les garanties minimum
  • Les incohérences avec le cahier des charges des contrats responsables

Traiter en conformité le versement « chèque santé »

  • Montant du versement santé du Formalisme à respecter
  • Traitement en paie : soumis ou exonéré ?

Cas pratique

Fiche de synthèse

Le 10 déc. 2021

A distance

Le 04 avr. 2022

A distance

Le 04 juill. 2022

Paris

Le 04 oct. 2022

A distance

Frédérique DOLBEAU

Frédérique D. - Juriste spécialisée en paie et droit du travail

Juriste spécialisée en paie et droit du travail, ayant 15 ans d'expérience en gestion directe de la paie et administration du personnel auprès de 100 entreprises multisecteurs. Elle a plus de 16 000 paies à son actif. Découvrez ses articles :...

En savoir plus

800 € HT

Affinez pour voir les tarifs

Modalité

Sélectionner une modalité

S'inscrire Demander un devis

Inscription possible 48h avant la formation. En deçà, vous pouvez contacter notre Service Clients pour vous assurer de la disponibilité.

Télécharger le programme

Demander un devis ou déposer mon projet

Envoyer votre demande Télécharger le programme

Demander un devis pour une session individuelle

Un cours particulier, rien que pour vous !
Le formateur adapte son programme à votre besoin.

Envoyer votre demande Télécharger le programme
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
    • Chargement

      Merci de patienter ...

Cette formation est faite avec l'expertise de

Editions Tissot

Les avis