Protection sociale complémentaire : réglementation et mise en conformité

La notion de PSC « exonérée » de cotisations

• Rappel des fondamentaux sur la PSC
• Identifier les garanties pouvant être exonérée de charges
• Identifier les cotisations mixtes : PSC ou assurance ?
• Le caractère collectif et obligatoire

Cas pratique : mises en situations garanties exonérées ou pas

 Les formalités à ne pas omettre

• PSC – Les rapports avec la caisse de prévoyance : calendrier et contenu
• PSC – Information obligatoire & sanctions
• Garanties
• Portabilité
• IRP

Cas pratique : fiche de synthèse, QCM

 Le caractère obligatoire du régime et les cas de dispenses

• Exclusion d’assiette de cotisations SI obligatoire – tous affiliés
• Dispense d’affiliation du salarié de droit, sans preuve à fournir
• Dispense d’affiliation sous conditions : traiter en conformité
• Appréciation du caractère obligatoire en cas de régime pour le salarié + ayants droits

 Le caractère collectif du régime – les nouveaux contours des catégories objectives

• Des garanties collectives
• Comment prévoir des garanties applicables à des salariés et pas à d’autres ?
• Les possibilités et l’intérêt de mettre en place une mutuelle à la carte    
• Comment mettre en place des conditions d’ancienneté ? d’âge ?
• Peut-on mettre en place des contributions employeur à des taux ou à des montants différents ?
• Traiter en conformité les bases des cotisations en cas de garanties avec cotisations « isolé » et « famille » – « obligatoires » ou « facultatives »
• Les conséquences et les risques de redressement URSSAF

Cas pratique : comment traiter la "mutuelle pour tous" avec des cotisations employeur différentes ? et les différences de traitement en prévoyance pour les cadres et non-cadres ?

 Maintien des garanties - la Loi Évin / portabilité : distinction, calendrier et obligations

• Maintien des garanties pour les ayants droits suite à un décès – comment faire ?
• Maintien des garanties pour le salarié dont le contrat est suspendu – comment faire ?
• Portabilité de la prévoyance complémentaire : bénéficiaires, financement, durée et calendrier

Cas pratique : fiche de synthèse, QCM

 Mutuelle pour tous au 1er janvier 2016 : Contrat responsable et panier de soins

• Un régime frais de santé responsable
• Le cahier des charges à respecter
• Le(s) calendrier(s) : butoir du 1er avril 2015 ou du 31 décembre 2017 ?
• Le panier de soin minimal
• Les garanties minimum
• Les incohérences avec le cahier des charges des contrats responsables

Traiter en conformité le versement « chèque santé »

• Montant du versement santé du Formalisme à respecter
• Traitement en paie : soumis ou exonéré ?

Cas pratique : fiche de synthèse