Formation : Protection sociale complémentaire : réglementation et mise en conformité

Mutuelle, prévoyance, invalidité, incapacité

1 Jour - 7 Heures
Formation
à distance
Réf 10235

Vous pouvez suivre cette formation dans le cadre d'un parcours certifiant éligible au CPF : Parcours certifiant RH - Assurer la paie et les obligations sociales

Objectifs

Identifier le cadre réglementaire et législatif en matière de protection sociale complémentaire, ses évolutions : ANI, Loi, Conventions
Comprendre les conséquences pratiques de ces évolutions pour son entreprise
Anticiper les risques de contentieux

Pré-requis

Exercer en service RH

Cibles

Directeur RH
Responsable RH
Collaborateur RH
Gestionnaire de paie, cabinet comptable
Directeur des affaires sociales
Juriste RH

Les plus

Possibilité de prolonger la journée par un accompagnement à la mise en œuvre dans vos locaux - sur option

Modalités pédagogiques

Fiches de synthèses
Cas pratiques
Corrigés

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Satisfaction (2021) : 100%

La notion de PSC « exonérée » de cotisations

Rappel des fondamentaux sur la PSC
Identifier les garanties pouvant être exonérée de charges
Identifier les cotisations mixtes : PSC ou assurance ?
Le caractère collectif et obligatoire

Cas pratique

Mises en situations garanties exonérées ou pas

Les formalités à ne pas omettre

PSC - Les rapports avec la caisse de prévoyance : calendrier et contenu
PSC - Information obligatoire & sanctions
Garanties
Portabilité
IRP

Cas pratique

Fiche de synthèse, QCM

Le caractère obligatoire du régime et les cas de dispenses

Exclusion d’assiette de cotisations SI obligatoire - tous affiliés
Dispense d’affiliation du salarié de droit, sans preuve à fournir
Dispense d’affiliation sous conditions : traiter en conformité
Appréciation du caractère obligatoire en cas de régime pour le salarié + ayants droits

Le caractère collectif du régime - les nouveaux contours des catégories objectives

Des garanties collectives
Comment prévoir des garanties applicables à des salariés et pas à d’autres ?
Les possibilités et l’intérêt de mettre en place une mutuelle à la carte
Comment mettre en place des conditions d’ancienneté ? d’âge ?
Peut-on mettre en place des contributions employeur à des taux ou à des montants différents ?
Traiter en conformité les bases des cotisations en cas de garanties avec cotisations « isolé » et « famille » – « obligatoires » ou « facultatives »
Les conséquences et les risques de redressement URSSAF

Cas pratique

Comment traiter la « mutuelle pour tous » avec des cotisations employeur différentes ? et les différences de traitement en prévoyance pour les cadres et non-cadres ?

Maintien des garanties : distinction, calendrier et obligations

Maintien des garanties pour les ayants droits suite à un décès – comment faire ?
Maintien des garanties pour le salarié dont le contrat est suspendu – comment faire ?
Portabilité de la prévoyance complémentaire : bénéficiaires, financement, durée et calendrier

Cas pratique

Fiche de synthèse, QCM

Mutuelle pour tous : Contrat responsable et panier de soins

Un régime frais de santé responsable
Le cahier des charges à respecter
Le panier de soin minimal
Les garanties minimum
Les incohérences avec le cahier des charges des contrats responsables

Traiter en conformité le versement « chèque santé »

Montant du versement santé du Formalisme à respecter
Traitement en paie : soumis ou exonéré ?

Cas pratique

Fiche de synthèse

Le 25 oct. 2023

A distance

Frédérique D. - Juriste spécialisée en paie et droit du travail

Juriste spécialisée en paie et droit du travail, ayant 15 ans d'expérience en gestion directe de la paie et administration du personnel auprès de 100 entreprises multisecteurs. Elle a plus de 16 000 paies à son actif.