Formation : Actualité de la loi PACTE

Décrypter les évolutions du droit des sociétés induites par la loi PACTE

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 5200

Définitivement votée par le Parlement le 11 avril, la loi PACTE a pour principaux objectifs l'amélioration de la croissance des TPE et des PME, et l'association des salariés aux résultats.
Elle modifie grandement les obligations sociales et les démarches administratives des entreprises, et apporte de grands changements concernant l'incitation à l'épargne des salariés, la réforme de l'assurance vie, l'allègement de la procédure de dépôt de brevets, et instaure un cadre souple et incitatif au développement des cryptomonnaies.

Cette formation permet d'analyser et décrypter les dispositifs mis en place au sein de la loi, comprendre les enjeux de la réforme, et de se mettre en conformité face aux nouvelles obligations reposant à la fois sur les employeurs et les salariés

Objectifs

  • Analyser et décrypter les dispositifs mis en place au sein de la loi PACTE
  • Savoir se mettre en conformité et comprendre les enjeux de la réforme
  • Eviter les sanctions et les risques de contentieux

Pré-requis

  • Bases juridiques

Cibles

  • Avocat
  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste
  • DG
  • DAF
  • Collaborateur de service juridique
  • Notaire
  • Huissier
  • Responsable et directeur comptable
  • Expert-comptable
  • Toute personne intéressée

Les plus

  • Une formation à la pointe de l'actualité qui saura vous guider et analyser les aspects juridiques de la nouvelle loi PACTE

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques
  • Remise d'un support pédagogique.

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation de la formation par les participants, remise d'une attestation de fin de formation.

Rappel du contexte de l’adoption de la réforme

  • Les discussions parlementaires
  • L’adoption définitive du texte

Les objectifs de la loi pour les entreprises

  • Simplifier la création d’entreprises
  • Favoriser la croissance des entreprises
  • Responsabiliser les entreprises sur leur impact social et environnemental
  • Améliorer l’association des salariés aux décisions, aux résultats et au fonctionnement de l’entreprise

Une nouvelle définition de l’entreprise

  • La consécration de la notion d'intérêt social
  • La possibilité pour les sociétés d'intégrer dans leurs statuts leur « raison d'être »

Une création, une transmission et une liquidation des entreprises simplifiées

  • Le guichet unique électronique et la dématérialisation de l’intégralité des démarches des entreprises
  • Un assouplissement du Pacte Dutreil
  • La simplification de la procédure de liquidation judiciaire et du rétablissement personnel

Une incitation à l’intéressement et à la participation

  • La suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • La suppression du forfait social sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • Une augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance

Des seuils de certifications légales simplifiés

  • La suppression du seuil de 20 salariés et création de nouveaux seuils
  • La création de nouveaux seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes 

Cas pratique

La suppression de la désignation d’un commissaire aux comptes dans certains cas

Un allègement de la procédure pour le dépôt des brevets

  • La demande provisoire de brevets protégeant l’entreprise pendant 1 an
  • La procédure d’opposition administrative au brevet

Cas pratique

L’extension à 10 ans de la durée de protection du certificat d’invention

Véronique GONCALVES

Véronique G. - Avocat Fondatrice du Cabinet Elysée Avocats

Véronique Goncalves, inscrite au Barreau de Paris depuis 2004, a fondé le Cabinet Elysée Avocats en 2011. Elle a développé une solide expertise en droit des sociétés et en contentieux commerciaux. Elle intervient régulièrement dans...

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