Formation : Actualité de la loi PACTE

Rappel du contexte de l’adoption de la réforme

• Les discussions parlementaires
• L’adoption définitive du texte

Les objectifs de la loi pour les entreprises

• Simplifier la création d’entreprises
• Favoriser la croissance des entreprises
• Responsabiliser les entreprises sur leur impact social et environnemental
• Améliorer l’association des salariés aux décisions, aux résultats et au fonctionnement de l’entreprise

Une nouvelle définition de l’entreprise

• La consécration de la notion d'intérêt social
• La possibilité pour les sociétés d'intégrer dans leurs statuts leur « raison d'être »

Une création, une transmission et une liquidation des entreprises simplifiées

• Le guichet unique électronique et la dématérialisation de l’intégralité des démarches des entreprises
• Un assouplissement du Pacte Dutreil
• La simplification de la procédure de liquidation judiciaire et du rétablissement personnel

Une incitation à l’intéressement et à la participation

• La suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
• La suppression du forfait social sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés
• Une augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance

Des seuils de certifications légales simplifiés

• La suppression du seuil de 20 salariés et création de nouveaux seuils
• La création de nouveaux seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes 

Cas pratique : La suppression de la désignation d’un commissaire aux comptes dans certains cas

Un allègement de la procédure pour le dépôt des brevets

• La demande provisoire de brevets protégeant l’entreprise pendant 1 an
• La procédure d’opposition administrative au brevet

Cas pratique : L’extension à 10 ans de la durée de protection du certificat d’invention