Classe virtuelle - Réforme de l'OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) 2020

Loi Avenir Professionnel et OETH: identifier les grands changements

• L’incitation à l’emploi direct et à la sous-traitance des secteurs adaptés et protégés
• La révision du taux d’emploi de 6% des personnes en situation de handicap
• Une durée limitée à 3 ans renouvelable une fois pour les accords agréés
• La déclaration de l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) pour les entreprises de moins de 20 salariés
• L’appréciation de l’obligation au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement
• La simplification de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
• La suppression du rescrit AGEFIPH

Définir les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH

• Différencier accord d’entreprise, de groupe et branche
• Définir les modalités obligatoires de l’accord agréé : plan d’embauche, plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise, actions de formation des salariés, sensibilisation, partenariat…
• Connaître les modalités de reversement aux organismes sociaux
• Faire le point sur les spécificités du suivi de l’accord et les conditions de renouvellement

Faire le point sur les règles de calcul de la contribution annuelle et les modalités d’acquittement de l’OETH

• L’ « emploi direct » : définition, modalités de prise en compte, suppression des 2%...
• Décrypter le barème de calcul de la contribution annuelle des entreprises au regard de l’OETH et en fonction des effectifs
• Connaître les règles de déduction relative à l’emploi indirect et aux dépenses effectuées par les entreprises
• Définir les modalités transitoires : réglementation, calculs et cas d’exonération…

Connaître les étapes clés de la gestion de la DOETH et ses échéances

• Faire le point sur les nouvelles modalités de déclaration de la DOETH 2020 via la DSN et les éléments requis
• Comment le secret médical est-il préservé dans la DSN ?
• Connaître son effectif d’assujettissement : les données transmises par l’URSSAF ou de la MSA compétente