Formation : Secret professionnel et déontologie en santé au travail: ce que vous pouvez dire et ne pas dire

S’approprier les pratiques justes du secret professionnel - Gérer les conflits de valeurs

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 4740

Les acteurs de la santé au travail ont un rôle charnière au sein d’une entreprise. A l’écoute des salariés, ils doivent agir dans l’intérêt de leur santé et de leur sécurité, sans toutefois enfreindre le secret médical. Comment communiquer de manière efficiente avec les représentants du personnel, les ressources humaines et la direction tout en respectant le secret professionnel ? Quelles sont les informations couvertes par le secret professionnel ? Comment gérer les conflits de valeurs ?

Cette formation Comundi vous donne les clés pour communiquer efficacement avec tous les acteurs impliqués dans la prévention de la santé au travail, tout en respectant le secret professionnel.

Objectifs

  • Maîtriser les aspects juridiques relatifs au secret professionnel
  • Jouer un rôle d’alerte sans violer le secret professionnel
  • Faire face aux conflits de valeurs

Pré-requis

  • Il est recommandé d'avoir une activité en lien avec la santé au travail pour suivre la formation

Cibles

  • Acteurs de la santé au travail : médecins du travail, infirmiers du travail, psychologues du travail, assistantes sociales du travail... et également responsables RH, responsables prévention, représentants du personnel, membres de CHSCT

Les plus

  • Tour d’horizon de la réglementation autour du secret professionnel et de la déontologie dans le cadre de la santé au travail

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques, remise d'un support pédagogique.

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Définir le secret professionnel : enjeux, limites et obligations

  • Connaître l’évolution historique du secret professionnel : aspects juridiques et sociologiques
  • Identifier les informations couvertes par le secret professionnel
  • Cerner les enjeux et les limites du secret professionnel
  • A quelles personnes s’applique-t-il ?
  • Définir les notions voisines : obligation de discrétion professionnelle, obligation de réserve, secret médical…

Cas pratique : rédiger des écrits adaptés au respect du secret professionnel

Clarifier la notion de secret médical

  • Comprendre sur quoi repose le secret médical : que dit la loi ?
  • Connaître les informations couvertes par le secret médical 
  • Cerner les spécificités en lien avec le secret médical 
  • Quels sont les acteurs tenus au secret médical ?

Focus : appréhender le contenu et les objectifs principaux des codes de déontologie des acteurs de la santé au travail afin de comprendre l’impact sur leurs pratiques professionnelles : médecin, infirmier, assistant de service de santé au travail…

Maîtriser les aspects juridiques en lien avec la responsabilité professionnelle

  • Droit civil et droit pénal : que disent les codes ?
  • Comprendre les textes de loi pour être en conformité: quelles sont vos responsabilités ? Quelles précautions prendre pour éviter la mise en cause de votre responsabilité ?
  • Secret professionnel et secret médical : quelles sont les dérogations possibles ?
  • Connaître les sanctions encourues en cas de violation du secret professionnel et du secret médical

Focus: qu’est-ce le secret partagé ou partage d’informations à caractère secret ? Que dit la loi du 27 janvier 2016 de modernisation du système de santé? Quels sont les professionnels concernés ? Quelles sont les règles à appliquer ? Quelle posture adoptée vis-à-vis du CSE, des DRH et de l’employeur ?

Gérer et réduire les risques de conflits de valeurs

  • Définir ce qu’est un conflit de valeurs selon le rapport Gollac
  • Comprendre l’impact du conflit éthique sur les valeurs professionnelles des acteurs de la santé au travail : « qualité empêchée » et « travail inutile »
  • Conflits de valeurs : que dit la loi ? Quels sont les recours possibles en cas de conflit avec l’employeur ?
  • Anticiper les conflits de valeurs par des procédures de gestion : charte, politique interne…


Cas pratique : résoudre un conflit de valeur

La formatrice vous expose plusieurs situations organisationnelles où des conflits de valeurs sont présents. Vous commentez en précisant l’attitude à adopter et les solutions à envisager avec l’employeur

Tenir un rôle d’alerte dans le respect du secret professionnel

  • Identifier les limites de son rôle
  • Utiliser le code de déontologie dans la communication avec l’employeur
  • Tenir compte du secret professionnel dans ses échanges entre professionnels avec l’entreprise : direction, salarié, IRP…
  • Faire circuler les informations importantes sans violer le secret professionnel

Cas pratique : formuler une alerte et construire un argumentaire en faveur de la mise en place d’actions de prévention

  • La formatrice expose des situations où des alertes doivent être formulées. Les participants argumentent en sensibilisant les autres acteurs à la mise en œuvre d’actions préventives
  • Comment présenter des situations à risques au CSE sans entraver le secret professionnel ?
  • Comment alerter sur un salarié victime de burn-out ?

Isabelle A. -

Isabelle Audrain intervient en droit du travail pour divers établissements en qualité de conseil avec notamment la rédaction de contrats, de Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) en assurant la liaison auprès de la DIRECCTE et la réalisation...

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