Classe virtuelle - Réforme de l'OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) 2020

De 10h à 12h et de 14h à 16h - Comprendre les évolutions légales de l’OETH (secteur privé et public)

Réf. 5426
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

1-Loi Avenir Professionnel et OETH: identifier les grands changements

  • L’incitation à l’emploi direct et à la sous-traitance des secteurs adaptés et protégés
  • La révision du taux d’emploi de 6% des personnes en situation de handicap
  • Une durée limitée à 3 ans renouvelable une fois pour les accords agréés
  • La déclaration de l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) pour les entreprises de moins de 20 salariés 
  • L’appréciation de l’obligation au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement 
  • La simplification de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • La suppression du rescrit AGEFIPH

2- Définir les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH

  • Différencier accord d’entreprise, de groupe et branche
  • Définir les modalités obligatoires de l’accord agréé : plan d’embauche, plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise, actions de formation des salariés, sensibilisation, partenariat…
  • Connaître les modalités de reversement aux organismes sociaux
  • Faire le point sur les spécificités du suivi de l’accord et les conditions de renouvellement

3-Faire le point sur les règles de calcul de la contribution annuelle et les modalités d’acquittement de l’OETH

  • L’ «emploi direct » : définition, modalités de prise en compte, suppression des 2%...
  • Décrypter le barème de calcul de la contribution annuelle des entreprises au regard de l’OETH et en fonction des effectifs
  • Connaître les règles de déduction relative à l’emploi indirect et aux dépenses effectuées par les entreprises
  • Définir les modalités transitoires : réglementation, calculs et cas d’exonération…

4- Connaître les étapes clés de la gestion de la DOETH et ses échéances

  • Faire le point sur les nouvelles modalités de déclaration de la DOETH 2020 via la DSN et les éléments requis
  • Comment le secret médical est-il préservé dans la DSN ?
  • Connaître son effectif d’assujettissement : les données transmises par l’URSSAF ou de la MSA compétente