Formation : Maîtriser les obligations alimentaires et assurer leur recouvrement

Cadre juridique de l'obligation alimentaire et sa récupération

Réf. 3338
Formation présentielle
3 jours - 21 h 1 750  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Moyens pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Fondements des obligations alimentaires

  • Obligations alimentaires et solidarités familiales
  • Principe de subsidiarité et récupération de l’aide sociale

La situation dérogatoire des personnes handicapées

  • Les dispositions de la Loi du 11 février 2005 régissant le régime juridique de la prise en charge des frais d’hébergement
  • La spécificité des personnes handicapées vieillissantes
  • Les personnes handicapées hébergées dans le cadre d’un accueil successif
  • Les personnes handicapées hébergées pour la première fois
  • La particularité des aides à l’accueil familial à titre onéreux

La détermination des vocations alimentaires : qui est concerné ?

  • Les obligations fondées sur les liens de parenté : ascendants, descendants
  • Les conséquences de l’adoption simple
  • Les obligations fondées sur les liens d’alliance
  • La situation des couples de concubins et des partenaires d’un PACS
  • La spécificité des familles recomposées
  • Les hypothèses de déchéance des droits alimentaires
  • Les conséquences des séparations entre alliés

La mise en œuvre de l’obligation alimentaire par les services d’aide sociale

La répartition des compétences

  • Le rôle du président du conseil départemental (PCD)
  • Une compétence exclusive du juge aux affaires familiales et ses conséquences
  • Légalité des états exécutoires émis par l’administration

Détermination du montant de la participation alimentaire

  • Les ressources et charges du créancier alimentaire
  • La capacité contributive des débiteurs alimentaires et barèmes administratifs
  • Les charges à déduire
  • Les garanties de ressources minimums
  • Les modalités de perception et de reversement des revenus
  • Les modalités d’évaluation des ressources et des enquêtes alimentaires
  • Les impacts de la date d’effet de la décision d’admission
  • Motivation des rejets d’aide sociale

Le régime juridique de l’obligation alimentaire

L'absence de solidarité des obligés

Le caractère révisable de l’obligation alimentaire déterminée

  • La révision décidée par le juge
  • La révision décidée par l’administration
  • Les éléments tenant à la situation du créancier et/ou du débiteur
  • La révision du fait de  prestations indues

La portée de la présomption “ aliments ne s’arréragent pas ”

  • Le principe de fixation des obligations alimentaires
  • L’établissement de la preuve contraire

La procédure de saisine du juge aux affaires familiales

  • Les modalités de saisine et la formulation de la requête
  • La saisine à titre conservatoire
  • L’indexation

Le recouvrement des obligations alimentaires

Les actions ouvertes aux établissements sanitaires et médico-sociaux

  • Actions directes contre tous les tiers débiteurs
  • Absence d’action ouverte aux établissements privés
  • L’étendue du droit d’action des établissements de santé et des ESMS

Les actions ouvertes aux présidents de conseils départementaux

  • Action subrogatoire devant le juge aux affaires familiales
  • Recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune
  • Recours sur succession
  • Recours contre donataires
  • Recours contre légataires
  • Recours contre les tiers

Le recouvrement international des obligations alimentaires

  • A l’international
  • Au sein de l’Union Européenne