La pratique du contentieux administratif évolue sans cesse. Ces nouveautés touchent la recevabilité des requêtes, l’instruction et le jugement des affaires, la dématérialisation des procédures, la médiation et l’action de groupe, ou encore, l’organisation interne des juridictions administratives.
Comundi vous propose une formation pour faire le point sur toutes les modalités procédurales
Objectifs
- Organiser le contrôle pour prévenir les contentieux dans votre établissement
- Maîtriser les différents recours pour adapter votre défense
- Défendre efficacement votre établissement devant le tribunal administratif
Modalités pédagogiques
- Deux experts en droit public pour une formation en deux temps : la prévention des risques et la défense de votre administration. Cas pratiques autour d'actes administratifs, de mémoires en défence, de recours en excès de pouvoir
Pré-requis
- Connaissance du fonctionnement des administrations publiques
Suivi et
évaluation
- Evaluation de la formation par les participants, remise d'une attestation de fin de formation.
Pour quel
public ?
- Directeur juridique
- Juriste
- Directeur d'établissement
- DGS / DGA
- Secrétaire général
- DRH / Responsable RH
Les plus
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
Programme détaillé
Jour 1 de la formation
IDENTIFIER ET PREVENIR LES RISQUES CONTENTIEUX
Organiser une veille juridique efficace
- Pourquoi organiser une veille juridique ? A quels desseins ? Pour quels services ?
- Choisir et optimiser des outils juridiques de référence
Etre au fait de l'actualité et de la récente jurisprudence
- Prendre en compte les actualités du droit
- Anticiper l'évolution des risques de litiges
Choisir une organisation pour prévenir les contentieux administratifs dans votre établissement
- S'organiser pour faire face à l'inflation des risques juridiques
- Identifier les missions à centraliser au service juridique
- Comment organiser la diffusion de la veille juridique?
Sécuriser ses actes administratifs : élaboration, vie et disparition de l'acte
- Communiquer sur les risques contentieux auprès des différents services
- Sécuriser vos pratiques pour prévenir les contentieux
- Organiser un contrôle interne
Contrôler la validité des actions de votre établissement
Cas pratique : analyser des modèles d'actes administratifs
Définir les mentions essentielles pour sécuriser la rédaction d'un acte administratif.
Jour 2 de la formation
COMMENT DEFENDRE VOTRE ETABLISSEMENT EN CAS DE PROCEDURE CONTENTIEUSE
Identifier les principaux recours introduits devant le juge administratif
- Les compétences et l'organisation de la juridiction administrative
- Les étapes de déroulement d'une audience
Connaître les règles d'introduction et de recevabilité de la requête
- L'identification de la juridiction compétente
- Les modalités de représentation des parties : les modifications du décret du 2 novembre 2016
- Les règles relatives à la présentation des requêtes
- La contestation de la recevabilité d'une requête
- la liaison du contentieux : l'élargissant de cette obligation depuis le décret du 2 novembre 2016
- Les règles en matière de délai
- Les règles et sanctions en cas de recours abusifs
Les clés pour bien présenter son dossier de défense
- Savoir analyser la requête pour mieux y répondre
- Maîtriser les bonnes pratiques de rédaction d'un mémoire en défense
- Identifier et classer les pièces essentielles à fournir au juge
- La cristallisation des moyens : la portée de l'article 16 du décret du 2 novembre 2016
- Le désistement d’office pour défaut de production d’un mémoire récapitulatif
- Le désistement d’office pour « perte d’intérêt » de la requête
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
- Définition juridique et caractéristiques d'un REP
- Exemples de contestation de la recevabilité des conclusions et des moyens présentés dans le cadre d'un REP
- Un moyen de défense en REP : la demande de substitution de motif ou de base légale
- Les conséquences de l'annulation d'un acte
Le recours de plein contentieux
- Les moyens invocables dans le contentieux de la responsabilité
- Comment se défendre dans le contentieux de la responsabilité
- Le cas particulier du contentieux contractuel
- La question du délai et la portée de la suppression de l’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux
Rédiger un mémoire devant le juge administratif
Méthodologie
- Examen et analyse de la requête et détermination de ses caractéristiques
- Construction d'un argumentaire selon le type de contentieux concerné
- Structure du mémoire
Étude d'un recours pour excès de pouvoir
- Lecture d'une requête formulant une demande en annulation
- Analyse de la demande et identification des moyens de recevabilité , des moyens à l'appui de la demande et des conclusions.
- Réflexion sur le mémoire en défense
- Lecture de ce mémoire
- Lecture du jugement rendu dans l'affaire par le tribunal administratif
Étude d'un référé suspension
- Lecture et analyse de la requête en référé
- Réflexion sur les moyens de recevabilité de la requête et sur ceux a développer dans le cadre du mémoire en défense
- Lecture du mémoire en défense
- Lecture de l'ordonnance rendue dans le cadre de l'affaire
Étude d'un recours de plein contentieux
- Lecture et analyse de la requête indemnitaire et des productions
- Réflexion sur les moyen de recevabilité de la requête, sur le champs de la responsabilité, sur les moyens a développer et sur le montant de l'indemnisation demandé.
- Lecture du mémoire en défense
- Lecture du jugement rendu dans le cadre de l'affaire.