Formation - Contentieux administratifs : prévenir les risques et maîtriser les procédures

Sécurisez vos pratiques, anticipez les situations complexes

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • présentiel ou à distance
  • Réf LS10
circonstances sanitaires

Depuis la crise sanitaire, Comundi propose l’intégralité de son offre en présentiel ou à distance. Pour des raisons d’efficacité pédagogique, Comundi peut transformer une session présentielle en distanciel, tout en conservant le programme et la durée.

La pratique du contentieux administratif évolue sans cesse. Ces nouveautés touchent la recevabilité des requêtes, l’instruction et le jugement des affaires, la dématérialisation des procédures, la médiation et l’action de groupe, ou encore, l’organisation interne des juridictions administratives.

Comundi vous propose une formation pour faire le point sur toutes les modalités procédurales

Objectifs

  • Identifier les principaux risques contentieux
  • Maîtriser les différents recours pour adapter votre défense
  • Définir la meilleure organisation de contrôle pour votre établissement

Pré-requis

  • Connaissance du fonctionnement des administrations publiques

Cibles

  • Directeur juridique
  • Juriste
  • Directeur d'établissement
  • DGS / DGA
  • Secrétaire général
  • DRH / Responsable RH

Modalités pédagogiques

  • Deux experts en droit public pour une formation en deux temps : la prévention des risques et la défense de votre administration. Cas pratiques autour d'actes administratifs, de mémoires en défence, de recours en excès de pouvoir

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Jour 1 de la formation

IDENTIFIER ET PREVENIR LES RISQUES CONTENTIEUX

Organiser une veille juridique efficace

  • Pourquoi organiser une veille juridique ? A quels desseins ? Pour quels services ? 
  • Choisir et optimiser des outils juridiques de référence

Etre au fait de l'actualité et de la récente jurisprudence

  • Prendre en compte les actualités du droit
  • Anticiper l'évolution des risques de litiges

Choisir une organisation pour prévenir les contentieux administratifs dans votre établissement

  • S'organiser pour faire face à l'inflation des risques juridiques 
  • Identifier les missions à centraliser au service juridique
  • Comment organiser la diffusion de la veille juridique?

Sécuriser ses actes administratifs : élaboration, vie et disparition de l'acte

  • Communiquer sur les risques contentieux auprès des différents services 
  • Sécuriser vos pratiques pour prévenir les contentieux
  • Organiser un contrôle interne

Contrôler la validité des actions de votre établissement

Cas pratique : analyser des modèles d'actes administratifs

Définir les mentions essentielles pour sécuriser la rédaction d'un acte administratif.

Jour 2 de la formation

COMMENT DEFENDRE VOTRE ETABLISSEMENT EN CAS DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Identifier les principaux recours introduits devant le juge administratif

  • Les compétences et l'organisation de la juridiction administrative
  • Les étapes de déroulement d'une audience

Connaître les règles d'introduction et de recevabilité de la requête

  • L'identification de la juridiction compétente
  • Les modalités de représentation des parties
  • Les règles relatives à la présentation des requêtes
  • La contestation de la recevabilité d'une requête
  • la liaison du contentieux : l'élargissant de cette obligation
  • Les règles en matière de délai 
  • Les règles et sanctions en cas de recours abusifs

Les clés pour bien présenter son dossier de défense

  • Savoir analyser la requête pour mieux y répondre 
  • Maîtriser les bonnes pratiques de rédaction d'un mémoire en défense 
  • Identifier et classer les pièces essentielles à fournir au juge
  • La cristallisation des moyens
  • Le désistement d’office pour défaut de production d’un mémoire récapitulatif
  • Le désistement d’office pour « perte d’intérêt » de la requête

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

  • Définition juridique et caractéristiques d'un REP 
  • Exemples de contestation de la recevabilité des conclusions et des moyens présentés dans le cadre d'un REP
  • Un moyen de défense en REP : la demande de substitution de motif ou de base légale 
  • Les conséquences de l'annulation d'un acte

Le recours de plein contentieux

  • Les moyens invocables dans le contentieux de la responsabilité
  • Comment se défendre dans le contentieux de la responsabilité
  • Le cas particulier du contentieux contractuel
  • La question du délai et la portée de la suppression de l’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux

Du 13 au 14 oct. 2021 Session garantie

A distance

Du 15 au 16 déc. 2021

A distance

Du 15 au 16 mars 2022

Paris

Du 16 au 17 juin 2022

A distance

Du 15 au 16 sept. 2022

Paris

Du 14 au 15 déc. 2022

A distance

Aurélie B. - Premier conseiller

Magistrate depuis 2003, Aurélie Bernard saura vous transmettre de façon claire et concrète les outils juridiques nécessaires à la défense de votre collectivité ou établissement, grâce à son expérience acquise dans l'ensemble des matières...

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Karine C. - Consultante droit public

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Maxime SENO

Maxime S. - Avocat associé

Spécialisé en droit public des affaires et en droit administratif, il est devenu associé du cabinet LLC et Associés en 2016. Il contribue notamment au développement de certaines activités de niche : droit de l'enseignement, droit de la...

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