Formation - Contentieux administratifs : prévenir les risques et maîtriser les procédures

Jour 1 de la formation

IDENTIFIER ET PREVENIR LES RISQUES CONTENTIEUX

Organiser une veille juridique efficace

• Pourquoi organiser une veille juridique ? A quels desseins ? Pour quels services ? 
• Choisir et optimiser des outils juridiques de référence

Etre au fait de l'actualité et de la récente jurisprudence

• Prendre en compte les actualités du droit
• Anticiper l'évolution des risques de litiges

Choisir une organisation pour prévenir les contentieux administratifs dans votre établissement

• S'organiser pour faire face à l'inflation des risques juridiques 
• Identifier les missions à centraliser au service juridique
• Comment organiser la diffusion de la veille juridique?

Sécuriser ses actes administratifs : élaboration, vie et disparition de l'acte

• Communiquer sur les risques contentieux auprès des différents services 
• Sécuriser vos pratiques pour prévenir les contentieux
• Organiser un contrôle interne

Contrôler la validité des actions de votre établissement

Cas pratique : analyser des modèles d'actes administratifs

Définir les mentions essentielles pour sécuriser la rédaction d'un acte administratif.

Jour 2 de la formation

COMMENT DEFENDRE VOTRE ETABLISSEMENT EN CAS DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Identifier les principaux recours introduits devant le juge administratif

• Les compétences et l'organisation de la juridiction administrative
• Les étapes de déroulement d'une audience

Connaître les règles d'introduction et de recevabilité de la requête

• L'identification de la juridiction compétente
• Les modalités de représentation des parties : les modifications du décret du 2 novembre 2016
• Les règles relatives à la présentation des requêtes
• La contestation de la recevabilité d'une requête
• la liaison du contentieux : l'élargissant de cette obligation depuis le décret du 2 novembre 2016
• Les règles en matière de délai 
• Les règles et sanctions en cas de recours abusifs

Les clés pour bien présenter son dossier de défense

• Savoir analyser la requête pour mieux y répondre 
• Maîtriser les bonnes pratiques de rédaction d'un mémoire en défense 
• Identifier et classer les pièces essentielles à fournir au juge
• La cristallisation des moyens : la portée de l'article 16 du décret du 2 novembre 2016
• Le désistement d’office pour défaut de production d’un mémoire récapitulatif
• Le désistement d’office pour « perte d’intérêt » de la requête

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

• Définition juridique et caractéristiques d'un REP 
• Exemples de contestation de la recevabilité des conclusions et des moyens présentés dans le cadre d'un REP
• Un moyen de défense en REP : la demande de substitution de motif ou de base légale 
• Les conséquences de l'annulation d'un acte

Le recours de plein contentieux

• Les moyens invocables dans le contentieux de la responsabilité
• Comment se défendre dans le contentieux de la responsabilité
• Le cas particulier du contentieux contractuel
• La question du délai et la portée de la suppression de l’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux