Formation : Actualiser et sécuriser votre gestion des agents contractuels

Jour 1 de la formation

Présentation générale

• Agents contractuels et fonctionnaires : analyse des évolutions apportées par le décret du 29 décembre 2015
• Contractuels et droit du travail : vers de nouvelles convergences ?
• Loi Déontologie, ordonnance du 13 avril 2017 : quelles dispositions en faveur des contractuels ?

RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL

Quelles conditions respecter en fonction du type d'emploi de l'agent ?

• Le recrutement pour occuper un emploi permanent : textes et interprétation par la jurisprudence
• Le recrutement sur un emploi non-permanent
• La question d'emploi non-permanent
• La question des vacataires : définition, régime, risques de requalification en agent contractuel
• Les cas de recours spécifiques : emplois fonctionnels, les contrats de droit privé...
• L'apprentissage
• Les travailleurs handicapés : le recours au contrat comme mode d'accès spécifique à la fonction publique

Quelles conditions respecter au regard de l'agent ?

• Les conditions générales
• La question de la nationalité
• L'obligation de moralité/probité

Les transferts d'activité : la reprise d'activité par l'administration

• Les conditions de reprise des personnels : les transferts légaux et les conditions de leur mise en œuvre (rémunération, fonctions, temps de travail...) : le transfert privé/public, le transfert public/public, le transfert public/privé

Recourir à des prestataires extérieurs

• Les risques de requalification : la recherche du véritable employeur, la requalification des contrats...
• Les risques pénaux : le prêt illicite de main-d'œuvre et le marchandage
• Le cas des structures para-administratives

Comment recruter un agent contractuel ?

• La procédure de recrutement : cadre et modalités
• Comment rédiger et formaliser les liens juridiques ?
• Quelles sont les clauses obligatoires et celles facultatives : période d'essai, nature des fonctions, durée du travail, niveau de rémunération...
• La durée du contrat : la marge de manœuvre de l'employeur
• Les formalités à respecter pour assurer la légalité du recrutement : la détermination de la date d'entrée en vigueur de l'acte de recrutement

Applications pratiques : rédiger les clauses essentielles du contrat

À partir d'exemples, vous examinerez avec vos formateurs les clauses utiles à insérer dans le contrat et comment les rédiger.

Quelle rémunération proposer à l'agent contractuel ?

• Quelle politique de rémunération ?
• Les conditions de rémunération : les planchers et plafonds, la situation des collaborateurs de cabinet...
• Comment déterminer le niveau de rémunération de l'agent contractuel ?
• Les modalités de calcul de la rémunération : prendre en compte les cotisations sociales
• La question des primes et indemnités : un droit ?
• Les primes prévues pour les fonctionnaires
• Les avantages en nature
• Les heures supplémentaires
• Les cumuls d'emplois et de rémunération

Quelle est l'étendue du contrôle de légalité sur le recrutement des contractuels ?

• Les conséquences pratiques du contrôle : distinguer la FPT des autres fonctions publiques
• Les risques pour le contractuel : analyse de décisions pertinentes

Jour 2 de la formation

L'EXÉCUTION, LE DÉROULEMENT ET LA FIN DU CONTRAT

L'identification et la gestion des CDI suite à la loi du 12 mars 2012

• Qui est concerné par le processus de CDIsation suite à la loi du 12 mars 2012 ?
• Quid des vacataires ?
• Comment faire évoluer ce CDI en termes de missions et d'intégration ?
• Focus FPH : Instruction n°DGOS du 28 nov. 2013 (demande aux établissements et services de la FPH d'organiser les recrutements réservés prévus par la loi dite "Sauvadet")

Quelle gestion de carrière des CDI ?

• Existe-t-il un "déroulement de carrière" ?
• Peut-on augmenter leur rémunération ? 
• Peut-on changer leur affectation ?

Comment gérer la fin des CDD ?

• Dans quelle mesure peut-on renouveler un CDD ?
• Quelles conséquences sur la rémunération des agents ?
• Vacance d'emploi, nouveau contrat... : quelle procédure suivre ?

LA FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

La fin normale de la relation contractuelle

• Les cas : la fin d'un CDD, l'âge limite...
• Les modalités : délai de prévenance...

La fin du contrat à l'initiative de l'employeur public

• Les motifs : discipline, insuffisance professionnelle, inaptitude...
• Les conditions : délais de préavis, communication du dossier, entretiens préalables...

La fin du contrat à l'initiative de l'agent

• La démission : procédure et conditions
• L'abandon de poste

Titularisation d'un agent contractuel : cerner les mécanismes

• Qui est concerné ? Pour quelle durée de service ? 
• Sélection professionnelle, concours réservés, recrutement réservés sans concours pour l'accès au 1er grade... : comprendre les modalités de titularisation
• Quel rôle de la Commission d'évaluation professionnelle dans le mécanisme de titularisation ?
• Que faire des agents ne remplissant pas les conditions ?
• Loi Déontologie : prolongement des voies de titularisation des agents jusqu'en 2018
• Ordonnance du 13 avril 2017 : prolongement jusqu'en 2020 du dispositif Sauvadet pour les contractuels des établissements publics

Les conséquences de la fin de la relation contractuelle

• Quels sont les droits à indemnisation ?

Les contentieux liés à la fin de la relation contractuelle

• Cerner les différents types de contentieux : recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux...
• Indemnisation, réintégration... : quels sont les risques encourus par l'employeur public ?