Formation : Actualiser et sécuriser votre gestion des agents contractuels

Une formation actualisée au gré de l'avancée de la réforme

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf PC06

Maîtriser le régime juridique des agents contractuels est un enjeu majeur peut éviter des conséquences contentieuses importantes pour votre établissement. Les évolutions importantes à venir nécessitent une mise à jour régulière des connaissances.

Comundi vous propose ces deux jours pour sécuriser tous ces aspects.

Objectifs

  • Maîtriser toute la réglementation relative aux contractuels : 
  • Du recrutement à la fin du contrat : sécuriser vos pratiques de gestion des agents contractuels
  • Prévenir tout risque de contentieux dans la gestion de vos contractuels

Pré-requis

  • Bonne connaissance de la fonction publique.

Cibles

  • DRH
  • Responsable du personnel
  • Responsable statuts et carrières
  • Responsable recrutement
  • Directeur administratif
  • Directeur d'établissement
  • Directeur des affaires juridiques
  • Responsable administration du personnel
  • Chef de service

Les plus

  • Une formation très pragmatique, intégrant les dernières évolutions statutaires

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques
  • Remise d'un support pédagogique

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d'une attestation de fin de formation

Jour 1 de la formation

Présentation générale

  • Agents contractuels et fonctionnaires : analyse des évolutions apportées par le décret du 29 décembre 2015
  • Contractuels et droit du travail : vers de nouvelles convergences ?
  • Loi Déontologie, ordonnance du 13 avril 2017 : quelles dispositions en faveur des contractuels?

RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL

Quelles conditions respecter en fonction du type d'emploi de l'agent

  • Le recrutement pour occuper un emploi permanent : textes et interprétation par la jurisprudence
  • Le recrutement sur un emploi non-permanent
  • la question d'emploi non-permanent
  • la question des vacataires : définition, régime, risques de requalification en agent contractuel
  • Les cas de recours spécifiques : emplois fonctionnels, les contrats de droit privé...
  • L'apprentissage
  • Les travailleurs handicapés : le recours au contrat comme mode d'accès spécifique à la fonction publique

Quelles conditions respecter au regard de l'agent

  • Les conditions générales
  • La question de la nationalité
  • L'obligation de moralité/probité

Les transferts d'activité : la reprise d'activité par l'administration

  • Les conditions de reprise des personnels : les transferts légaux et les conditions de leur mise en oeuvre (rémunération, fonctions, temps de travail...) : le transfert privé/public, le transfert public/public, le transfert privé/public

Recourir à des prestataires extérieurs

  • Les risques de requalification : la recherche du véritable employeur, la requalification des contrats...
  • Les risques pénaux : le prêt illicite de main d'oeuvre et le marchandage
  • Le cas des structures para-administratives

Comment recruter un agent contractuel

  • La procédure de recrutement : cadre et modalités
  • Comment rédiger et formaliser les liens juridiques
  • Quelles sont les clauses obligatoires et celles facultatives : période d'essai, nature des fonctions, durée du travail, niveau de rémunération...
  • La durée du contrat : la marge de manoeuvre de l'employeur
  • Les formalités à respecter pour assurer la légalité du recrutement : la détermination de la date d'entrée en vigueur de l'acte de recrutement

Applications pratiques : rédiger les clauses essentielles du contrat

A partir d'exemples, vous examinerez avec vos formateurs quelles sont les clauses utiles à insérer dans le contrat et comment les rédiger.

Quelle rémunération proposer à l'agent contractuel

  • Quelle politique de rémunération ?
  • Les conditions de rémunération : les planchers et plafonds, la situation des collaborateurs de cabinet...
  • Comment déterminer le niveau de rémunération de l'agent contractuel ?
  • Les modalités de calcul de la rémunération : prendre en compte les cotisations sociales
  • La question des primes et indemnités : un droit ?
  • les primes prévues pour les fonctionnaires
  • les avantages en nature
  • les heures supplémentaires
  • les cumuls d'emplois et de rémunération

Quelle est l'étendue du contrôle de légalité sur le recrutement des contractuels

  • Les conséquences pratiques du contrôle : distinguer la FPT des autres fonctions publiques
  • Les risques pour le contractuel : analyse de décisions pertinentes

Jour 2 de la formation

L'EXECUTION, LE DEROULEMENT ET LA FIN DU CONTRAT

L'identification et la gestion des CDI suite à la loi du 12 mars 2012

  • Qui est concerné par le processus de CDIsation suite à la loi du 12 mars 2012 ?
  • Quid des vacataires ?
  • Comment faire évoluer ce CDI en termes de missions et d'intégration ?
  • Focus FPH : Instruction n°DGOS du 28 nov. 2013 (demande aux établissements et services de la FPH d'organiser les recrutements réservés prévus par la loi dite "Sauvadet")

Quelle gestion de carrière des CDI

  • Existe-t-il un "déroulement de carrière" ?
  • Peut-on augmenter leur rémunération ? 
  • Peut-on changer leur affectation ?

Comment gérer la fin des CDD

  • Dans quelle mesure peut-on renouveler un CDD ?
  • Quelles conséquences sur la rémunération des agents ?
  • Vacance d'emploi, nouveau contrat... : quelle procédure suivre ?

LA FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

La fin normale de la relation contractuelle

  • Les cas : la fin d'un CDD, l'âge limite...
  • Les modalités : délai de prévenance...

La fin du contrat à l'initiative de l'employeur public

  • Les motifs : discipline, insuffisance professionnelle, inaptitude...
  • Les conditions : délais de préavis, communication du dossier, entretiens préalables...

La fin du contrat à l'initiative de l'agent

  • La démission : procédure et conditions
  • L'abandon de poste

Titularisation d'un agent contractuel : cerner les mécanismes

  • Qui est concerné ? Pour quelle durée de service ? 
  • Sélection professionnelle, concours réservés, recrutement réservés sans concours pour l'accès au 1er grade... : comprendre les modalités de titularisation
  • Quel rôle de la Commission d'évaluation professionnelle dans le mécanisme de titularisation ?
  • Que faire des agents ne remplissant pas les conditions ?
  • Loi Déontologie : prolongement des voies de titularisation des agents jusqu'en 2018
  • Ordonnance du 13 avril 2017 : prolongement jusqu'en 2020 du dispositif Sauvadet pour les contractuels des établissements publics

Les conséquences de la fin de la relation contractuelle

  • Quels sont les droits à indemnisation ?

Les contentieux liés à la fin de la relation contractuelle

  • Cerner les différents types de contentieux : recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux...
  • Indemnisation, réintégration... : quels sont les risques encourus par l'employeur public ?
Jacques Bazin

Jacques B. - Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en Droit Public, Cabinet Bazin & Cazelles

Avocat au Barreau de Paris, diplômé de Science Po et de l'Université (DEA Paris II, DESS Paris I). Spécialiste du droit de la Fonction Publique (Etat, Territorial, Hospitalière), il intervient en conseil et en représentation de nombreuses...

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