Formation : Gérer le domaine public des collectivités territoriales

Déterminer une stratégie de gestion et de valorisation de son domaine

2 Jours - 14 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 10195

L’administration, en tant que personne publique, n’est pas un propriétaire ordinaire : l’ensemble de son patrimoine participe à la satisfaction de l’intérêt général. Ce patrimoine est soumis à un certain nombre de règles dérogatoires au droit commun applicables aux domaines public et privé.

Objectifs

Cerner la notion de domaine public
Réussir la gestion et la valorisation de son domaine

Pré-requis

Cette formation nécessite d'avoir des bases en droit de l'urbanisme

Cibles

Promoteur immobilier
Opérateur privé
Responsable, cadre et agent des services de gestion du domaine, de la voirie, du stationnement
Directeur et responsable technique
Direcetur et responsable de l'urbanisme
Directeur et responsable de la commande publique
Juristes et techniciens en charge du domaine public
Avocat
Notaire

Les plus

Apports méthodologiques et techniques du formateur
Analyse de documents

Modalités pédagogiques

Exposés suivis d'échanges
Cas pratiques

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 6 juillet 2023

Maîtriser les normes applicables

Le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le CGCT et le Code de voirie routière
Le champ d’application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques
La distinction entre domaine public et propriété publique
Les critères du domaine public : propriété publique, affectation, aménagement indispensable, accessoire

Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités

Les règles d’acquisition et de circulation des biens
La procédure de classement et déclassement
Les règles d’acquisition et de cession
Les échanges et cessions entre domaines publics sans déclassement
La convention de gestion, les transferts de gestion et de propriété, la superposition d’affectation

Les modes de gestion du domaine public

Panorama des contrats possibles
Le régime des AOT-COT : motivation, cession, indemnité, sous-occupation du domaine public
Les nouvelles modalités de mise en concurrence des AOT-COT
La servitude sur le domaine désormais légalisée
La réglementation des autorisations d’occupation
Les cas d'utilisation du BEA
L’étendue des droits réels

Calculer et optimiser les redevances d’occupation

La détermination et la révision de la redevance
Les garanties et les indexations
Le rôle de France Domaine
Les cas de gratuité

La vente du domaine public

Le principe maintenu du déclassement
Les transferts facilités

La protection du domaine : les polices

Les contraventions de grande voirie
Les contraventions et délits de voirie
L’expulsion

Cyril L. - Avocat associé, droit de l'urbanisme, droit public

Président de l'Association des professionnels du droit public.Rédacteur en chef de la rubrique « Aménagement foncier et fiscalité de l'urbanisme » du recueil « Droit de l'urbanisme » du Moniteur des travaux publics et du bâtiment....