Formation : Gérer le domaine public des collectivités territoriales

Déterminer une stratégie de gestion et de valorisation de son domaine

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3371

L’administration, en tant que personne publique, n’est pas un propriétaire ordinaire : l’ensemble de son patrimoine participe à la satisfaction de l’intérêt général. Ce patrimoine est soumis à un certain nombre de règles dérogatoires au droit commun applicables aux domaines public et privé.

Objectifs

  • Cerner la notion de domaine public
  • Identifier les impacts de la loi Sapin II et de l’ordonnance du 20 avril 2017 sur la domanialité
  • Réussir la gestion et la valorisation de son domaine

Pré-requis

  • Cette formation nécessite d'avoir des bases en droit de l'urbanisme

Cibles

  • Promoteur immobilier
  • Opérateur privé
  • Responsable, cadre et agent des services de gestion du domaine, de la voirie, du stationnement
  • Directeur et responsable technique
  • Direcetur et responsable de l'urbanisme
  • Directeur et responsable de la commande publique
  • Juristes et techniciens en charge du domaine public
  • Avocat
  • Notaire

Les plus

  • Apports méthodologiques et techniques du formateur
  • Analyse de documents

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis d'échanges
  • Cas pratiques

Maîtriser les normes applicables

  • Le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le CGCT et le Code de voirie routière
  • Le champ d’application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques
  • La distinction entre domaine public et propriété publique
  • Les critères du domaine public : propriété publique, affectation, aménagement indispensable, accessoire

Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités

  • Les règles d’acquisition et de circulation des biens
  • La procédure de classement et déclassement
  • Les règles d’acquisition et de cession
  • Les échanges et cessions entre domaines publics sans déclassement
  • La convention de gestion, les transferts de gestion et de propriété, la superposition d’affectation

Les modes de gestion du domaine public et les nouveautés introduites par le décret du 19 avril 2017

  • Panorama des contrats possibles
  • Le régime des AOT-COT : motivation, cession, indemnité, sous-occupation du domaine public
  • Les nouvelles modalités de mise en concurrence des AOT-COT
  • La servitude sur le domaine désormais légalisée
  • La réglementation des autorisations d’occupation
  • Les cas d'utilisation du BEA
  • L’étendue des droits réels 

Calculer et optimiser les redevances d’occupation

  • La détermination et la révision de la redevance
  • Les garanties et les indexations
  • Le rôle de France Domaine
  • Les cas de gratuité

La vente du domaine public

  • Le principe maintenu du déclassement
  • Les transferts facilités

La protection du domaine : les polices

  • Les contraventions de grande voirie
  • Les contraventions et délits de voirie
  • L’expulsion
Cyril LAROCHE

Cyril L. - Avocat associé, droit de l'urbanisme, droit public

Président de l'Association des professionnels du droit public.Rédacteur en chef de la rubrique « Aménagement foncier et fiscalité de l'urbanisme » du recueil « Droit de l'urbanisme » du Moniteur des travaux publics et du bâtiment....

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