L’administration, en tant que personne publique, n’est pas un propriétaire ordinaire : l’ensemble de son patrimoine participe à la satisfaction de l’intérêt général. Ce patrimoine est soumis à un certain nombre de règles dérogatoires au droit commun applicables aux domaines public et privé.
Objectifs
Pré-requis
Cibles
Les plus
Modalités pédagogiques
Suivi et évaluation des acquis
Indicateurs de résultats
Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles
Président de l'Association des professionnels du droit public.Rédacteur en chef de la rubrique « Aménagement foncier et fiscalité de l'urbanisme » du recueil « Droit de l'urbanisme » du Moniteur des travaux publics et du bâtiment....
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