Formation - Inaptitudes professionnelles et reclassement des agents publics

Jour 1 de la formation

CADRE JURIDIQUE ET STATUTAIRE DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Qu'est-ce que l'inaptitude professionnelle

• Etablir un diagnostic sur l'organisation
• Les différentes causes d'inaptitude
• La maladie
• L'accident du travail
• L'usure ou la fatigue professionnelle
• Comment distinguer une vraie cause d'un souhait masqué de mobilité
• Point sur la jurisprudence

Comment constater le degré d'inaptitude de l'agent : les modalités de gestion

• Qui peut faire une demande de constitution de dossier médical
• Quel est le rôle du DRH et de la médecine du travail dans la constitution et le suivi du dossier médical 
• La décision du comité médical : 
• Inaptitude partielle
• Inaptitude définitive et absolue

METTRE EN PLACE UNE PROCEDURE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL : ETAPES ET MODALITES

La contestation de la décision du comité médical et les recours possibles

• Qui a le pouvoir de contester cette décision
• La procédure de contre-expertise
• Quelle peut être l'influence du DRH dans la décision du comité médical, de la commission de réforme et de la CAP

Le reclassement ou comment envisager un changement de métier ou de filière

• La réglementation sur les procédures de reclassement des fonctionnaires
• Quelles sont les procédures indispensables
• La préparation du dossier de reclassement
• La gestion de la décision
• Les différentes voies de reclassement pour inaptitude physique

Cas pratique Fil rouge : construire un plan d'action de gestion des inaptitudes

Tout au long de la formation, les participants sont amenés à construire leur plan d’action sur la gestion des inaptitudes à partir d'une méthodologie fournie par la formatrice.

Jour 2 de la formation

ORGANISER VOTRE DEMARCHE DE GESTION DES INAPTITUDES : CONSTRUIRE VOTRE PLAN D'ACTION

Quelles sont les solutions, autres que le reclassement, pour gérer une inaptitude ?

• Une solution plus souple et innovante que le reclassement : le repositionnement
• Les autres alternatives envisageables : 
• Adaptation du poste
• Retraite invalidité
• Radiation
• Bases juridiques et procédures à suivre pour chacune des solutions

Conséquences de la décision du comité médical sur la carrière de l'agent

• Quels sont les impacts sur le grade de l'agent
• Le changement de poste implique-t-il le changement du salaire
• Quels effets d'une telle décision sur le régime indemnitaire dont bénéficiait l'agent

Comment accompagner les agents inaptes

• Mener l'entretien avec l'agent : étapes et méthodologie
• Définir un plan individualisé pour concrétiser le parcours de reconversion : tutorat, formation, plan de développement des compétences, mobilité, aménagement du poste de travail...
• Accueillir et intégrer l'agent dans le nouveau service

Créer une cellule pluridisciplinaire : rôles et compétences des acteurs de la démarche de gestion des inaptitudes

• La constitution d'une équipe d'encadrement et d'un comité pluridisciplinaire
• Les obligations de l'employeur en matière de gestion d'une inaptitude
• Obligations de résultats
• Obligations de moyens
• Auprès de quels organismes trouver des aides financières, pédagogiques ...
• Comment impliquer les agents dans la prévention des risques

Quelles actions préventives mener pour diminuer les inaptitudes professionnelles

• Construire une démarche de GPEC pour mieux anticiper et gérer les inaptitudes
• Comment orienter la politique de recrutement
• La mobilité professionnelle encouragée et soutenue
• La formation continue peut-elle constituer une forme de prévention
• Réserver des postes de travail au repositionnement
• Encourager les déroulements de carrière sur plusieurs métiers
• Evaluer le coût d'un plan de prévention