Formation : Rédiger des actes administratifs soumis à publicité foncière

Pour l’acquisition ou la cession de leurs biens immobiliers, les personnes publiques recourent à l’acte en la forme administrative.

Cette procédure, autorisée par le CG3P permet aux maires de rédiger eux-mêmes un acte en la forme administrative, qui bénéficie alors de tous les privilèges de l’acte authentique.

Cette technique, fort utile, nécessite toutefois de respecter un formalisme strict. 

Numéro d'enregistrement de l'habilitation au Conseil supérieur du notariat (CSN) : 201900852

Il est recommandé aux participants de suivre préalablement la formation "Hypothèque et cadastre" (Code 3373)

• Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
• Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
• Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
• Evaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
• Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes

• Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques
• Remise d'un support pédagogique

• Avoir des connaissances générales sur la rédaction d'actes administratifs
• Seule la vente des biens appartenant au domaine privé communal est traitée

• Evaluation de la formation par les participants, remise d’une attestation de fin de formation

• Tout agent chargé des acquisitions foncières
• Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d’un acte devant être publié au bureau des hypothèques
• Responsables, cadres et agents chargés de la rédaction ou de la vérification d’un acte authentique en la forme administrative
  
  

• Apports méthodologiques et techniques du formateur
• Analyse de documents
• Cas pratiques clauses de vente et avant contrat