Pour l’acquisition ou la cession de leurs biens immobiliers, les personnes publiques recourent à l’acte en la forme administrative.
Cette procédure, autorisée par le CG3P permet aux maires de rédiger eux-mêmes un acte en la forme administrative, qui bénéficie alors de tous les privilèges de l’acte authentique.
Cette technique, fort utile, nécessite toutefois de respecter un formalisme strict.
Il est recommandé aux participants de suivre préalablement la formation "Hypothèque et cadastre" (Code 3373)
Objectifs
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Cibles
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