Formation - Rédiger des actes administratifs soumis à publicité foncière

Vendre et acheter des biens immobiliers en tant que personne publique

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3369

Pour l’acquisition ou la cession de leurs biens immobiliers, les personnes publiques recourent à l’acte en la forme administrative.

Cette procédure, autorisée par le CG3P permet aux maires de rédiger eux-mêmes un acte en la forme administrative, qui bénéficie alors de tous les privilèges de l’acte authentique.

Cette technique, fort utile, nécessite toutefois de respecter un formalisme strict. 

Il est recommandé aux participants de suivre préalablement la formation "Hypothèque et cadastre" (Code 3373)

Objectifs

  • Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
  • Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
  • Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
  • Evaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
  • Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes

Pré-requis

  • Avoir des connaissances générales sur la rédaction d'actes administratifs
  • Seule la vente des biens appartenant au domaine privé communal est traitée

Cibles

  • Tout agent chargé des acquisitions foncières
  • Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d’un acte devant être publié au bureau des hypothèques
  • Responsables, cadres et agents chargés de la rédaction ou de la vérification d’un acte authentique en la forme administrative

Les plus

  • Apports méthodologiques et techniques du formateur
  • Analyse de documents
  • Cas pratiques clauses de vente et avant contrat

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques
  • Remise d'un support pédagogique

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation de la formation par les participants, remise d’une attestation de fin de formation

Les acquisitions immobilières des personnes publiques

  • Les acquisitions amiables
  • La préemption et l'expropriation
  • La technique de l'alignement

La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien

  • L’identification des intervenants à l’acte et du bien
  • Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble bâti hors copropriété, en copropriété ou non bâti
  • Les problèmes spécifiques liés aux biens acquis loués

Le contenu, la rédaction et la forme de l'avant contrat

  • La promesse unilatérale de vente
  • La promesse synallagmatique de vente
  • La promesse d’achat

La forme et la rédaction de l’acte authentique

  • L'origine de propriété et la gestion de l’origine de propriété incertaine
  • Les diagnostics
  • L’acquittement du prix après enregistrement aux hypothèques et l'étude des plus-values

Le contenu de l’acte authentique

  • Les clauses obligatoires et les clauses à risques
  • Les clauses permettant le contrôle par la personne publique de l’utilisation du bien par son occupant
  • Les clauses de précarité destinées à permettre la conservation de la maîtrise foncière
  • Le prix et les clauses anti-spéculatives

La procédure de publication de l’acte au service de publicité foncière

  • Les formalités à respecter
  • La gestion des rejets et des refus de publicité
  • Les conséquences juridiques de la publication

La procédure de l’acte d’achat : les formalités à respecter

  • La nécessaire publication au Bureau des hypothèques : les règles de publicité foncière
  • Les types d’acquisitions et de cessions soumises à l’avis du service des Domaines et la portée de cet avis
  • La rédaction de la délibération

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