Formation : Rédiger des actes administratifs soumis à publicité foncière

Vendre et acheter des biens immobiliers en tant que personne publique

2 Jours - 14 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 10194

Formation
Programme

Pour l’acquisition ou la cession de leurs biens immobiliers, les personnes publiques recourent à l’acte en la forme administrative.

Cette procédure, autorisée par le CG3P permet aux maires de rédiger eux-mêmes un acte en la forme administrative, qui bénéficie alors de tous les privilèges de l’acte authentique.

Cette technique, fort utile, nécessite toutefois de respecter un formalisme strict.

Il est recommandé aux participants de suivre préalablement la formation "Hypothèque et cadastre" (Code 3373)

Objectifs

Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
Evaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes

Pré-requis

Avoir des connaissances générales sur la rédaction d'actes administratifs
Seule la vente des biens appartenant au domaine privé communal est traitée

Cibles

Tout agent chargé des acquisitions foncières
Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d’un acte devant être publié au bureau des hypothèques
Responsables, cadres et agents chargés de la rédaction ou de la vérification d’un acte authentique en la forme administrative

Les plus

Apports méthodologiques et techniques du formateur
Analyse de documents
Cas pratiques clauses de vente et avant contrat

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques
Remise d'un support pédagogique

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Les acquisitions immobilières des personnes publiques

Les acquisitions amiables
La préemption et l'expropriation
La technique de l'alignement

La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien

L’identification des intervenants à l’acte et du bien
Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble bâti hors copropriété, en copropriété ou non bâti
Les problèmes spécifiques liés aux biens acquis loués

Le contenu, la rédaction et la forme de l'avant contrat

La promesse unilatérale de vente
La promesse synallagmatique de vente
La promesse d’achat

La forme et la rédaction de l’acte authentique

L'origine de propriété et la gestion de l’origine de propriété incertaine
Les diagnostics
L’acquittement du prix après enregistrement aux hypothèques et l'étude des plus-values

Le contenu de l’acte authentique

Les clauses obligatoires et les clauses à risques
Les clauses permettant le contrôle par la personne publique de l’utilisation du bien par son occupant
Les clauses de précarité destinées à permettre la conservation de la maîtrise foncière
Le prix et les clauses anti-spéculatives

La procédure de publication de l’acte au service de publicité foncière

Les formalités à respecter
La gestion des rejets et des refus de publicité
Les conséquences juridiques de la publication

La procédure de l’acte d’achat : les formalités à respecter

La nécessaire publication au Bureau des hypothèques : les règles de publicité foncière
Les types d’acquisitions et de cessions soumises à l’avis du service des Domaines et la portée de cet avis
La rédaction de la délibération