Formation - La nouvelle autorisation environnementale unique

Décrypter le nouveau régime juridique

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 4937

L'objectif des expérimentations (les certificats de projet, l’autorisation unique ICPE) était de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l'environnement.

Fort des premiers retours positifs sur ces expérimentations et de plusieurs rapports d'évaluation, le gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif en le remplaçant par le régime d'autorisation environnementale.

Objectifs

  • Identifier le champ d’application de la nouvelle autorisation environnementale unique
  • Appréhender l’opportunité d’y recourir et articuler les différentes phases du processus 
  • Cerner les risques de contentieux

Pré-requis

  • Nécessite d'avoir des bases en droit de l'urbanisme

Cibles

  • Directeur et responsable de l’urbanisme
  • Directeur et responsable de l’aménagement
  • Directeur et responsable juridique
  • Directeur et responsable de l’environnement
  • Directeur et responsable énergie
  • Directeur et responsable des services techniques
  • Directeur et exploitant de site industriel
  • Juriste
  • Avocat
  • Ingénieurs des bureaux d’études

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Une formation de décryptage du nouveau régime juridique illustrée de mises en situation afin d'assurer la conformité de vos actes

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

La consécration du dispositif de l’autorisation environnementale unique

  • Cerner les objectifs et les enjeux de la réforme
  • Panorama des procédures concernées : ICPE, IOTA soumis à la loi sur l’eau, autorisation de défrichement, autorisation d’éolienne…
  • Identifier les autorisations fusionnées en une autorisation unique

Décrypter la procédure de l’autorisation environnementale unique

  • Les démarches préalables au dépôt de la demande : l’organisation d’entretiens et de réunions avec l’administration et la délivrance d’un certificat de projet
  • Le contenu du dossier de l’autorisation unique
  • Le phasage de la procédure : phase d’instruction, phase d’enquête publique et phase de décision
  • Le renforcement de la phase d’échange entre le porteur de projet et l’administration
  • L’articulation de l’autorisation environnementale avec les autorisations d’urbanisme : la dispense de permis de construire pour les éoliennes, la possibilité d’une enquête publique unique…
  • La prise de décision : le pouvoir décisionnaire de l’administration et ses conséquences 
  • Le fonctionnement de l’installation : délais de prescription et de caducité

Enquête publique, étude d’impact, étude d’incidence environnementale : réussir la phase préalable de la procédure

  • Les nouvelles modalités de déroulement de l’enquête
  • La procédure en cas de modification du projet
  • Les cas de recours à la nouvelle étude d’incidence environnementale et son articulation avec l’étude d’impact
  • Le contenu relatif aux mesures de compensation et d’évitement des incidences sur l’environnement

Le nouveau régime du contentieux des autorisations environnementales

  • Les nouveaux délais de recours 
  • Les nouveaux pouvoirs du juge administratif : sursis à statuer et annulation partielle
  • Les effets de la réclamation devant le Préfet

Cas pratique fil rouge : à partir d’exemples concrets, assurer la conformité de vos demandes d’autorisation pour vos nouveaux projets

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