Matinale : Actualité sur le verdissement de la commande publique et l’achat public durable

  • 3.5 Heures
  • Formation / Matinale actualité
  • à distance
  • Réf 11825
  • Nouveauté

Depuis 2009 et le Grenelle de l’environnement, les législations françaises et européennes s'enchaînent afin d’accélérer la transition écologique et harmoniser les pratiques en matière de développement durable. Les pouvoirs publics sont en premier lieu concernés à travers la commande publique responsable.

Les acteurs et les services de l'achat public doivent en permanence s’adapter afin de répondre aux nouvelles exigences ou les anticiper. Mais aussi en faire un nouveau levier de performance au service d’une mission d’intérêt général !

Comundi vous propose cette matinée d’actualité sur le verdissement de la commande publique au cœur du sujet, de l’organisation de l’achat public en ce domaine jusqu’aux étapes de la passation et de l’exécution.

Objectifs

  • Appréhender la législation en matière d’achat public durable
  • Sécuriser vos phases de passation et d’exécution en prenant en compte les normes environnementales
  • Anticiper les prochaines dispositions réglementaires à venir

Pré-requis

  • Exercer dans le secteur public

Cibles

  • Directeur et responsable de la commande publique
  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste
  • Directeur des achats publics, acheteur
  • Directeur administratif et financier
  • DG, DGA
  • Élu en charge des marchés publics

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.
  • Remise d'un support pédagogique

Indicateurs de résultats

  • Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 29 février 2024

9h-10h30

« Verdissement de la commande publique », de quoi parle-t-on ?

  • Les enjeux initiaux du premier code de la Commande publique
  • De la Loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement à l’introduction de l’objectif de développement durable en 2021 (Art. L.3-1 du CCP)
  • La Loi du 10 février 2020 dite « loi sur l’économie circulaire »
  • La Loi du 22 août 2021 dite « loi climat »
  • La Loi du 23 octobre 2023 dite « loi industrie verte »

Focus sur le Plan National pour des Achats Durables 2022-2025

  • Insertion de clauses environnementales, schéma de promotion des achats publics socialement responsables, etc. : les acteurs publics loin du compte
  • Des objectifs ambitieux d’ici 2025

SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement responsables) : un outil qui a évolué dans le temps

  • La détermination d’objectifs de politique d’achat de biens et de services
  • Les acteurs publics concernés
  • Les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs
  • Focus sur l’ouverture en 2023 de SPASER mutualisés entre acteurs

La prise en compte de l’environnement dans la définition du besoin et des spécifications techniques

  • L’Art. L.2111-1 du CCP et la détermination du besoin
  • L’Art. L.2111-2 du CCP et la formalisation du besoin par des spécifications techniques

 

Pause


11h-12h30

Les nouvelles conditions d’exécution du marché

  • Les dispositions de L’Art. L.2112-2 du CCP
  • Des considérations environnementales supérieures aux autres ?
  • La notion de « cycle de vie » au stade de la définition des conditions d’exécution et des critères de sélection
  • La rédaction de la clause environnementale lors du CCAP

Un contrôle accru des candidatures : les apports de la Loi Industrie Verte

  • Les nouveaux motifs d’exclusion issus de la transposition de la directive Corporate Sustainability Reporting du 14 décembre 2022
  • Les nouveaux critères de sélection à partir de 2024
  • Pour les produits clés de la décarbonatation
  • L’obligation d’un critère environnemental

Focus sur la définition des critères de sélection

  • En cas de recours à un critère unique
  • En cas de recours à une pluralité de critères
  • L’analyse des coûts du cycle de vie et la monétisation des externalités environnementales négatives
  • Les outils opérationnels d’analyse des coûts à venir en 2024 et 2025 : SEVE, INIES, Ecobalyse, indice de durabilité, mise ne place d’une plateforme nationale des achats durables

Entités adjudicatrices : des dispositions spécifiques plus souples

  • Durée des accords-cadres
  • Allotissement
  • Offres variables
  • Rejet de l’offre en cas d’absence d’accord de réciprocité d’un pays tiers à l’UE

Le 16 mai 2024

A distance

Le 28 juin 2024

A distance

Landot E. - Avocat au cabinet Landot et Associés

Docteur en droit public Diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris

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Evangélia K. - Avocat associé, Cabinet Landot

Forte de son expérience au sein de plusieurs cabinets, Evangelia Karamitrou a rejoint le cabinet Landot au printemps 2002. Elle intervient notamment en droit des contrats, des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de...

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