Formation - Droit syndical, dialogue social et droit de grève dans la fonction publique

Dotez-vous d'un cadre de référence solide et opérationnel

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf AU01

Objectifs

  • Maîtriser les procédures de droit syndical
  • Appliquer toutes les nouveautés réglementaires
  • Prévenir les risques de contentieux

Pré-requis

  • Être amené à travailler en collaboration avec les partenaires sociaux

Cibles

  • Directeur des ressources humaines
  • Responsable RH
  • DGS
  • Directeur d'établissement
  • Responsable des relations/affaires sociales
  • Directeur juridique
  • Elu en charge des RH

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Cette formation se veut une revue complète de l'actualité juridique du dialogue social  tournée vers l'opérationnel à travers les cas pratiques proposés
  • Une formation intégrant les nouveautés des lois Déontologie et de Transformation de la fonction publique

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d'une attestation de fin de formation

Connaître les fondements du droit syndical

  • Reconnaissance d’une liberté individuelle et d’une liberté collective
  • Modalités de constitution d’une organisation syndicale
  • La notion de section syndicale
  • Les principes de non-discrimination pour opinions ou activités syndicales et d’égalité entre organisations syndicales
  • Limites générales à la liberté syndicale : objet légal de l’action syndicale, respect des obligations statutaires et continuité du service

Le dialogue social dans la fonction publique

  • Existe-t-il une définition du dialogue social ?
  • Qui peut y participer ? Quels critères pour participer aux élections professionnelles et/ou à une négociation ?
  • Le contentieux préélectoral
  • Négociation et concertation : quelles différences ?
  • La consécration législative de la négociation et ses limites : champ, valeur juridique des accords négociés, règles de conduite d’une négociation
  • Négociation et concertation : quelle cohabitation ?

Droit syndical et contentieux : le droit d’ester en justice des organisations syndicales

  • Les différentes catégories de recours : indemnitaire, en annulation, préélectoral ou électoral
  • Quelles décisions les organisations syndicales peuvent-elles contester ?
  • Les sections syndicales sont-elles autorisées à rester en justice ?
  • Qui peut former un recours au nom d’une organisation syndicale ?

Les conditions et les limites de l’exercice du droit de grève

  • Sources et définition du droit de grève
  • Apprécier la licéité d’un préavis ? Que faire quand le préavis n’est pas licite ou quand il n’est pas respecté ? L’autorité administrative est-elle tenue de négocier pendant un préavis ?
  • Limites à l’exercice du droit de grève : grèves illicites, protection des personnes et des biens, continuité du service
  • Comment recenser les grévistes ? L’administration peut-elle exiger une déclaration préalable de leur part ?
  • Organiser un service minimum, réquisitionner, assigner, remplacer des grévistes ou faire appel au volontariat
  • Comment opérer des retenues dur rémunération pour fait de grève ?

Les droits et les garanties accordés aux représentants syndicaux

  • Le libre choix des agents titulaires de mandat syndical par l’organisation syndicale
  • Crédit de temps syndical, autorisations d’absence, crédit d’heures, décharges d’activité de service : objet et conditions pour en bénéficier
  • La coexistence entre l’interdiction de contrôler les responsabilités/l’action syndicale d’un agent et le pouvoir disciplinaire de l’employeur
  • La rémunération et le régime indemnitaire des agents en absence syndicale : maintien, modulation et retenue
  • Quelles garanties de carrière pour les représentants syndicaux : évaluation, avancement, promotion, les apports de la loi déontologie du 20 avril 2016
  • Le congé formation syndicale est-il réservé aux représentants syndicaux ?

Les moyens auxquels ont droit les organisations syndicales

  • Quelle est la réglementation en matière d’attribution d’un local syndical ? l’administration peut-elle s’y soustraire ?
  • Quel matériel mettre à disposition des organisations syndicales ?
  • Quelles sont les conditions d’utilisation des NTIC par les organisations syndicales ? Quelle est utilité d’une charte informatique ?
  • L’affichage syndical et la distribution de tracts
  • Réunions syndicales : connaître les différentes catégories de réunion et les agents pouvant y assister
  • Peut-on subventionner une organisation syndicale ?

Cas pratiques : selon le temps dont disposent les participants, pourront être analysés :

-une requête formée par un syndicat
-un exemple de protocole d’accord d’exercice des droits syndicaux

Laura DERRIDJ

Laura D. - Avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit public et administratif

Diplômée d'un 3ème cycle d'Administration publique et Droit public interne et de l'Ecole de formation du Barreau de Paris, Maître Derridj possède une double expertise : juriste de collectivités et avocate spécialiste du droit public.Elle a...

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