Objectifs
- Maîtriser les procédures de droit syndical
- Appliquer toutes les nouveautés réglementaires
- Prévenir les risques de contentieux
Modalités pédagogiques
- Cette formation se veut une revue complète de l'actualité juridique du dialogue social tournée vers l'opérationnel à travers les cas pratiques proposés
- Une formation intégrant les nouveautés des lois Déontologie et de Transformation de la fonction publique
Pré-requis
- Être amené à travailler en collaboration avec les partenaires sociaux
Suivi et
évaluation
- Evaluation de la formation par les participants
- Remise d'une attestation de fin de formation
Pour quel
public ?
- Directeur des ressources humaines
- Responsable RH
- DGS
- Directeur d'établissement
- Responsable des relations/affaires sociales
- Directeur juridique
- Elu en charge des RH
Les plus
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
Programme détaillé
Connaître les fondements du droit syndical
- Reconnaissance d’une liberté individuelle et d’une liberté collective
- Modalités de constitution d’une organisation syndicale
- La notion de section syndicale
- Les principes de non-discrimination pour opinions ou activités syndicales et d’égalité entre organisations syndicales
- Limites générales à la liberté syndicale : objet légal de l’action syndicale, respect des obligations statutaires et continuité du service
Le dialogue social dans la fonction publique
- Existe-t-il une définition du dialogue social ?
- Qui peut y participer ? Quels critères pour participer aux élections professionnelles et/ou à une négociation ?
- Le contentieux préélectoral
- Négociation et concertation : quelles différences ?
- La consécration législative de la négociation et ses limites : champ, valeur juridique des accords négociés, règles de conduite d’une négociation
- Négociation et concertation : quelle cohabitation ?
Droit syndical et contentieux : le droit d’ester en justice des organisations syndicales
- Les différentes catégories de recours : indemnitaire, en annulation, préélectoral ou électoral
- Quelles décisions les organisations syndicales peuvent-elles contester ?
- Les sections syndicales sont-elles autorisées à rester en justice ?
- Qui peut former un recours au nom d’une organisation syndicale ?
Les conditions et les limites de l’exercice du droit de grève
- Sources et définition du droit de grève
- Apprécier la licéité d’un préavis ? Que faire quand le préavis n’est pas licite ou quand il n’est pas respecté ? L’autorité administrative est-elle tenue de négocier pendant un préavis ?
- Limites à l’exercice du droit de grève : grèves illicites, protection des personnes et des biens, continuité du service
- Comment recenser les grévistes ? L’administration peut-elle exiger une déclaration préalable de leur part ?
- Organiser un service minimum, réquisitionner, assigner, remplacer des grévistes ou faire appel au volontariat
- Comment opérer des retenues dur rémunération pour fait de grève ?
Les droits et les garanties accordés aux représentants syndicaux
- Le libre choix des agents titulaires de mandat syndical par l’organisation syndicale
- Crédit de temps syndical, autorisations d’absence, crédit d’heures, décharges d’activité de service : objet et conditions pour en bénéficier
- La coexistence entre l’interdiction de contrôler les responsabilités/l’action syndicale d’un agent et le pouvoir disciplinaire de l’employeur
- La rémunération et le régime indemnitaire des agents en absence syndicale : maintien, modulation et retenue
- Quelles garanties de carrière pour les représentants syndicaux : évaluation, avancement, promotion, les apports de la loi déontologie du 20 avril 2016
- Le congé formation syndicale est-il réservé aux représentants syndicaux ?
Les moyens auxquels ont droit les organisations syndicales
- Quelle est la réglementation en matière d’attribution d’un local syndical ? l’administration peut-elle s’y soustraire ?
- Quel matériel mettre à disposition des organisations syndicales ?
- Quelles sont les conditions d’utilisation des NTIC par les organisations syndicales ? Quelle est utilité d’une charte informatique ?
- L’affichage syndical et la distribution de tracts
- Réunions syndicales : connaître les différentes catégories de réunion et les agents pouvant y assister
- Peut-on subventionner une organisation syndicale ?
Cas pratiques : selon le temps dont disposent les participants, pourront être analysés :
-une requête formée par un syndicat
-un exemple de protocole d’accord d’exercice des droits syndicaux
Témoignages
Sophie, DRH d'un Centre Hospitalier :
J'ai vraiment apprécié l'illustration de situations par des solutions opérationnelles.
Alisson, Chargée de mission RH :
Je remercie notre intervenante de grande qualité, très compétente avec un bon sens du relationnel!