Formation - Droit syndical, dialogue social et droit de grève dans la fonction publique

Connaître les fondements du droit syndical

• Reconnaissance d’une liberté individuelle et d’une liberté collective
• Modalités de constitution d’une organisation syndicale
• La notion de section syndicale
• Les principes de non-discrimination pour opinions ou activités syndicales et d’égalité entre organisations syndicales
• Limites générales à la liberté syndicale : objet légal de l’action syndicale, respect des obligations statutaires et continuité du service

Le dialogue social dans la fonction publique

• Existe-t-il une définition du dialogue social ?
• Qui peut y participer ? Quels critères pour participer aux élections professionnelles et/ou à une négociation ?
• Le contentieux préélectoral
• Négociation et concertation : quelles différences ?
• La consécration législative de la négociation et ses limites : champ, valeur juridique des accords négociés, règles de conduite d’une négociation
• Négociation et concertation : quelle cohabitation ?

Droit syndical et contentieux : le droit d’ester en justice des organisations syndicales

• Les différentes catégories de recours : indemnitaire, en annulation, préélectoral ou électoral
• Quelles décisions les organisations syndicales peuvent-elles contester ?
• Les sections syndicales sont-elles autorisées à rester en justice ?
• Qui peut former un recours au nom d’une organisation syndicale ?

Les conditions et les limites de l’exercice du droit de grève

• Sources et définition du droit de grève
• Apprécier la licéité d’un préavis ? Que faire quand le préavis n’est pas licite ou quand il n’est pas respecté ? L’autorité administrative est-elle tenue de négocier pendant un préavis ?
• Limites à l’exercice du droit de grève : grèves illicites, protection des personnes et des biens, continuité du service
• Comment recenser les grévistes ? L’administration peut-elle exiger une déclaration préalable de leur part ?
• Organiser un service minimum, réquisitionner, assigner, remplacer des grévistes ou faire appel au volontariat
• Comment opérer des retenues dur rémunération pour fait de grève ?

Les droits et les garanties accordés aux représentants syndicaux

• Le libre choix des agents titulaires de mandat syndical par l’organisation syndicale
• Crédit de temps syndical, autorisations d’absence, crédit d’heures, décharges d’activité de service : objet et conditions pour en bénéficier
• La coexistence entre l’interdiction de contrôler les responsabilités/l’action syndicale d’un agent et le pouvoir disciplinaire de l’employeur
• La rémunération et le régime indemnitaire des agents en absence syndicale : maintien, modulation et retenue
• Quelles garanties de carrière pour les représentants syndicaux : évaluation, avancement, promotion, les apports de la loi déontologie du 20 avril 2016
• Le congé formation syndicale est-il réservé aux représentants syndicaux ?

Les moyens auxquels ont droit les organisations syndicales

• Quelle est la réglementation en matière d’attribution d’un local syndical ? l’administration peut-elle s’y soustraire ?
• Quel matériel mettre à disposition des organisations syndicales ?
• Quelles sont les conditions d’utilisation des NTIC par les organisations syndicales ? Quelle est utilité d’une charte informatique ?
• L’affichage syndical et la distribution de tracts
• Réunions syndicales : connaître les différentes catégories de réunion et les agents pouvant y assister
• Peut-on subventionner une organisation syndicale ?

Cas pratiques : selon le temps dont disposent les participants, pourront être analysés :

-une requête formée par un syndicat
-un exemple de protocole d’accord d’exercice des droits syndicaux