Formation : Droit syndical, dialogue social et droit de grève dans la fonction publique

Dotez-vous d'un cadre de référence solide et opérationnel

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 10768

Objectifs

  • Maîtriser les procédures de droit syndical
  • Appliquer toutes les nouveautés règlementaires
  • Prévenir les risques de contentieux

Pré-requis

  • Être amené à travailler en collaboration avec les partenaires sociaux

Cibles

  • Directeur des ressources humaines
  • Responsable RH
  • DGS
  • Directeur d'établissement
  • Responsable des relations/affaires sociales
  • Directeur juridique
  • Élu en charge des RH

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Cette formation se veut une revue complète de l'actualité juridique du dialogue social tournée vers l'opérationnel à travers les cas pratiques proposés
  • Une formation intégrant les nouveautés des lois Déontologie et de Transformation de la fonction publique

Suivi et évaluation des acquis

  • Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
  • Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
  • Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 17 juillet 2024

Connaître les fondements du droit syndical

  • Cadre juridique
  • Histoire du droit syndical dans la fonction publique
  • La particularité du secteur public en matière d’activité syndicale
  • Vocabulaires
  • Bénéficiaires

Dialogue social et loi de Transformation de la fonction publique

  • Transformation du bilan social en rapport social unique
  • Lignes directrices de gestion
  • Réforme des CAP
  • Création du CST et de la F3SCT
  • La négociation collective dans la fonction publique

Les lignes directrices de gestion

  • Place des lignes directrices de gestion dans le dialogue social
  • Rôle des lignes directrices de gestion en matière de carrière
  • Cadre juridique
  • Méthodologie d’écriture
  • Actualités jurisprudentielles

La cartographie et le fonctionnement des instances du dialogue social

  • Les instances nationales
  • Les CAP et CCP
  • Le CST et la formation spécialisée

Le droit syndical

  • Le cadre juridique des droits syndicaux

Le temps syndical

  • Les autorisations spéciales d’absence
  • La décharge d’activité de service
  • La mise à disposition

Les conditions de l’exercice du droit syndical

  • Les locaux et les équipements mis à disposition
  • Les réunions syndicales
  • L’affichage et la distribution des tracts
  • La collecte des cotisations syndicales

Cas pratique : construire son protocole d’accord sur les droits syndicaux

Le droit de grève dans la fonction publique

  • Droit applicable
  • Définition de la grève et détermination des formes de grève interdites
  • Les limites du droit de grève
  • Les conséquences de la grève

La négociation collective

  • Le cadre légal applicable
  • Les modalités d’application de l’ordonnance sur la négociation collective
  • Les domaines d’application
  • Les différents types d’accord
  • La portée d’un accord

 

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