Formation Nouveau régime de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

État des lieux et contexte juridique de la PSC territoriale

• Principes généraux du régime de PSC dans la fonction publique territoriale
• Origine de la réforme : Ordonnance du 17 février 2021 et besoins de modernisation
• Accord collectif national du 11 juillet 2023 et ses finalités sociales et juridiques
• Loi n° 2025‑1251 publiée le 23 décembre 2025 : transposition législative de l’accord

Cadre légal et réglementaire actualisé

• Nouveautés du Code général de la fonction publique issues de la loi de décembre 2025
• Prévoyance : obligation d’un contrat collectif à adhésion obligatoire avec participation minimum de 50 % de la cotisation ;
• Santé : obligations progressives issues du décret de 2022 et entrée en vigueur en 2026

• Cas particuliers de dispense d’adhésion

Modalités opératoires : labellisation, conventions et pilotage

• Procédures possibles : labellisation nationale ou convention locale avec organisme assureur
• Critères de choix des procédures et grille de lecture stratégique
• Rôle des centres de gestion dans l’accompagnement des collectivités

Conduite de projet RH et PSC

• Construction et présentation du dossier décisionnel à l’organe délibérant
• Étude préalable des besoins et analyse coûts/bénéfices
• Rôle du comité technique et des instances consultatives
• Planification, contractualisation et pilotage des dispositifs en place
• Suivi des échéances et mise à jour des dispositifs (au regard de l’évolution de la réglementation)