Formation - Contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées (PAPH)

Sécurisation des procédures contentieuses en matière d'aide sociale

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • à distance
  • Réf 3332

Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu.

Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux judiciaires spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).

Objectifs

  • Savoir identifier le juge compétent selon les aides sociales
  • Maîtriser l'organisation et le fonctionnement de chaque juridiction
  • Connaître la procédure contentieuse devant chaque juridiction
  • Appréhender les stratégies contentieuses et sécuriser les pratiques

Pré-requis

  • Connaissance du secteur social et médico-social

Cibles

  • Les personnels chargés du contentieux de l’aide sociale aux PAPH
  • Les mandataires judiciaires
  • Les travailleurs sociaux (à titre d’information)

Les plus

  •  Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

E-LEARNING AVANT LA FORMATION

Une capsule amont composée de ressources pédagogiques pour mieux vous préparer :
  • Des vidéos d'introduction pour bien identifier les thèmes et les situations
  • Un lexique / glossaire pour repérer les termes essentiels et vous mettre à niveau
  • Des quizz pour mieux cibler les compétences clés que vous souhaitez acquérir

Modalités pédagogiques

  • Analyse des procédures devant les juridictions d’aide sociale
  • Etudes de cas pratiques soumis par les stagiaires
  • Echanges interactif de pratiques professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation de la formation par les participants.
  • Remise d'une attestation de fin de formation.

Présentation de l’historique d’une réforme fondamentale et des objectifs affichés

Présentation de la réforme du contentieux : les principes qui gouvernent la nouvelle organisation du contentieux de l’aide sociale

  • La disparition des juridictions d’aide sociale : la création du pôle social au sein des TGI spécialement désignés
  • Le transfert des dossiers en cours (en partie, sous réserve des décrets à paraître)
  • L’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
  • Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 devenue aléatoire

Présentation de la nouvelle répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux d’aide sociale aux PAPH

  • Compétence de principe des juridictions administratives
  • Dérogation : compétences d’attribution légale des juridictions judiciaires
  • Le nouvel éclatement des compétences : schéma organisationnel

Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales judiciaires

  • Le pôle social des TGI spécialement constitués 
  • La chambre sociale des CA spécialement constituées
  • L’organisation du RAPO, sa portée et ses exceptions
  • Les procédures à respecter devant les chambres sociales (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

La place du JAF : le juge de l’interaction des obligations alimentaires sur l’aide sociale

  • Compétences : fixation individualisée de la répartition des aliments et de leur date d’exigibilité
  • Procédures à restecter

Les juridictions pénales : les juridictions compétentes pour sanctionner les fraudes

Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales administratives

  • Les Tribunaux administratifs et les Cours Administratives d’appel
  • L’organisation et la portée du RAPO
  • Les procédures à respecter (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

La juridiction compétente pour les contentieux afférents au domicile de secours (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

  • Spécificités du contentieux de la domiciliation de secours
  • Procédures à respecter

Du 29 au 30 sept. 2021

A distance

Rémi S. - Huissier de Justice, qualifié Commissaire de Justice et Officier vendeur

Huissier de Justice, qualifié Commissaire de Justice et Officier vendeur, Rémi SIMHON est formateur à l’INHJ (Institut de formation des Huissiers de Justice et des Commissaires de Justice) et à l’École Nationale de Procédure.Il est...

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MB Formation / ASH

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