Formation - Contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées (PAPH)

Présentation de l’historique d’une réforme fondamentale et des objectifs affichés

Présentation de la réforme du contentieux : les principes qui gouvernent la nouvelle organisation du contentieux de l’aide sociale

• La disparition des juridictions d’aide sociale : la création du pôle social au sein des TGI spécialement désignés
• Le transfert des dossiers en cours (en partie, sous réserve des décrets à paraître)
• L’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
• Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 devenue aléatoire

Présentation de la nouvelle répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux d’aide sociale aux PAPH

• Compétence de principe des juridictions administratives
• Dérogation : compétences d’attribution légale des juridictions judiciaires
• Le nouvel éclatement des compétences : schéma organisationnel

Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales judiciaires

• Le pôle social des TGI spécialement constitués 
• La chambre sociale des CA spécialement constituées
• L’organisation du RAPO, sa portée et ses exceptions
• Les procédures à respecter devant les chambres sociales (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

La place du JAF : le juge de l’interaction des obligations alimentaires sur l’aide sociale

• Compétences : fixation individualisée de la répartition des aliments et de leur date d’exigibilité
• Procédures à restecter

Les juridictions pénales : les juridictions compétentes pour sanctionner les fraudes

Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales administratives

• Les Tribunaux administratifs et les Cours Administratives d’appel
• L’organisation et la portée du RAPO
• Les procédures à respecter (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

La juridiction compétente pour les contentieux afférents au domicile de secours (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

• Spécificités du contentieux de la domiciliation de secours
• Procédures à respecter