Formation - Contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées (PAPH)
Sécurisation des procédures contentieuses en matière d'aide sociale
Réf. 3332
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Formation à distance
Formation| 2 jours - 14 h | 1 350 € HT |
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Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu.
Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux judiciaires spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).
- Savoir identifier le juge compétent selon les aides sociales
- Maîtriser l'organisation et le fonctionnement de chaque juridiction
- Connaître la procédure contentieuse devant chaque juridiction
- Appréhender les stratégies contentieuses et sécuriser les pratiques
- Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.
- Remise d'un support pédagogique.
- Connaissance du secteur social et médico-social
- Evaluation de la formation par les participants.
- Remise d'une attestation de fin de formation.
- Les personnels chargés du contentieux de l’aide sociale aux PAPH
- Les mandataires judiciaires
- Les travailleurs sociaux (à titre d’information)
- Analyse des procédures devant les juridictions d’aide sociale
- Etudes de cas pratiques soumis par les stagiaires
- Echanges interactif de pratiques professionnelles
E-LEARNING AVANT LA FORMATION
Une capsule amont composée de ressources pédagogiques pour mieux vous préparer :
- Des vidéos d'introduction pour bien identifier les thèmes et les situations
- Un lexique / glossaire pour repérer les termes essentiels et vous mettre à niveau
- Des quizz pour mieux cibler les compétences clés que vous souhaitez acquérir
Programme détaillé
Présentation de l’historique d’une réforme fondamentale et des objectifs affichés
Présentation de la réforme du contentieux : les principes qui gouvernent la nouvelle organisation du contentieux de l’aide sociale
- La disparition des juridictions d’aide sociale : la création du pôle social au sein des TGI spécialement désignés
- Le transfert des dossiers en cours (en partie, sous réserve des décrets à paraître)
- L’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
- Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 devenue aléatoire
Présentation de la nouvelle répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux d’aide sociale aux PAPH
- Compétence de principe des juridictions administratives
- Dérogation : compétences d’attribution légale des juridictions judiciaires
- Le nouvel éclatement des compétences : schéma organisationnel
Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales judiciaires
- Le pôle social des TGI spécialement constitués
- La chambre sociale des CA spécialement constituées
- L’organisation du RAPO, sa portée et ses exceptions
- Les procédures à respecter devant les chambres sociales (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)
La place du JAF : le juge de l’interaction des obligations alimentaires sur l’aide sociale
- Compétences : fixation individualisée de la répartition des aliments et de leur date d’exigibilité
- Procédures à restecter
Les juridictions pénales : les juridictions compétentes pour sanctionner les fraudes
Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales administratives
- Les Tribunaux administratifs et les Cours Administratives d’appel
- L’organisation et la portée du RAPO
- Les procédures à respecter (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)
La juridiction compétente pour les contentieux afférents au domicile de secours (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)
- Spécificités du contentieux de la domiciliation de secours
- Procédures à respecter
Liste des sessions
Du 29 au 30 septembre 2021
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A distance
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1 350 € HT
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Du 29 au 30 septembre 2021
à A distance
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Nous pouvons organiser une session en intra, dans vos locaux. Cette formation sera adaptée à vos besoins par notre équipe d’experts pédagogiques.
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