Formation : Contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées (PAPH)

Sécurisation des procédures contentieuses en matière d'aide sociale

Réf. 3332
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 350 € HT
circonstances sanitaires

Pour des raisons sanitaires et/ou pédagogiques, nous pouvons être amenés à transformer certaines sessions présentielles en distanciel, tout en adaptant la pédagogie et en respectant le programme et la durée


Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus

E-LEARNING AVANT LA FORMATION

Une capsule amont composée de ressources pédagogiques pour mieux vous préparer :
  • Des vidéos d'introduction pour bien identifier les thèmes et les situations
  • Un lexique / glossaire pour repérer les termes essentiels et vous mettre à niveau
  • Des quizz pour mieux cibler les compétences clés que vous souhaitez acquérir

Programme détaillé

Présentation de l’historique d’une réforme fondamentale et des objectifs affichés

Présentation de la réforme du contentieux : les principes qui gouvernent la nouvelle organisation du contentieux de l’aide sociale

  • La disparition des juridictions d’aide sociale : la création du pôle social au sein des TGI spécialement désignés
  • Le transfert des dossiers en cours (en partie, sous réserve des décrets à paraître)
  • L’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
  • Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 devenue aléatoire

Présentation de la nouvelle répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux d’aide sociale aux PAPH

  • Compétence de principe des juridictions administratives
  • Dérogation : compétences d’attribution légale des juridictions judiciaires
  • Le nouvel éclatement des compétences : schéma organisationnel

Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales judiciaires

  • Le pôle social des TGI spécialement constitués 
  • La chambre sociale des CA spécialement constituées
  • L’organisation du RAPO, sa portée et ses exceptions
  • Les procédures à respecter devant les chambres sociales (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

La place du JAF : le juge de l’interaction des obligations alimentaires sur l’aide sociale

  • Compétences : fixation individualisée de la répartition des aliments et de leur date d’exigibilité
  • Procédures à restecter

Les juridictions pénales : les juridictions compétentes pour sanctionner les fraudes

Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales administratives

  • Les Tribunaux administratifs et les Cours Administratives d’appel
  • L’organisation et la portée du RAPO
  • Les procédures à respecter (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

La juridiction compétente pour les contentieux afférents au domicile de secours (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

  • Spécificités du contentieux de la domiciliation de secours
  • Procédures à respecter