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- Formation
- Réf. 10183
Formation : Contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées (PAPH)
Sécurisation des procédures contentieuses en matière d'aide sociale
- 2 jours (14 heures)
- Présentiel ou à distance
Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu.
Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux judiciaires spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).
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Formation : Contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées (PAPH)
Objectifs
- Savoir identifier le juge compétent selon les aides sociales
- Maîtriser l'organisation et le fonctionnement de chaque juridiction
- Connaître la procédure contentieuse devant chaque juridiction
- Appréhender les stratégies contentieuses et sécuriser les pratiques
Pré-requis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Cibles
- Les personnels chargés du contentieux de l’aide sociale aux PAPH
- Les mandataires judiciaires
- Les travailleurs sociaux (à titre d’information)
Les plus
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
Modalités pédagogiques
- Analyse des procédures devant les juridictions d’aide sociale
- Études de cas pratiques soumis par les stagiaires
- Échanges interactif de pratiques professionnelles
Suivi et évaluation des acquis
- Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
- Un support de cours est remis à chaque stagiaire
Indicateurs de résultats
- SATISFACTION 2021 : 100% (2 apprenants)
- ATTEINTE DES OBJECTIFS 1er Semestre 2023 : 100% Acquis (1 apprenants) | 2ème Semestre 2023 : 100% Acquis (3 apprenants)
Présentation de l’historique d’une réforme fondamentale et des objectifs affichés
Présentation de la réforme du contentieux : les principes qui gouvernent la nouvelle organisation du contentieux de l’aide sociale
- La disparition des juridictions d’aide sociale : la création du pôle social au sein des TGI spécialement désignés
- Le transfert des dossiers en cours (en partie, sous réserve des décrets à paraître)
- L’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
- Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 devenue aléatoire
Présentation de la nouvelle répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux d’aide sociale aux PAPH
- Compétence de principe des juridictions administratives
- Dérogation : compétences d’attribution légale des juridictions judiciaires
- Le nouvel éclatement des compétences : schéma organisationnel
Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales judiciaires
- Le pôle social des TGI spécialement constitués
- La chambre sociale des CA spécialement constituées
- L’organisation du RAPO, sa portée et ses exceptions
- Les procédures à respecter devant les chambres sociales (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)
La place du JAF : le juge de l’interaction des obligations alimentaires sur l’aide sociale
- Compétences : fixation individualisée de la répartition des aliments et de leur date d’exigibilité
- Procédures à restecter
Les juridictions pénales : les juridictions compétentes pour sanctionner les fraudes
Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales administratives
- Les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel
- L’organisation et la portée du RAPO
- Les procédures à respecter (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)
La juridiction compétente pour les contentieux afférents au domicile de secours (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)
- Spécificités du contentieux de la domiciliation de secours
- Procédures à respecter
Formateurs
Ce produit a été mis à jour le 16/09/2025
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