Formation : Contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées (PAPH)

Sécurisation des procédures contentieuses en matière d'aide sociale

2 Jours - 14 Heures
Formation
présentiel ou à distance
Réf 10183

Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu.

Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux judiciaires spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).

Objectifs

Savoir identifier le juge compétent selon les aides sociales
Maîtriser l'organisation et le fonctionnement de chaque juridiction
Connaître la procédure contentieuse devant chaque juridiction
Appréhender les stratégies contentieuses et sécuriser les pratiques

Pré-requis

Connaissance du secteur social et médico-social

Cibles

Les personnels chargés du contentieux de l’aide sociale aux PAPH
Les mandataires judiciaires
Les travailleurs sociaux (à titre d’information)

Les plus

Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

Analyse des procédures devant les juridictions d’aide sociale
Etudes de cas pratiques soumis par les stagiaires
Echanges interactif de pratiques professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

SATISFACTION Année 2021 : 100% | 2eme Semestre 2022 : Pas de répondant

Présentation de l’historique d’une réforme fondamentale et des objectifs affichés

Présentation de la réforme du contentieux : les principes qui gouvernent la nouvelle organisation du contentieux de l’aide sociale

La disparition des juridictions d’aide sociale : la création du pôle social au sein des TGI spécialement désignés
Le transfert des dossiers en cours (en partie, sous réserve des décrets à paraître)
L’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 devenue aléatoire

Présentation de la nouvelle répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux d’aide sociale aux PAPH

Compétence de principe des juridictions administratives
Dérogation : compétences d’attribution légale des juridictions judiciaires
Le nouvel éclatement des compétences : schéma organisationnel

Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales judiciaires

Le pôle social des TGI spécialement constitués
La chambre sociale des CA spécialement constituées
L’organisation du RAPO, sa portée et ses exceptions
Les procédures à respecter devant les chambres sociales (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

La place du JAF : le juge de l’interaction des obligations alimentaires sur l’aide sociale

Compétences : fixation individualisée de la répartition des aliments et de leur date d’exigibilité
Procédures à restecter

Les juridictions pénales : les juridictions compétentes pour sanctionner les fraudes

Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales administratives

Les Tribunaux administratifs et les Cours Administratives d’appel
L’organisation et la portée du RAPO
Les procédures à respecter (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

La juridiction compétente pour les contentieux afférents au domicile de secours (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

Spécificités du contentieux de la domiciliation de secours
Procédures à respecter

Du 18 au 19 sept. 2023

Paris

Du 21 au 22 nov. 2023

A distance

Linda A. - Avocate

à partir de 1 450 € HT

Affinez pour voir les tarifs

S'inscrire

Demander un devis

Inscription possible 48h avant la formation. En deçà, vous pouvez contacter notre Service Clients pour vous assurer de la disponibilité.

Télécharger le programme

Demander un devis ou
déposer mon projet

Envoyer votre demande

À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.

Télécharger le programme

Demander un devis pour
une session individuelle

Un cours particulier, rien que pour vous !
Le formateur adapte son programme à votre besoin.

Envoyer votre demande

À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.

Télécharger le programme

- Merci de patienter ...

Cette formation est faite avec l'expertise de