Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu.
Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux judiciaires spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).
Objectifs
Pré-requis
Cibles
Les plus
Modalités pédagogiques
Suivi et évaluation des acquis
Indicateurs de résultats
Ce produit a été mis à jour le 12 novembre 2023
Du 18 au 19 mars 2024
A distance
Du 03 au 04 sept. 2024
A distance
Du 19 au 20 nov. 2024
A distance
Linda A. - Avocate
En savoir plus1 450 € HT
Affinez pour voir les tarifs
Modalité
Sélectionner une modalité
Inscription possible 48h avant la formation. En deçà, vous pouvez contacter notre Service Clients pour vous assurer de la disponibilité.
Télécharger le programmeDemander un devis ou
déposer mon projet
À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.
Télécharger le programmeDEMANDER UN DEVIS POUR
UNE FORMATION INDIVIDUELLE PERSONNALISÉE
Une formation rien que pour vous !
Le formateur recentre le programme sur vos priorités et l’organise à vos dates.
À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.
Télécharger le programmeCette formation est faite avec l'expertise de
Découvrez l’ensemble de l’offre réalisable en INTRA, sur-mesure ou en individuel sur des thématiques proches.