Formation : Biens sans maître et biens abandonnés

Maîtriser et mettre en œuvre les différentes procédures applicables

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3389

Ces types de biens immobiliers sont souvent à l'origine de situations complexes. Les pouvoirs publics et les parties prenantes des opérations d'aménagement doivent connaître le cadre réglementaire qui s'applique dès lors afin de mener au mieux leurs projets.

Une formation complète pour faire le tour de la question !

Objectifs

  • Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
  • Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître
  • Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal
  • Gérer et anticiper les cas de restitution

Pré-requis

  • Avoir des notions de droit de l'urbanisme

Cibles

  • Directeur et responsable des services fonciers
  • Directeur et responsable des service immobiliers
  • Directeur et responsable des services urbanisme et aménagement
  • Directeur et responsable du patrimoine
  • Chargé de mission
  • Juriste
  • Avocat
  • Notaire
  • Tout agent intéressé par la pratique des biens vacants et sans maitre

Les plus

  • Une approche globale grâce à l’étude des textes, de la jurisprudence et des législations connexes

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.
  • Remise d'un support pédagogique.

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
  • Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])

Distinction des notions

  • Les biens abandonnés dit "biens en état d’abandon manifeste"
  • Les biens sans maître ou présumés sans maître

Biens abandonnés

  • La procédure de déclaration d'état d’abandon manifeste
  • Le constat d’état d’abandon manifeste : procès-verbal provisoire et définitif
  • Cas de manifestation des propriétaires
  • Cas des constructions ou installations implantées sans droit ni titre
  • L’expropriation

Biens sans maître

  • La procédure d’incorporation de biens vacants et sans maître
  • Focus sur les successions vacantes
  • La procédure d’appropriation des immeubles sans maître et des immeubles présumés sans maître
  • Recours des héritiers
Caroline THEUIL

Caroline T. - Juriste, Formatrice spécialisée en immobilier

Formatrice certifiée ICPF&PSI, spécialisée dans la formation des professionnels de l'immobilier, Caroline Theuil bénéficie de plus de quinze années d'expérience au sein de services juridiques de services de l'Etat. Elle met à profit son...

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