Formation : Opération publique par expropriation et déclaration d'utilité publique

Maîtriser les différentes étapes de la procédure d'expropriation

2 Jours - 14 Heures
Formation
présentiel ou à distance
Réf 10197

Best

Objectifs

Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
Maîtriser la procédure de déclaration d'utilité publique

Pré-requis

Notions en droit de l'urbanisme

Cibles

Directeur et responsable de l'urbanisme ou de l'aménagement
Directeur et responsable foncier
Directeur et responsable juridique
Avocat
Juriste
Chargé de mission

Les plus

Étude du Code de l’expropriation refondue
Illustration par la jurisprudence et QPC
Exemple pratique du bon déroulement d’une procédure d’expropriation
Échanges d’expérience entre stagiaires et avec le formateur

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants, cas pratiques, remise d’un support pédagogique.

Suivi et évaluation des acquis

Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 19 juin 2025

Le cadre juridique de la procédure d’expropriation

Les textes applicables
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Les acteurs de l'expropriation
Les biens expropriables

LA PHASE ADMINISTRATIVE

La procédure de DUP

La délibération de la collectivité initiant la procédure
L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
Le déroulement de l’enquête publique
Le dossier mis à l’enquête : son contenu
La déclaration de projet
L’arrêté de DUP
Les effets de l’arrêté de DUP
Le contentieux de la DUP

La cessibilité

Le déroulement de l’enquête
Les notifications d’ouverture de l’enquête
L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
Le plan parcellaire
L’arrêté de cessibilité
Ses effets
Le contentieux de l’arrêté de cessibilité

LA PHASE JUDICIAIRE

La réquisition et l’ordonnance d’expropriation

La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
L’ordonnance d’expropriation
Les notifications
Ses effets

La fixation des indemnités

La procédure à l’amiable
La procédure judiciaire
Le prix et la prise de possession
L’urgence
Spécificités routières et agricoles

Le droit de rétrocession

FOCUS SUR LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

L’enquête préalable à la DUP : consultations, avis à recueillir, déclaration de projet

Les différents dossiers constituant l’enquête
Dossier normal/dossier simplifié
Le déroulement et l’évolution de l’enquête
Objet et procédure

La déclaration d’utilité publique

L’autorité compétente pour prononcer l’utilité publique
Les règles de forme pour le prononcé de l’utilité publique
La portée de la déclaration d’utilité publique/Durée de validité (caducité, abrogation, retrait, prorogation)/Effets sur le propriétaire – sur l’expropriant/Droit de délaissement
Le contentieux de la déclaration d’utilité publique

L’enquête parcellaire, l’arrêté de cessibilité et les liens avec la DUP

Objet et effets de l’enquête parcellaire
Objet et effets de l’arrêté de cessibilité

Du 23 au 24 oct. 2025

Paris

Du 11 au 12 déc. 2025

A distance

à partir de 1 300 € HT

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