La procédure d’expropriation de droit commun est divisée en deux phases. L’une administrative (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, déclaration de projet), l’autre judiciaire (ordonnance d’expropriation, jugement d’indemnisation, etc.)
En dehors de la procédure d’expropriation de droit commun, il existe une multitude de procédures dérogatoires, notamment les procédures d’expropriation d’urgence et d’expropriation d’extrême urgence.
Objectifs
Pré-requis
Cibles
Les plus
Modalités pédagogiques
Suivi et évaluation des acquis
LA PHASE ADMINISTRATIVE
LA PHASE JUDICIAIRE
Karelle DIOT exerce la profession d'avocat depuis 2003 auprès des personnes publiques et privées. Elle intervient en conseil et en contentieux dans les domaines de l'urbanisme, de l'expropriation et de l'aménagement commercial cinématographique....
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