Formation : Opération publique par expropriationet et déclaration d'utilité publique
Maîtriser les différentes étapes de la procédure d'expropriation
- 2 Jours - 14 Heures
- Formation
- Présentiel ou à distance
- Réf 10197
- Nouveauté
Objectifs
- Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
- Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
- Maîtriser la procédure de déclaration d'utilité publique
Pré-requis
- Notions en droit de l'urbanisme
Cibles
- Directeur et responsable de l'urbanisme ou de l'aménagement
- Directeur et responsable foncier
- Directeur et responsable juridique
- Avocat
- Juriste
- Chargé de mission
Les plus
- Etude du code de l’expropriation refondue
- Illustration par la jurisprudence et QPC
- Exemple pratique du bon déroulement d’une procédure d’expropriation
- Echanges d’expérience entre stagiaires et avec le formateur
Modalités pédagogiques
- Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants, cas pratiques, remise d’un support pédagogique.
Suivi et évaluation des acquis
- Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
- Un support de cours est remis à chaque stagiaire
Indicateurs de résultats
Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles
Le cadre juridique de la procédure d’expropriation
- Les textes applicables
- L'expropriation pour cause d'utilité publique
- Les acteurs de l'expropriation
- Les biens expropriables
LA PHASE ADMINISTRATIVE
La procédure de DUP
- La délibération de la collectivité initiant la procédure
- L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
- Le déroulement de l’enquête publique
- Le dossier mis à l’enquête : son contenu
- La déclaration de projet
- L’arrêté de DUP
- Les effets de l’arrêté de DUP
- Le contentieux de la DUP
La cessibilité
- Le déroulement de l’enquête
- Les notifications d’ouverture de l’enquête
- L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
- Le plan parcellaire
- L’arrêté de cessibilité
- Ses effets
- Le contentieux de l’arrêté de cessibilité
LA PHASE JUDICIAIRE
La réquisition et l’ordonnance d’expropriation
- La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
- L’ordonnance d’expropriation
- Les notifications
- Ses effets
La fixation des indemnités
- La procédure à l’amiable
- La procédure judiciaire
- Le prix et la prise de possession
- L’urgence
- Spécificités routières et agricoles
Le droit de rétrocession
FOCUS SUR LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
L’enquête préalable à la DUP : consultations, avis à recueillir, déclaration de projet
- Les différents dossiers constituant l’enquête
- Dossier normal / dossier simplifié
- Le déroulement et l’évolution de l’enquête
- Objet et procédure
La déclaration d’utilité publique
- L’autorité compétente pour prononcer l’utilité publique
- Les règles de forme pour le prononcé de l’utilité publique
- La portée de la déclaration d’utilité publique Durée de validité (caducité, abrogation, retrait, prorogation) / Effets sur le propriétaire – sur l’expropriant / Droit de délaissement
- Le contentieux de la déclaration d’utilité publique
L’enquête parcellaire, l’arrêté de cessibilité et les liens avec la DUP
- Objet et effets de l’enquête parcellaire
- Objet et effets de l’arrêté de cessibilité
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