Formation : Opération publique par expropriation

La procédure d’expropriation de droit commun est divisée en deux phases. L’une administrative (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, déclaration de projet), l’autre judiciaire (ordonnance d’expropriation, jugement d’indemnisation, etc.)

En dehors de la procédure d’expropriation de droit commun, il existe une multitude de procédures dérogatoires, notamment les procédures d’expropriation d’urgence et d’expropriation d’extrême urgence.

• Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
• Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
• Choisir la procédure la plus adaptée et savoir la mettre en oeuvre
• Anticiper et éviter tout risque contentieux

• Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants, cas pratiques, remise d’un support pédagogique.

• Notions en droit de l'urbanisme

• Evaluation de la formation par les participants, remise d’une attestation de fin de formation

• Directeur et responsable de l'urbanisme ou de l'aménagement
• Directeur et responsable foncier
• Directeur et responsable juridique
• Avocat
• Juriste
• Chargé de mission
• Toute personne ayant à conduire une procédure d’expropriation
• Toute personne ayant besoin de la procédure d’expropriation pour mener à bien une autre procédure

• Etude du code de l’expropriation refondue
• Illustration par la jurisprudence et QPC
• Exemple pratique du bon déroulement d’une procédure d’expropriation
• Echanges d’expérience entre stagiaires et avec le formateur