Formation : Opération publique par expropriation

Maîtriser les différentes étapes de la procédure d'expropriation

2 Jours - 14 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 10197

La procédure d’expropriation de droit commun est divisée en deux phases. L’une administrative (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, déclaration de projet), l’autre judiciaire (ordonnance d’expropriation, jugement d’indemnisation, etc.)

En dehors de la procédure d’expropriation de droit commun, il existe une multitude de procédures dérogatoires, notamment les procédures d’expropriation d’urgence et d’expropriation d’extrême urgence.

Objectifs

Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
Choisir la procédure la plus adaptée et savoir la mettre en oeuvre
Anticiper et éviter tout risque contentieux

Pré-requis

Notions en droit de l'urbanisme

Cibles

Directeur et responsable de l'urbanisme ou de l'aménagement
Directeur et responsable foncier
Directeur et responsable juridique
Avocat
Juriste
Chargé de mission
Toute personne ayant à conduire une procédure d’expropriation
Toute personne ayant besoin de la procédure d’expropriation pour mener à bien une autre procédure

Les plus

Etude du code de l’expropriation refondue
Illustration par la jurisprudence et QPC
Exemple pratique du bon déroulement d’une procédure d’expropriation
Echanges d’expérience entre stagiaires et avec le formateur

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants, cas pratiques, remise d’un support pédagogique.

Suivi et évaluation des acquis

Autopositionnement en amont et évaluation des acquis en aval
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Le cadre juridique de la procédure d’expropriation

Les textes applicables
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Les acteurs de l'expropriation
Les biens expropriables

LA PHASE ADMINISTRATIVE

La procédure de DUP

La délibération de la collectivité initiant la procédure
L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
Le déroulement de l’enquête publique
Le dossier mis à l’enquête : son contenu
La déclaration de projet
L’arrêté de DUP
Les effets de l’arrêté de DUP
Le contentieux de la DUP

La cessibilité

Le déroulement de l’enquête
Les notifications d’ouverture de l’enquête
L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
Le plan parcellaire
L’arrêté de cessibilité
Ses effets
Le contentieux de l’arrêté de cessibilité

LA PHASE JUDICIAIRE

La réquisition et l’ordonnance d’expropriation

La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
L’ordonnance d’expropriation
Les notifications
Ses effets

La fixation des indemnités

La procédure à l’amiable
La procédure judiciaire
Le prix et la prise de possession
L’urgence
Spécificités routières et agricoles

Le droit de rétrocession

Karelle D. - Avocate en droit public

Karelle DIOT exerce la profession d'avocat depuis 2003 auprès des personnes publiques et privées. Elle intervient en conseil et en contentieux dans les domaines de l'urbanisme, de l'expropriation et de l'aménagement commercial cinématographique....