Formation : Opération publique par expropriation et déclaration d'utilité publique
Maîtriser les différentes étapes de la procédure d'expropriation
- 2 Jours - 14 Heures
- Formation
- présentiel ou à distance
- Réf 10197
- Best
Objectifs
- Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
- Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
- Maîtriser la procédure de déclaration d'utilité publique
Pré-requis
- Notions en droit de l'urbanisme
Cibles
- Directeur et responsable de l'urbanisme ou de l'aménagement
- Directeur et responsable foncier
- Directeur et responsable juridique
- Avocat
- Juriste
- Chargé de mission
Les plus
- Étude du Code de l’expropriation refondue
- Illustration par la jurisprudence et QPC
- Exemple pratique du bon déroulement d’une procédure d’expropriation
- Échanges d’expérience entre stagiaires et avec le formateur
Modalités pédagogiques
- Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants, cas pratiques, remise d’un support pédagogique.
Suivi et évaluation des acquis
- Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
- Un support de cours est remis à chaque stagiaire
Indicateurs de résultats
Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles
Ce produit a été mis à jour le 28 avril 2025
Le cadre juridique de la procédure d’expropriation
- Les textes applicables
- L'expropriation pour cause d'utilité publique
- Les acteurs de l'expropriation
- Les biens expropriables
LA PHASE ADMINISTRATIVE
La procédure de DUP
- La délibération de la collectivité initiant la procédure
- L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
- Le déroulement de l’enquête publique
- Le dossier mis à l’enquête : son contenu
- La déclaration de projet
- L’arrêté de DUP
- Les effets de l’arrêté de DUP
- Le contentieux de la DUP
La cessibilité
- Le déroulement de l’enquête
- Les notifications d’ouverture de l’enquête
- L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
- Le plan parcellaire
- L’arrêté de cessibilité
- Ses effets
- Le contentieux de l’arrêté de cessibilité
LA PHASE JUDICIAIRE
La réquisition et l’ordonnance d’expropriation
- La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
- L’ordonnance d’expropriation
- Les notifications
- Ses effets
La fixation des indemnités
- La procédure à l’amiable
- La procédure judiciaire
- Le prix et la prise de possession
- L’urgence
- Spécificités routières et agricoles
Le droit de rétrocession
FOCUS SUR LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
L’enquête préalable à la DUP : consultations, avis à recueillir, déclaration de projet
- Les différents dossiers constituant l’enquête
- Dossier normal/dossier simplifié
- Le déroulement et l’évolution de l’enquête
- Objet et procédure
La déclaration d’utilité publique
- L’autorité compétente pour prononcer l’utilité publique
- Les règles de forme pour le prononcé de l’utilité publique
- La portée de la déclaration d’utilité publique/Durée de validité (caducité, abrogation, retrait, prorogation)/Effets sur le propriétaire – sur l’expropriant/Droit de délaissement
- Le contentieux de la déclaration d’utilité publique
L’enquête parcellaire, l’arrêté de cessibilité et les liens avec la DUP
- Objet et effets de l’enquête parcellaire
- Objet et effets de l’arrêté de cessibilité
Du 19 au 20 juin 2025
A distance
Du 23 au 24 oct. 2025
Paris
Du 11 au 12 déc. 2025
A distance
à partir de 1 300 € HT
Affinez pour voir les tarifs
Modalité
Sélectionner une modalité
Demander un devis
Inscription possible 48h avant la formation. En deçà, vous pouvez contacter notre Service Clients pour vous assurer de la disponibilité.
Télécharger le programmeFormation du catalogue Comundi pour votre entreprise dans vos locaux, chez nous ou à distance.
Envoyer votre demande
À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.
Télécharger le programmeFormation sur mesure adaptée aux spécificités de votre entreprise et de vos équipes.
Nos experts vous accompagnent dans votre projet.
Envoyer votre demande
À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.
Télécharger le programme-
-
-
-
-
Merci de patienter ...
-
Découvrez l’ensemble de l’offre réalisable en INTRA, sur-mesure ou en individuel sur des thématiques proches.
Télécharger la fiche produit
Formation : Opération publique par expropriation et déclaration d'utilité publique
Réf 10197
Merci de patienter ...
