Formation : Opération publique par expropriation
Maîtriser les différentes étapes de la procédure d'expropriation
- 2 Jours - 14 Heures
- Formation
- Présentiel ou à distance
- Réf 3376
La procédure d’expropriation de droit commun est divisée en deux phases. L’une administrative (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, déclaration de projet), l’autre judiciaire (ordonnance d’expropriation, jugement d’indemnisation, etc.)
En dehors de la procédure d’expropriation de droit commun, il existe une multitude de procédures dérogatoires, notamment les procédures d’expropriation d’urgence et d’expropriation d’extrême urgence.
Objectifs
- Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
- Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
- Choisir la procédure la plus adaptée et savoir la mettre en oeuvre
- Anticiper et éviter tout risque contentieux
Pré-requis
- Notions en droit de l'urbanisme
Cibles
- Directeur et responsable de l'urbanisme ou de l'aménagement
- Directeur et responsable foncier
- Directeur et responsable juridique
- Avocat
- Juriste
- Chargé de mission
- Toute personne ayant à conduire une procédure d’expropriation
- Toute personne ayant besoin de la procédure d’expropriation pour mener à bien une autre procédure
Les plus
- Etude du code de l’expropriation refondue
- Illustration par la jurisprudence et QPC
- Exemple pratique du bon déroulement d’une procédure d’expropriation
- Echanges d’expérience entre stagiaires et avec le formateur
Modalités pédagogiques
- Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants, cas pratiques, remise d’un support pédagogique.
Suivi et évaluation des acquis
- Evaluation des acquis en amont, pendant et en aval de la formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Le cadre juridique de la procédure d’expropriation
- Les textes applicables
- L'expropriation pour cause d'utilité publique
- Les acteurs de l'expropriation
- Les biens expropriables
LA PHASE ADMINISTRATIVE
La procédure de DUP
- La délibération de la collectivité initiant la procédure
- L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
- Le déroulement de l’enquête publique
- Le dossier mis à l’enquête : son contenu
- La déclaration de projet
- L’arrêté de DUP
- Les effets de l’arrêté de DUP
- Le contentieux de la DUP
La cessibilité
- Le déroulement de l’enquête
- Les notifications d’ouverture de l’enquête
- L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
- Le plan parcellaire
- L’arrêté de cessibilité
- Ses effets
- Le contentieux de l’arrêté de cessibilité
LA PHASE JUDICIAIRE
La réquisition et l’ordonnance d’expropriation
- La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
- L’ordonnance d’expropriation
- Les notifications
- Ses effets
La fixation des indemnités
- La procédure à l’amiable
- La procédure judiciaire
- Le prix et la prise de possession
- L’urgence
- Spécificités routières et agricoles
Le droit de rétrocession
Karelle D. - Avocate en droit public
Karelle DIOT exerce la profession d'avocat depuis 2003 auprès des personnes publiques et privées. Elle intervient en conseil et en contentieux dans les domaines de l'urbanisme, de l'expropriation et de l'aménagement commercial cinématographique....
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