Formation : Opération publique par expropriation et déclaration d'utilité publique

Maîtriser les différentes étapes de la procédure d'expropriation

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • présentiel
  • Réf 10197
  • Nouveauté
  • Session garantie

Objectifs

  • Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
  • Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
  • Maîtriser la procédure de déclaration d'utilité publique

Pré-requis

  • Notions en droit de l'urbanisme

Cibles

  • Directeur et responsable de l'urbanisme ou de l'aménagement
  • Directeur et responsable foncier
  • Directeur et responsable juridique
  • Avocat
  • Juriste
  • Chargé de mission

Les plus

  • Étude du Code de l’expropriation refondue
  • Illustration par la jurisprudence et QPC
  • Exemple pratique du bon déroulement d’une procédure d’expropriation
  • Échanges d’expérience entre stagiaires et avec le formateur

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants, cas pratiques, remise d’un support pédagogique.

Suivi et évaluation des acquis

  • Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
  • Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
  • Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 9 février 2024

Le cadre juridique de la procédure d’expropriation

  • Les textes applicables
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique
  • Les acteurs de l'expropriation
  • Les biens expropriables 

LA PHASE ADMINISTRATIVE

La procédure de DUP

  • La délibération de la collectivité initiant la procédure
  • L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
  • Le déroulement de l’enquête publique
  • Le dossier mis à l’enquête : son contenu
  • La déclaration de projet
  • L’arrêté de DUP
  • Les effets de l’arrêté de DUP
  • Le contentieux de la DUP

La cessibilité

  • Le déroulement de l’enquête
  • Les notifications d’ouverture de l’enquête
  • L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
  • Le plan parcellaire
  • L’arrêté de cessibilité
  • Ses effets
  • Le contentieux de l’arrêté de cessibilité

LA PHASE JUDICIAIRE

La réquisition et l’ordonnance d’expropriation

  • La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
  • L’ordonnance d’expropriation
  • Les notifications
  • Ses effets

La fixation des indemnités

  • La procédure à l’amiable
  • La procédure judiciaire
  • Le prix et la prise de possession
  • L’urgence
  • Spécificités routières et agricoles

Le droit de rétrocession

FOCUS SUR LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

L’enquête préalable à la DUP : consultations, avis à recueillir, déclaration de projet

  • Les différents dossiers constituant l’enquête
  • Dossier normal/dossier simplifié
  • Le déroulement et l’évolution de l’enquête
  • Objet et procédure

La déclaration d’utilité publique

  • L’autorité compétente pour prononcer l’utilité publique
  • Les règles de forme pour le prononcé de l’utilité publique
  • La portée de la déclaration d’utilité publique/Durée de validité (caducité, abrogation, retrait, prorogation)/Effets sur le propriétaire – sur l’expropriant/Droit de délaissement
  • Le contentieux de la déclaration d’utilité publique

L’enquête parcellaire, l’arrêté de cessibilité et les liens avec la DUP

  • Objet et effets de l’enquête parcellaire
  • Objet et effets de l’arrêté de cessibilité

 

Du 14 au 15 oct. 2024 Session garantie

Paris

1 400 € HT

Affinez pour voir les tarifs

Modalité

Sélectionner une modalité

S'inscrire Demander un devis

Inscription possible 48h avant la formation. En deçà, vous pouvez contacter notre Service Clients pour vous assurer de la disponibilité.

Télécharger le programme

Demander un devis ou déposer mon projet

Envoyer votre demande

À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.

Télécharger le programme

DEMANDER UN DEVIS POUR UNE FORMATION INDIVIDUELLE PERSONNALISÉE

Une formation rien que pour vous !
Le formateur recentre le programme sur vos priorités et l’organise à vos dates.

Envoyer votre demande

À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.

Télécharger le programme
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
    • Chargement

      Merci de patienter ...