Formation : Opération publique par expropriation

Maîtriser les différentes étapes de la procédure d'expropriation

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3376

La procédure d’expropriation de droit commun est divisée en deux phases. L’une administrative (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, déclaration de projet), l’autre judiciaire (ordonnance d’expropriation, jugement d’indemnisation, etc.)

En dehors de la procédure d’expropriation de droit commun, il existe une multitude de procédures dérogatoires, notamment les procédures d’expropriation d’urgence et d’expropriation d’extrême urgence.

Objectifs

  • Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
  • Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
  • Choisir la procédure la plus adaptée et savoir la mettre en oeuvre
  • Anticiper et éviter tout risque contentieux

Pré-requis

  • Notions en droit de l'urbanisme

Cibles

  • Directeur et responsable de l'urbanisme ou de l'aménagement
  • Directeur et responsable foncier
  • Directeur et responsable juridique
  • Avocat
  • Juriste
  • Chargé de mission
  • Toute personne ayant à conduire une procédure d’expropriation
  • Toute personne ayant besoin de la procédure d’expropriation pour mener à bien une autre procédure

Les plus

  • Etude du code de l’expropriation refondue
  • Illustration par la jurisprudence et QPC
  • Exemple pratique du bon déroulement d’une procédure d’expropriation
  • Echanges d’expérience entre stagiaires et avec le formateur

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants, cas pratiques, remise d’un support pédagogique.

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Le cadre juridique de la procédure d’expropriation

  • Les textes applicables
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique
  • Les acteurs de l'expropriation
  • Les biens expropriables 

LA PHASE ADMINISTRATIVE

La procédure de DUP

  • La délibération de la collectivité initiant la procédure
  • L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
  • Le déroulement de l’enquête publique
  • Le dossier mis à l’enquête : son contenu
  • La déclaration de projet
  • L’arrêté de DUP
  • Les effets de l’arrêté de DUP
  • Le contentieux de la DUP

La cessibilité

  • Le déroulement de l’enquête
  • Les notifications d’ouverture de l’enquête
  • L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
  • Le plan parcellaire
  • L’arrêté de cessibilité
  • Ses effets
  • Le contentieux de l’arrêté de cessibilité

LA PHASE JUDICIAIRE

La réquisition et l’ordonnance d’expropriation

  • La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
  • L’ordonnance d’expropriation
  • Les notifications
  • Ses effets

La fixation des indemnités

  • La procédure à l’amiable
  • La procédure judiciaire
  • Le prix et la prise de possession
  • L’urgence
  • Spécificités routières et agricoles

Le droit de rétrocession

Karelle DIOT

Karelle D. - Avocate en droit public

Karelle DIOT exerce la profession d'avocat depuis 2003 auprès des personnes publiques et privées. Elle intervient en conseil et en contentieux dans les domaines de l'urbanisme, de l'expropriation et de l'aménagement commercial cinématographique....

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