Formation : Cadre et mécanismes du droit des successions
Le droit des successions de A à Z
- 3 Jours - 21 Heures
- Formation
- Présentiel ou à distance
- Réf 10184
Objectifs
- Pouvoir déterminer les héritiers légaux et testamentaires
- Connaître les procédures de liquidation du régime matrimonial
- Maîtriser le contenu de la succession et son règlement
Pré-requis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Cibles
- Agents des collectivités et organismes publics concernés par l’aide sociale
- Rédacteurs d’actes administratifs souhaitant maîtriser les problèmes liés aux décès des usagers
Les plus
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
Modalités pédagogiques
- Cette formation juridique (textes et jurisprudences) sera mise en perspective par des cas pratiques portant sur la composition et la liquidation à chaque régime successoral étudié
Suivi et évaluation des acquis
- Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
- Un support de cours est remis à chaque stagiaire
Indicateurs de résultats
- Satisfaction (2021) : 100%
Ce produit a été mis à jour le 28 avril 2025
Les grands principes du mécanisme successoral légal
- Ouverture de la succession
- Classement par ordre et degré
- La représentation et l’indignité
- Délais et rôle des différents intervenants
La succession sans dispositions testamentaires : la détermination des héritiers
La dévolution en l’absence de conjoint survivant
- Les droits des descendants
- Les droits des ascendants et des collatéraux privilégiés au concours
- Les ascendants ordinaires et les autres successibles
La dévolution en présence de conjoint survivant
- Les différents cas de figure
- Réserve héréditaire
- Droit au logement et au mobilier
Les successions vacantes
L’incidence des régimes matrimoniaux sur les successions
Le régime légal
- La composition des patrimoines : propres, commun, récompenses /créances
- La liquidation de la communauté : principe et dérogations
Les régimes conventionnels communautaires
- La communauté de meubles et acquêts
- La communauté universelle
Les régimes séparatistes
- Séparation de biens
- Séparation des acquêts
Établissement du contrat de mariage ou du PACS : principe, contenus et changement de régime matrimonial
Les modifications volontaires du mécanisme légal
La notion de réserve et de quotité disponible
Les successions testamentaires
- Les différents types de testaments
- Le devenir du testament pendant la vie du testateur et à sa mort
Les legs et les transmissions anticipées du patrimoine
- Legs universel et legs à titre universel
- Les legs particuliers
- La délivrance du legs
- L’envoi en possession
Focus sur les mécanismes de l’option successorale
Les transmissions anticipées de patrimoine
- La donation simple
- La donation partagée
La liquidation de la succession
Distinction entre masse à partager et masse taxable
Le contenu de la succession
- L’évaluation et le contrôle de l’administration
- Les exonérations
- Les nouvelles règles de l’option
- Distinction actif/passif
- Le cas spécifique de l’assurance vie
La déclaration de succession
Formation du catalogue Comundi pour votre entreprise dans vos locaux, chez nous ou à distance.
Envoyer votre demande
À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.
Télécharger le programmeFormation sur mesure adaptée aux spécificités de votre entreprise et de vos équipes.
Nos experts vous accompagnent dans votre projet.
Envoyer votre demande
À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.
Télécharger le programme-
-
-
-
-
Merci de patienter ...
-
Cette formation est faite avec l'expertise de
Découvrez l’ensemble de l’offre réalisable en INTRA, sur-mesure ou en individuel sur des thématiques proches.
Télécharger la fiche produit
Formation : Cadre et mécanismes du droit des successions
Réf 10184
Merci de patienter ...
