Formation - Cadre et mécanismes du droit des successions

Le droit des successions de A à Z

3 Jours - 21 Heures
Formation
à distance
Réf 3333

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Objectifs

Pouvoir déterminer les héritiers légaux et testamentaires
Connaître les procédures de liquidation du régime matrimonial
Maîtriser le contenu de la succession et son règlement

Pré-requis

Connaissance du secteur social et médico-social

Cibles

Agents des collectivités et organismes publics concernés par l’aide sociale
Rédacteurs d’actes administratifs souhaitant maîtriser les problèmes liés aux décès des usagers

Les plus

Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

Cette formation juridique (textes et jurisprudences) sera mise en perspective par des cas pratiques portant sur la composition et la liquidation à chaque régime successoral étudié

Les grands principes du mécanisme successoral légal

Ouverture de la succession
Classement par ordre et degré
La représentation et l’indignité
Délais et rôle des différents intervenants

La succession sans dispositions testamentaires : la détermination des héritiers

La dévolution en l’absence de conjoint survivant

Les droits des descendants
Les droits des ascendants et des collatéraux privilégiés au concours
Les ascendants ordinaires et les autres successibles

La dévolution en présence de conjoint survivant

Les différents cas de figure
Réserve héréditaire
Droit au logement et au mobilier

Les successions vacantes

L’incidence des régimes matrimoniaux sur les successions

Le régime légal

La composition des patrimoines : propres, commun, récompenses /créances
La liquidation de la communauté : principe et dérogations

Les régimes conventionnels communautaires

La communauté de meubles et acquêts
La communauté universelle

Les régimes séparatistes

Séparation de biens
Séparation des acquêts

Etablissement du contrat de mariage ou du PACS : principe, contenus et changement de régime matrimonial

Les modifications volontaires du mécanisme légal

La notion de réserve et de quotité disponible

Les successions testamentaires

Les différents types de testaments
Le devenir du testament pendant la vie du testateur et à sa mort

Les legs et les transmissions anticipées du patrimoine

Legs universel et legs à titre universel
Les legs particuliers
La délivrance du legs
L’envoi en possession

Focus sur les mécanismes de l’option successorale

Les transmissions anticipées de patrimoine

La donation simple
La donation partagée

La liquidation de la succession

Distinction entre masse à partager et masse taxable

Le contenu de la succession

L’évaluation et le contrôle de l’administration
Les exonérations
Les nouvelles règles de l’option
Distinction actif / passif
Le cas spécifique de l’assurance vie

La déclaration de succession

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Du 20 au 22 sept. 2021

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Du 08 au 10 nov. 2021

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1 850 € HT

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