Formation : Cadre et mécanismes du droit des successions
Le droit des successions de A à Z
- 3 Jours - 21 Heures
- Formation
- Présentiel ou à distance
- Réf 10184
Objectifs
- Pouvoir déterminer les héritiers légaux et testamentaires
- Connaître les procédures de liquidation du régime matrimonial
- Maîtriser le contenu de la succession et son règlement
Pré-requis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Cibles
- Agents des collectivités et organismes publics concernés par l’aide sociale
- Rédacteurs d’actes administratifs souhaitant maîtriser les problèmes liés aux décès des usagers
Les plus
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
Modalités pédagogiques
- Cette formation juridique (textes et jurisprudences) sera mise en perspective par des cas pratiques portant sur la composition et la liquidation à chaque régime successoral étudié
Suivi et évaluation des acquis
- Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
- Un support de cours est remis à chaque stagiaire
Indicateurs de résultats
- Satisfaction (2021) : 100%
Les grands principes du mécanisme successoral légal
- Ouverture de la succession
- Classement par ordre et degré
- La représentation et l’indignité
- Délais et rôle des différents intervenants
La succession sans dispositions testamentaires : la détermination des héritiers
La dévolution en l’absence de conjoint survivant
- Les droits des descendants
- Les droits des ascendants et des collatéraux privilégiés au concours
- Les ascendants ordinaires et les autres successibles
La dévolution en présence de conjoint survivant
- Les différents cas de figure
- Réserve héréditaire
- Droit au logement et au mobilier
Les successions vacantes
L’incidence des régimes matrimoniaux sur les successions
Le régime légal
- La composition des patrimoines : propres, commun, récompenses /créances
- La liquidation de la communauté : principe et dérogations
Les régimes conventionnels communautaires
- La communauté de meubles et acquêts
- La communauté universelle
Les régimes séparatistes
- Séparation de biens
- Séparation des acquêts
Etablissement du contrat de mariage ou du PACS : principe, contenus et changement de régime matrimonial
Les modifications volontaires du mécanisme légal
La notion de réserve et de quotité disponible
Les successions testamentaires
- Les différents types de testaments
- Le devenir du testament pendant la vie du testateur et à sa mort
Les legs et les transmissions anticipées du patrimoine
- Legs universel et legs à titre universel
- Les legs particuliers
- La délivrance du legs
- L’envoi en possession
Focus sur les mécanismes de l’option successorale
Les transmissions anticipées de patrimoine
- La donation simple
- La donation partagée
La liquidation de la succession
Distinction entre masse à partager et masse taxable
Le contenu de la succession
- L’évaluation et le contrôle de l’administration
- Les exonérations
- Les nouvelles règles de l’option
- Distinction actif / passif
- Le cas spécifique de l’assurance vie
La déclaration de succession
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