Formation - Maîtriser la récupération des prestations d'aide sociale

Les spécificités des aides sociales aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Les évolutions législatives et réglementaires de la situation des personnes handicapées vieillissantes

• Les ressources à prendre en compte
• Le montant minimum et le « reste à vivre »
• L’obligation alimentaire

Une disparité de traitement entre personne âgée et personne handicapée accueillie en établissement

Focus sur la distinction entre récupération et répétition des indus

• Définition des notions et fondements juridiques
• Les conséquences pour le Conseil départemental en termes d’actions contentieuses
• La spécificité de l’APA forfaitaire

Le régime juridique des décisions de récupération

Les délais de prescription des actions en récupération

• Le caractère variable du point de départ du délai de prescription
• Les cas de suspension et d’interruption du délai de prescription
• Hypothèses de modération et de report de récupération

L’exécution de la décision de récupération des aides à domicile et des aides en établissement

• L’évaluation de la date d'effet
• L’émission d'un état exécutoire
• Les effets de seuil et l’actif net successoral
• Les exonérations de récupération selon les types d’aide

Les règles de compétences en matière de récupération

• Le contenu de la décision
• La notification de la décision
• Exécution de la décision de récupération et état exécutoire

Les modalités de l’inscription hypothécaire

• Domaine de l’hypothèque légale
• La prise d’hypothèque et ses effets
• La fin de l’hypothèque légale

Les recours contentieux en matière de récupération des prestations d’aides sociales : les principales hypothèses

Les recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune

• Une stabilité jurisprudentielle dans sa définition
• Les exonérations législatives

Les recours sur succession

• La responsabilité du notaire
• Le devoir de diligence de l'administration
• Le choix d'option des héritiers
• La détermination de l'actif net successoral
• Les concours de décisions de récupération

Les recours sur donataires

• Distinction entre les différents types de donation
• L’inscription d'une hypothèque conventionnelle
• Le choix du moment du recours en récupération

Les spécificités des assurances-vie : requalification, intention libérale

Les recours sur légataire

Les recours contre tiers débiteurs

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