Face à la crise sanitaire actuelle, Comundi s'engage et continue de vous proposer l'intégralité de son offre de formations à distance
Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH
Objectifs
- Etre en mesure de transmettre les informations pertinentes aux usagers en fonction de chaque situation
- Disposer de connaissances et de techniques juridiques directement opérationnelles
- Opérer un recouvrement optimal des créances d'aide sociale
Modalités pédagogiques
- Cette formation présente les dispositions juridiques applicables en matière de récupération des aides sociales accompagnée des dernières écolutions jurisprudentielles. Les cas d'études porteront sur les divers recours possibles en fonction des attentes des participants
Pré-requis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Suivi et
évaluation
- Evaluation de la formation par les participants, remise d’une attestation de fin de formation
Pour quel
public ?
- Agents des services départementaux de l'aide sociale : admission, recouvrement et contentieux
- Agents des bureaux d'accueil des ESMS
Les plus
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
E-LEARNING AVANT LA FORMATION
Une capsule amont composée de ressources pédagogiques pour mieux vous préparer :
- Des vidéos d'introduction pour bien identifier les thèmes et les situations
- Un lexique / glossaire pour repérer les termes essentiels et vous mettre à niveau
- Des quizz pour mieux cibler les compétences clés que vous souhaitez acquérir
Programme détaillé
Capsule digitale amont
- Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
- Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…
Les spécificités des aides sociales aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Les évolutions législatives et réglementaires de la situation des personnes handicapées vieillissantes
- Les ressources à prendre en compte
- Le montant minimum et le « reste à vivre »
- L’obligation alimentaire
Une disparité de traitement entre personne âgée et personne handicapée accueillie en établissement
Focus sur la distinction entre récupération et répétition des indus
- Définition des notions et fondements juridiques
- Les conséquences pour le Conseil départemental en termes d’actions contentieuses
- La spécificité de l’APA forfaitaire
Le régime juridique des décisions de récupération
Les délais de prescription des actions en récupération
- Le caractère variable du point de départ du délai de prescription
- Les cas de suspension et d’interruption du délai de prescription
- Hypothèses de modération et de report de récupération
L’exécution de la décision de récupération des aides à domicile et des aides en établissement
- L’évaluation de la date d'effet
- L’émission d'un état exécutoire
- Les effets de seuil et l’actif net successoral
- Les exonérations de récupération selon les types d’aide
Les règles de compétences en matière de récupération
- Le contenu de la décision
- La notification de la décision
- Exécution de la décision de récupération et état exécutoire
Les modalités de l’inscription hypothécaire
- Domaine de l’hypothèque légale
- La prise d’hypothèque et ses effets
- La fin de l’hypothèque légale
Les recours contentieux en matière de récupération des prestations d’aides sociales : les principales hypothèses
Les recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- Une stabilité jurisprudentielle dans sa définition
- Les exonérations législatives
Les recours sur succession
- La responsabilité du notaire
- Le devoir de diligence de l'administration
- Le choix d'option des héritiers
- La détermination de l'actif net successoral
- Les concours de décisions de récupération
Les recours sur donataires
- Distinction entre les différents types de donation
- L’inscription d'une hypothèque conventionnelle
- Le choix du moment du recours en récupération
Les spécificités des assurances-vie : requalification, intention libérale
Les recours sur légataire
Les recours contre tiers débiteurs
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