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- Formation
- Réf. 10185
Formation : Maîtriser la récupération des prestations d'aide sociale
Maitriser les évolutions jurisprudentielles
- 2 jours (14 heures)
- Présentiel ou à distance
Formation : Maîtriser la récupération des prestations d'aide sociale
Objectifs
- Analyser les fondamentaux des procédures civiles d'exécution
- Différencier les dispositifs propres aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Définir le régime juridique des décisions de récupération et les différents recours possibles
Pré-requis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Cibles
- Agents des services départementaux de l'aide sociale : admission, recouvrement et contentieux
- Agents des bureaux d'accueil des ESMS en relation avec les familles et les usagers
- Agents des CCAS en relation avec les familles et les usagers
Les plus
- E-quiz des compétences visées en amont et en aval de la formation
- Évaluation de la formation par les participants
- Remise d’une attestation en fin de formation
Modalités pédagogiques
- Cette formation présente les dispositions juridiques applicables en matière de récupération des aides sociales accompagnée des dernières écolutions jurisprudentielles. Les cas d'études porteront sur les divers recours possibles en fonction des attentes des participants
Suivi et évaluation des acquis
- Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
- Un support de cours est remis à chaque stagiaire
Indicateurs de résultats
- SATISFACTION 2021 : 82% (15 apprenants) | 2022 : 100% (12 apprenants) | 1er Semestre 2023 : 100% (2 apprenants) | 2ème Semestre 2023 : 100% (3 apprenants)
- ATTEINTE DES OBJECTIFS 2022 : 100% Acquis (5 apprenants) | 2ème Semestre 2023 : 100% Acquis (5 apprenants)
Les spécificités des aides sociales aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Les évolutions législatives et règlementaires de la situation des personnes handicapées vieillissantes
- Les ressources à prendre en compte
- Le montant minimum et le « reste à vivre »
- L’obligation alimentaire
Une disparité de traitement entre personne âgée et personne handicapée accueillie en établissement
Focus sur la distinction entre récupération et répétition des indus
- Définition des notions et fondements juridiques
- Les conséquences pour le Conseil départemental en termes d’actions contentieuses
- La spécificité de l’APA forfaitaire
Le régime juridique des décisions de récupération
Les délais de prescription des actions en récupération
- Le caractère variable du point de départ du délai de prescription
- Les cas de suspension et d’interruption du délai de prescription
- Hypothèses de modération et de report de récupération
L’exécution de la décision de récupération des aides à domicile et des aides en établissement
- L’évaluation de la date d'effet
- L’émission d'un état exécutoire
- Les effets de seuil et l’actif net successoral
- Les exonérations de récupération selon les types d’aide
Les règles de compétences en matière de récupération
- Le contenu de la décision
- La notification de la décision
- Exécution de la décision de récupération et état exécutoire
Les modalités de l’inscription hypothécaire
- Domaine de l’hypothèque légale
- La prise d’hypothèque et ses effets
- La fin de l’hypothèque légale
Les recours contentieux en matière de récupération des prestations d’aides sociales : les principales hypothèses
Les recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- Une stabilité jurisprudentielle dans sa définition
- Les exonérations législatives
Les recours sur succession
- La responsabilité du notaire
- Le devoir de diligence de l'administration
- Le choix d'option des héritiers
- La détermination de l'actif net successoral
- Les concours de décisions de récupération
Les recours sur donataires
- Distinction entre les différents types de donation
- L’inscription d'une hypothèque conventionnelle
- Le choix du moment du recours en récupération
Les spécificités des assurances-vie : requalification, intention libérale
Les recours sur légataire
Les recours contre tiers débiteurs
Formateurs
Ce produit a été mis à jour le 17/09/2025
à partir de 1450 € HT
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