Formation - Maîtriser la récupération des prestations d'aide sociale

Maitriser les évolutions jurisprudentielles

3 Jours - 21 Heures
Formation
présentiel
Réf 3336

Best

Depuis la crise sanitaire, Comundi propose l’intégralité de son offre en présentiel ou à distance. Pour des raisons d’efficacité pédagogique, Comundi peut transformer une session présentielle en distanciel, tout en conservant le programme et la durée.

Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH

Objectifs

Analyser les fondamentaux des procédures civiles d'exécution
Identifier les dispositifs propres aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Décrypter le régime juridique des décisions de récupération et les différents recours possibles

Pré-requis

Connaissance du secteur social et médico-social

Cibles

Agents des services départementaux de l'aide sociale : admission, recouvrement et contentieux
Agents des bureaux d'accueil des ESMS

Les plus

E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
Evaluation de la formation par les participants
Remise d’une attestation en fin de formation

Modalités pédagogiques

Cette formation présente les dispositions juridiques applicables en matière de récupération des aides sociales accompagnée des dernières écolutions jurisprudentielles. Les cas d'études porteront sur les divers recours possibles en fonction des attentes des participants

Suivi et évaluation des acquis

E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
Evaluation de la formation par les participants
Remise d’une attestation en fin de formation

Les spécificités des aides sociales aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Les évolutions législatives et réglementaires de la situation des personnes handicapées vieillissantes

Les ressources à prendre en compte
Le montant minimum et le « reste à vivre »
L’obligation alimentaire

Une disparité de traitement entre personne âgée et personne handicapée accueillie en établissement

Focus sur la distinction entre récupération et répétition des indus

Définition des notions et fondements juridiques
Les conséquences pour le Conseil départemental en termes d’actions contentieuses
La spécificité de l’APA forfaitaire

Le régime juridique des décisions de récupération

Les délais de prescription des actions en récupération

Le caractère variable du point de départ du délai de prescription
Les cas de suspension et d’interruption du délai de prescription
Hypothèses de modération et de report de récupération

L’exécution de la décision de récupération des aides à domicile et des aides en établissement

L’évaluation de la date d'effet
L’émission d'un état exécutoire
Les effets de seuil et l’actif net successoral
Les exonérations de récupération selon les types d’aide

Les règles de compétences en matière de récupération

Le contenu de la décision
La notification de la décision
Exécution de la décision de récupération et état exécutoire

Les modalités de l’inscription hypothécaire

Domaine de l’hypothèque légale
La prise d’hypothèque et ses effets
La fin de l’hypothèque légale

Les recours contentieux en matière de récupération des prestations d’aides sociales : les principales hypothèses

Les recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune

Une stabilité jurisprudentielle dans sa définition
Les exonérations législatives

Les recours sur succession

La responsabilité du notaire
Le devoir de diligence de l'administration
Le choix d'option des héritiers
La détermination de l'actif net successoral
Les concours de décisions de récupération

Les recours sur donataires

Distinction entre les différents types de donation
L’inscription d'une hypothèque conventionnelle
Le choix du moment du recours en récupération

Les spécificités des assurances-vie : requalification, intention libérale

Les recours sur légataire

Les recours contre tiers débiteurs

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Du 03 au 05 nov. 2021

Paris

Rémi - Huissier de Justice, qualifié Commissaire de Justice et Officier vendeur

Huissier de Justice, qualifié Commissaire de Justice et Officier vendeur, Rémi SIMHON est formateur à l’INHJ (Institut de formation des Huissiers de Justice et des Commissaires de Justice) et à l’École Nationale de Procédure.Il est...