Formation - Maîtriser la récupération des prestations d'aide sociale

Maitriser les évolutions jurisprudentielles

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Formation présentielle
3 jours - 21 h 1 950 € HT
circonstances sanitaires

Pour des raisons sanitaires et/ou pédagogiques, nous pouvons être amenés à transformer certaines sessions présentielles en distanciel, tout en adaptant la pédagogie et en respectant le programme et la durée


Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus

E-LEARNING AVANT LA FORMATION

Une capsule amont composée de ressources pédagogiques pour mieux vous préparer :
  • Des vidéos d'introduction pour bien identifier les thèmes et les situations
  • Un lexique / glossaire pour repérer les termes essentiels et vous mettre à niveau
  • Des quizz pour mieux cibler les compétences clés que vous souhaitez acquérir

Programme détaillé

Capsule digitale amont

  • Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
  • Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…

Les spécificités des aides sociales aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Les évolutions législatives et réglementaires de la situation des personnes handicapées vieillissantes

  • Les ressources à prendre en compte
  • Le montant minimum et le « reste à vivre »
  • L’obligation alimentaire

Une disparité de traitement entre personne âgée et personne handicapée accueillie en établissement

Focus sur la distinction entre récupération et répétition des indus

  • Définition des notions et fondements juridiques
  • Les conséquences pour le Conseil départemental en termes d’actions contentieuses
  • La spécificité de l’APA forfaitaire

Le régime juridique des décisions de récupération

Les délais de prescription des actions en récupération

  • Le caractère variable du point de départ du délai de prescription
  • Les cas de suspension et d’interruption du délai de prescription
  • Hypothèses de modération et de report de récupération

L’exécution de la décision de récupération des aides à domicile et des aides en établissement

  • L’évaluation de la date d'effet
  • L’émission d'un état exécutoire
  • Les effets de seuil et l’actif net successoral
  • Les exonérations de récupération selon les types d’aide

Les règles de compétences en matière de récupération

  • Le contenu de la décision
  • La notification de la décision
  • Exécution de la décision de récupération et état exécutoire

Les modalités de l’inscription hypothécaire

  • Domaine de l’hypothèque légale
  • La prise d’hypothèque et ses effets
  • La fin de l’hypothèque légale

Les recours contentieux en matière de récupération des prestations d’aides sociales : les principales hypothèses

Les recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune

  • Une stabilité jurisprudentielle dans sa définition
  • Les exonérations législatives

Les recours sur succession

  • La responsabilité du notaire
  • Le devoir de diligence de l'administration
  • Le choix d'option des héritiers
  • La détermination de l'actif net successoral
  • Les concours de décisions de récupération

Les recours sur donataires

  • Distinction entre les différents types de donation
  • L’inscription d'une hypothèque conventionnelle
  • Le choix du moment du recours en récupération

Les spécificités des assurances-vie : requalification, intention libérale

Les recours sur légataire

Les recours contre tiers débiteurs

Pour en savoir plus sur les ASH, cliquez ici