Formation - Maîtriser la récupération des prestations d'aide sociale

Capsule digitale amont

• Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
• Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…

Les spécificités des aides sociales aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Les évolutions législatives et réglementaires de la situation des personnes handicapées vieillissantes

• Les ressources à prendre en compte
• Le montant minimum et le « reste à vivre »
• L’obligation alimentaire

Une disparité de traitement entre personne âgée et personne handicapée accueillie en établissement

Focus sur la distinction entre récupération et répétition des indus

• Définition des notions et fondements juridiques
• Les conséquences pour le Conseil départemental en termes d’actions contentieuses
• La spécificité de l’APA forfaitaire

Le régime juridique des décisions de récupération

Les délais de prescription des actions en récupération

• Le caractère variable du point de départ du délai de prescription
• Les cas de suspension et d’interruption du délai de prescription
• Hypothèses de modération et de report de récupération

L’exécution de la décision de récupération des aides à domicile et des aides en établissement

• L’évaluation de la date d'effet
• L’émission d'un état exécutoire
• Les effets de seuil et l’actif net successoral
• Les exonérations de récupération selon les types d’aide

Les règles de compétences en matière de récupération

• Le contenu de la décision
• La notification de la décision
• Exécution de la décision de récupération et état exécutoire

Les modalités de l’inscription hypothécaire

• Domaine de l’hypothèque légale
• La prise d’hypothèque et ses effets
• La fin de l’hypothèque légale

Les recours contentieux en matière de récupération des prestations d’aides sociales : les principales hypothèses

Les recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune

• Une stabilité jurisprudentielle dans sa définition
• Les exonérations législatives

Les recours sur succession

• La responsabilité du notaire
• Le devoir de diligence de l'administration
• Le choix d'option des héritiers
• La détermination de l'actif net successoral
• Les concours de décisions de récupération

Les recours sur donataires

• Distinction entre les différents types de donation
• L’inscription d'une hypothèque conventionnelle
• Le choix du moment du recours en récupération

Les spécificités des assurances-vie : requalification, intention libérale

Les recours sur légataire

Les recours contre tiers débiteurs

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