Formation : Statut et carrière du fonctionnaire

Jour 1 de la formation

Les trois fonctions publiques en France

• Les titres I, II et III du statut
• Se situer parmi les textes applicables à l'Etat, la Territoriale et l'Hospitalière

Les droits et obligations des fonctionnaires des 3 fonctions publiques

• Secret professionnel, devoir de discrétion, devoir de réserve...
• Règles de non cumul d'emploi et dérogations pour certaines activités accessoires, l'application des règles de déontologie
• Droit à la protection de la santé
• Garantie de l'emploi, séparation du grade et de l'emploi

L'accès à la fonction publique

• Quelles sont les conditions générales : nationalité, casier judiciaire, aptitude physique...
• Le principe du concours (externe, interne, 3ème voie) et ses dérogations pour le recrutement de non-titulaires (CDD, CDI, recrutement direct)
• La "dé-précarisation" par la loi du 12 mars 2012 relative à la gestion des contractuels
• La formalisation du recrutement
• Loi déontologie, protocole PPCR : de nouvelles dispositions pour un recrutement plus diversifié

Les principales positions administratives et outils de mobilité

• La position d'activité, la différence temps partiel/temps non complet
• Le changement d'affectation (mutation interne), principe de séparation du grade et de l'emploi
• La mutation externe
• La mise à disposition
• L'intégration directe
• Le détachement, la disponibilité : principes, modalités et réintégration
• Le congé parental
• Ordonnance "Mobilité" : vers des statuts communs pour encourager la mobilité inter-fonctions publiques, mode d'emploi

Les apports de la Loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : mieux protéger les fonctionnaires

• De nouveaux mécanismes de prévention des conflits d'intérêt
• Des droits des fonctionnaires étendus aux contractuels
• Un encadrement renforcé des cumuls d'activité
• La volonté de renforcer la voie de cdisation des contractuels : prolongation du dispositif Sauvadet
• Vers une simplification et une harmonisation des statuts entre les 3 fonctions publiques?
• Impacts de l'ordonnance du 13 avril 2017 sur l'avancement des agents et la titularisation des contractuels

Cas pratique : sécuriser la rédaction d'un contrat (de contractuel...)

Jour 2 de la formation

Les différents types de congés

• Les congés annuels : calcul des droits, incidences de la maladie sur les reliquats
• Les congés maladie des agents titulaires et contractuels, leurs conséquences sur la gestion, le jour de carence
• Les congés maternité et paternité

Les organismes paritaires (incidence de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social)

• L'installation des nouvelles Commissions Consultatives Paritaires pour des contractuels en FPT
• CAP, CT, CHSCT, CCP : pour quels dossiers doit-on les consulter?

Le déroulement de carrière

• De la notation à l'entretien professionnel, la reconnaissance de la manière de servir, de l'atteinte des objectifs. Quelle pratique de l'évaluation en vue de quel objectif ?
• Mettre en place le nouveau régime indemnitaire
• La nomination stagiaire : la période de probation avant le départ de la carrière du fonctionnaire (Aperçu des règles complexes de classement)
• Les évolutions de carrière : avancements d'échelon, de grade, promotion interne / Règles juridiques et étapes

Cas pratique : comment mener à bien les entretiens professionnels et en faire des éléments de motivation pour les agents

Les cessations de fonctions

• La démission : formes, conditions et conséquences
• L'abandon de poste et la radiation
• Le non-renouvellement de contrat
• Le licenciement
• Le décès
• La retraite : principes généraux et actualités concernant les réformes des retraites

Quizz : validation des acquis

Tout au long de la formation, 4 méthodes pédagogiques seront utilisées :

- apports théoriques
- exemples concrets sur les différentes notions abordées
- échanges avec les stagiaires
- validation de leurs connaissances