Matinale : Le nouveau régime de responsabilité financière des décideurs publics

  • 3.5 Heures
  • Formation / Matinale actualité
  • à distance
  • Réf 11821
  • Nouveauté

Un nouveau régime de responsabilité financière, unifiée entre ordonnateurs et comptables, est en place depuis le 1er janvier 2023. Ils sont justiciables devant une seule et même juridiction : la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

La réforme du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP) se fonde dorénavant sur une logique répressive avec un système basé uniquement sur la sanction alors que prévalait plus auparavant une logique de réparation du préjudice.

Les premières décisions rendues par la Cour des comptes confirment que les personnes poursuivies peuvent être des chefs de service, voire leurs collaborateurs. Or, qu’ils agissent d’actes de gestion classique ou en commande publique, les chausse-trappes propres à cette responsabilité financière sont nombreuses…

Pour vous permettre d’actualiser vos connaissances et de respecter vos nouvelles obligations, Comundi vous propose cette matinée d’actualité sur la gestion publique à l’heure du nouveau régime de responsabilité financière des décideurs publics.

Objectifs

  • Comprendre la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
  • Interpréter la jurisprudence récente
  • Anticiper les nouvelles pratiques qui en découlent

Pré-requis

  • Exercer dans le secteur public

Cibles

  • Tout fonctionnaire, agent civil, militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics (de santé également) ainsi que de groupement des collectivités
  • Tout représentant, administrateur agent des autres organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle de chambre journal des comptes d’une chambre territoriale des Comptes

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.
  • Remise d'un support pédagogique

Indicateurs de résultats

  • Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 29 février 2024

9h-10h30

L'unification de la qualité de gestionnaire public dans le nouveau régime de responsabilité financière

  • La mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière
  • L'infraction causée par une faute grave
  • Bouleversement de l’ancien régime de responsabilité séparée de l'ordonnateur et du comptable public

L'évolution du positionnement du comptable public dans la chaîne d'exécution des opérations financières

  • La séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable au sein du secteur public local, ou du secteur hospitalier plus étanche qu’à l’ETAT
  • Quid des innovations introduites dès 2012 par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (RGBCP)
  • Dispositif de contrôle interne comptable et financier

La nature des contrôles opérés par le comptable public

  • Application de l'article L 1617-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article D 6145-54-3 du code de la santé publique
  • Article L 131-7 de l'ordonnance du 23 mars 2022 et l'article 32 de son décret d'application du 22 décembre 2022 modifiant l'article 38 du décret GBCP sur la suspension de paiement par le comptable public d'une dépense qu'il estime irrégulière

Revue des premiers jugements

  • Chambre du contentieux de la Cour des Comptes, 11 mai 2023, Société ALPEXPO,.
  • Chambre du contentieux de la Cour des Comptes, 10 Juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante (Guadeloupe)
  • Chambre du contentieux de la Cour des Comptes, 11 Décembre 2023, Centre hospitalier intercommunal de Montdidier–Roye

Pause

11h-12h30

La mise en place d’un audit comptable, financier et juridique en vue de se prémunir

  • Audit organisationnel
  • Audit juridique
  • Audit financier

Vers une approche maîtrisée des risques comptables et financiers

  • En matière de système d’information
  • En matière du cycle des dépenses
  • En matière de recettes
  • Les problèmes pratiques

Différencier le contrôle de gestion du contrôle interne comptable et financier

  • Rappel des périmètres liés aux notions de gestion et de fiabilisation
  • La question des habilitations et du respect des circuits décisionnels
  • Les contrôles internes en lien avec ceux du comptable public (Hélios)

Le 22 avr. 2024

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Le 25 juin 2024

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Karim A. - Directeur d’Hôpital et Directeur Associé de KA Conseil

Karim AMRI est Directeur d’Hôpital et Directeur Associé de KA Conseil. Ancien Doctorant en Droit de l’Université de Panthéon La Sorbonne et diplômé de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique et d'un DESS en Administration. et...

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