Face à la crise sanitaire actuelle, Comundi s'engage et continue de vous proposer l'intégralité de son offre de formations à distance
Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH
Objectifs
- Resituer chaque acteur institutionnel dans le champ du handicap
- Clarifier les règles d’ouverture des droits et de calcul du montant de PCH
- Distinguer la PCH à domicile et en établissement
Modalités pédagogiques
- Cette formation d'analyse du régime juridique et des jurisprudences relative à la PCH s'accompagnera d'études de cas pratiques portant sur les modalités d'attribution/récupération et sur les calculs du montant de cette dernière
Pré-requis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Suivi et
évaluation
- Evaluation de la formation par les participants, remise d’une attestation de fin de formation
Pour quel
public ?
- Agents des MDPH chargés de l’accueil, du conseil et de l’orientation des personnes handicapées
- Travailleurs sociaux
- Mandataires judiciaires
- Agents des Conseils départementaux en charge de la PCH
Les plus
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
E-LEARNING AVANT LA FORMATION
Une capsule amont composée de ressources pédagogiques pour mieux vous préparer :
- Des vidéos d'introduction pour bien identifier les thèmes et les situations
- Un lexique / glossaire pour repérer les termes essentiels et vous mettre à niveau
- Des quizz pour mieux cibler les compétences clés que vous souhaitez acquérir
Programme détaillé
Capsule digitale amont
- Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
- Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…
Nouvelle architecture institutionnelle
- Organisation, fonctionnement et rôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
- Organisation, fonctionnement et rôle des Commissions des Droits et de l’Autonomie (CDA)
Critères d’ouverture des droits à PCH
- Conditions de résidence
- Conditions d’âge : présentation des droits d’option
- Critères de handicap et spécificité des critères applicables aux enfants
- Procédure d’attribution : dépôt et instruction de la demande, particularités en cas de droit d’option ouvert aux enfants
- Elaboration du plan personnalisé de compensation: particularité des « PPC-enfant »
- Procédure d’urgence
- Décision de la CDA
- Voies de recours
Aides couvertes par la prestation
- Aides humaines
- Aides techniques
- Aides pour l’aménagement du logement et du véhicule et pour surcoûts liés au transport
- Aides spécifiques ou exceptionnelles
- Aides animalières
Calcul du montant de la prestation
- Rémunération des aidants
- Montants attribuables par type d’aide
- Spécificité du calcul des aides techniques et d’aménagement
- Montant attribué par la CDA
- Comparaison entre les montants de PCH et d’AEEH
Détermination du montant versé
- Taux de prise en charge
- Ressources à prendre en compte
- Modalités de versement
Obligations du bénéficiaire à l’égard du département
- Déclarations obligatoires
- Respect du délai de mise en oeuvre du plan de compensation
Contrôles exercés par le président du conseil général
- Suspension, interruption
- Récupération des indus
Spécificités de la PCH en établissement
- Demande en cours de droits à PCH à domicile
- Demande en l’absence de droits antérieurs ouverts
- Gestion des difficultés pratiques liées à l’organisation de la PCH en établissement
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