Formation : Maîtriser l'aide sociale aux personnes âgées en établissement

Principes et cadre de l'aide sociale aux PA en établissement

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • présentiel ou à distance
  • Réf 10138
  • Session garantie

Objectifs

  • Décrypter les conditions d'accès à l'aide sociale aux personnes âgées en établissement
  • Identifier l'ensemble des acteurs de l'octroi et du suivi de l'aide sociale aux personnes âgées
  • Diffuser des informations essentielles sur l'aide sociale aux personnes âgées et à leur famille

Pré-requis

  • Connaissance du secteur social et médico-social

Cibles

  • Instructeurs d'aide sociale
  • Mandataires judiciaires
  • Travailleurs sociaux
  • Agents hospitaliers
  • Tous professionnels en lien avec des dossier d'aide sociale aux PA en établissement

Modalités pédagogiques

  • Cette formation d'analyse du régime juridique et des jurisprudences relative aux prestations envers les personnes âgées en établissement s'accompagnera d'études de cas pratiques portant sur les modalités d'attribution/récupération et sur les calculs du montant de ces dernières

Suivi et évaluation des acquis

  • Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
  • Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
  • Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

  • SATISFACTION 2021 : 100% (4 apprenants) | 2ème Semestre 2023 : 100% (2 apprenants)
  • ATTEINTE DES OBJECTIFS 2022 : 100% Acquis (8 apprenants)

Ce produit a été mis à jour le 19 février 2024

La demande d'admission à l'aide sociale des PA en établissement

  • Dépôt et instruction de la demande
  • Notion de domicile de secours

La décision d'admission à l'aide sociale des PA en établissement

  • Droit commun et urgence
  • Date d'effet et révision des décisions

Les conditions d'admission à l'aide sociale

  • Les conditions de résidence et de besoin
  • Les ressources prises en compte

L’attribution forfaitaire

  • Les modalités de versement
  • Suspension de l’allocation
  • La révision de l’allocation

Focus sur le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) dans la participation des obligés alimentaires

  • Évaluation sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune
  • Détermination des capacités sur succession  
  • Appréciation des capacités sur donations et assurances vie
  • Calcul des capacités sur légataire

Les recours contre les décisions d'admission

  • Recours contre les obligés alimentaires
  • Procédures

Les recours en récupération des avances consenties

  • Décisions et obligations de modération
  • Les questions hypothécaires

Les principales hypothèses de récupération

  • Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune
  • Récupération sur succession
  • Récupération sur donataires et assurances vie
  • Récupération sur légataire
  • Récupération contre tiers débiteurs

L’attribution de l‘allocation personnalisée d‘autonomie (APA)

  • Présentation de l'évolution de la prestation dans le cadre de la réforme du 5e risque social
  • Rappel des conditions et procédures d'ouverture

Le versement de l'APA

  • Les modalités de versement
  • La spécificité de la dotation globale
  • La suspension de l'allocation
  • La révision de l'allocation

Calcul de la participation financière de l'APA en établissement

  • Les ressources prises en compte
  • Le montant et garantie de sommes minimales

La réforme tarifaire et APA

  • Les principales implications de la réforme tarifaire de l’APA
  • Focus sur les éléments de facturation

 

Du 18 au 19 mars 2024 Session garantie

A distance

Du 20 au 21 juin 2024

Paris

Du 10 au 11 oct. 2024

A distance

Du 09 au 10 déc. 2024

Paris

Charlotte A. - Juriste

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à partir de 1 450 € HT

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