Face à la crise sanitaire actuelle, Comundi s'engage et continue de vous proposer l'intégralité de son offre de formations à distance
Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH
Objectifs
- Appréhender les conditions d'accès à l'aide sociale aux personnes âgées en établissement
- Identifier l'ensemble des acteurs de l'octroi et du suivi de l'aide sociale aux personnes âgées
- Pouvoir diffuser des informations essentielles sur l'aide sociale aux personnes âgées et à leur famille
Modalités pédagogiques
- Cette formation d'analyse du régime juridique et des jurisprudences relative aux prestations envers les personnes âgées en établissement s'accompagnera d'études de cas pratiques portant sur les modalités d'attribution/récupération et sur les calculs du montant de ces dernières
Pré-requis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Suivi et
évaluation
- Evaluation de la formation par les participants, remise d’une attestation de fin de formation
Pour quel
public ?
- Instructeurs d'aide sociale
- Mandataires judiciaires
- Travailleurs sociaux
- Agents hospitaliers
- Tous professionnels en lien avec des dossier d'aide sociale aux PA en établissement
Les plus
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
- Inclut un parcours en digital learning (vidéos, articles, lexiques et quizz...)
Programme détaillé
Capsule digitale amont
- Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
- Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…
La demande d'admission à l'aide sociale des PA en établissement
- Dépôt et instruction de la demande
- Notion de domicile de secours
La décision d'admission à l'aide sociale des PA en établissement
- Droit commun et Urgence
- Date d'effet et révision des décisions
Les conditions d'admission à l'aide sociale
- Les conditions de résidence et de besoin
- Les ressources prises en compte
L’attribution forfaitaire
- Les modalités de versement
- Suspension de l’allocation
- La révision de l’allocation
Focus sur le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) dans la participation des obligés alimentaires
- Evaluation sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- Détermination des capacités sur succession
- Appréciation des capacités sur donations et assurances vie
- Calcul des capacités sur légataire
Les recours contre les décisions d'admission
- Recours contre les obligés alimentaires
- Procédures
Les recours en récupération des avances consenties
- Décisions et obligations de modération
- Les questions hypothécaires
Les principales hypothèses de récupération
- Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- Récupération sur succession
- Récupération sur donataires et assurances vie
- Récupération sur légataire
- Récupération contre tiers débiteurs
L’attribution de l‘allocation personnalisée d‘autonomie (APA)
- Présentation de l'évolution de la prestation dans le cadre de la réforme du 5e risque social
- Rappel des conditions et procédures d'ouverture
Le versement de l'APA
- Les modalités de versement
- La spécificité de la dotation globale
- La suspension de l'allocation
- La révision de l'allocation
Calcul de la participation financière de l'APA en établissement
- Les ressources prises en compte
- Le montant et garantie de sommes minimales
La réforme tarifaire et APA
- Les principales implications de la réforme tarifaire de l’APA
- Focus sur les éléments de facturation
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