Formation : Cadre et procédures contentieuses liées au RSA

Connaître les pouvoirs dont dispose l’administration concernant l’allocation du RSA

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 10139

Le développement du contentieux relatif au RSA s’explique par la nouveauté du dispositif qui suscite différentes interprétations tant par l’administration que les différentes juridictions administratives; par l’échec du recours administratif préalable obligatoire en matière de prévention du contentieux; par la nature même de ce contentieux financier et par la très grande accessibilité au juge administratif

Cependant, l’émergence d’une jurisprudence du Conseil d’État dans ce domaine permet de mieux définir les droits et obligations du bénéficiaire du RSA et par là même de sécuriser les décisions de l’administration dans ce domaine.

Objectifs

  • Decrypter l’encadrement légal et règlementaire du Revenu de Solidarité Active
  • Identifier les principaux objets de contentieux liés à l’allocation RSA
  • Analyser les procédures contentieuses et prévenir les risques juridiques

Pré-requis

  • Connaissance du secteur social et médico-social

Cibles

  • Cadres responsables du contentieux RSA
  • Agents gestionnaires des dossiers de suivi liés au RSA
  • Agents des services juridiques  
  • Agents œuvrant dans l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA

Modalités pédagogiques

  • Apports théoriques et juridiques (textes et jurisprudence)
  • Échanges d’expériences et études de cas apportés par les stagiaires
  • Ouverture et mise en perspective des différents points abordés dans le cadre du RSA

Suivi et évaluation des acquis

  • Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
  • Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
  • Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

  • SATISFACTION 2022 : 100% (2 apprenants)
  • ATTEINTE DES OBJECTIFS 2ème Semestre 2023 : 100% Acquis (2 apprenants) 

Ce produit a été mis à jour le 17 juillet 2024

L’ENCADREMENT LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE RELATIF AU RSA

Les conditions d’éligibilité au RSA

  • La condition de l’âge
  • Le cas particulier du RSA jeune
  • Les conditions générales de nationalité et de séjour
  • Les ressortissants étrangers de l’Espace Économique Européen (EEE) et de la confédération Suisse
  • Focus sur le ressortissant étranger autre que le communautaire et assimilé
  • Les conditions de résidence en France
  • La spécificité du séjour à l'étranger de l’allocataire
  • Conditions liées à certains statuts

Mode de calcul du RSA

  • Détermination de la période de droit de l’allocataire
  • Le principe du calcul du RSA
  • Les différentes majorations du RSA
  • L’influence de la composition du foyer
  • Cas particulier de la situation familiale et la notion d’isolement
  • Vie maritale ou communauté d’intérêts

Focus : la méthode du faisceau d’indices pour distinguer le concubinage et de la colocation

RÉDUCTION, SUSPENSION ET RADIATION DE L’ALLOCATION RSA

L’aspect contractuel du RSA en matière d’insertion professionnelle et sociale

Réduction et suspension de l'allocation RSA

  • Les motifs de suspension
  • La procédure à suivre
  • Le montant et la durée de la suspension
  • La reprise du paiement de l’allocation

La radiation

LES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) ET LES RECOURS CONTENTIEUX

La gestion des RAPO

  • Dans quels cas les RAPO sont obligatoires ?
  • Quelle réponse y apporter ?
  • Quelle procédure ?
  • Quels délais ?
  • L’effet suspensif du RAPO

Cas pratique: rédaction d’une réponse à un RAPO de remise de dette

L’articulation du RAPO et des recours contentieux

  • Le nouveau cadre juridictionnel : juge unique, absence d’appel, possibilité d’absence de conclusions du rapporteur public
  • La recevabilité d’un recours en référé suspension
  • La recevabilité d’un recours en annulation
  • L’effet suspensif des procédures contentieuses
  • Le caractère exécutoire des jugements et les délais de prescription

LES DIFFÉRENTS TYPES DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE DE RSA

Les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux du RSA

  • La distinction entre juge de l’excès de pouvoir et juge de plein contentieux
  • Distinction des moyens de légalité externe et de légalité interne ?

Le contentieux de la réduction, suspension, radiation de l’allocataire du RSA

  • Quels sont les moyens opérants ?
  • Quels sont les pouvoirs du juge ?
  • Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la suspension du versement des droits de l’allocataire au jugement

Le contentieux de la récupération de l’indu en matière de RSA

  • Quels sont les moyens opérants ?
  • Quels sont les pouvoirs du juge ?
  • Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la constatation de la créance au jugement

Le contentieux de la réduction et de la remise de dette en matière de RSA

  • Quels sont les moyens opérants ?
  • Quels sont les pouvoirs du juge ?
  • Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la demande remise de dette jusqu’au jugement

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES A L’ALLOCATION RSA

L’amende administrative

  • Dans quels cas peut-elle être prononcée ?
  • Le calcul du montant
  • Quelle est la procédure et les formalités à respecter ?

Cas pratique: rédaction d’une amende administrative

La sanction pénale

  • Les délits possibles
  • Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile
  • La procédure pénale
  • L’articulation entre le jugement pénal et la sanction administrative

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