Formation - Cadre et procédures contentieuses liées au RSA

L’ENCADREMENT LEGAL ET REGLEMENTAIRE RELATIF AU RSA

Les conditions d’éligibilité au RSA

• La condition de l’âge
• Le cas particulier du RSA jeune
• Les conditions générales de nationalité et de séjour
• Les ressortissants étrangers de l’Espace Economique Européen (EEE) et de la confédération Suisse
• Focus sur le ressortissant étranger autre que le communautaire et assimilé
• Les conditions de résidence en France
• La spécificité du séjour à l'étranger de l’allocataire
• Conditions liées à certains statuts

Mode de calcul du RSA

• Détermination de la période de droit de l’allocataire
• Le principe du calcul du RSA
• Les différentes majorations du RSA
• L’influence de la composition du foyer
• Cas particulier de la situation familiale et la notion d’isolement
• Vie maritale ou communauté d’intérêts

Focus : la méthode du faisceau d’indices pour distinguer le concubinage et de la colocation

REDUCTION, SUSPENSION ET RADIATION DE L’ALLOCATION RSA

L’aspect contractuel du RSA en matière d’insertion professionnelle et sociale

Réduction et suspension de l'allocation RSA

• Les motifs de suspension
• La procédure à suivre
• Le montant et la durée de la suspension
• La reprise du paiement de l’allocation

La radiation

LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) ET LES RECOURS CONTENTIEUX

La gestion des RAPO

• Dans quels cas les RAPO sont obligatoires ?
• Quelle réponse y apporter ?
• Quelle procédure ?
• Quels délais ?
• L’effet suspensif du RAPO

Cas pratique: rédaction d’une réponse à un RAPO de remise de dette

L’articulation du RAPO et des recours contentieux

• Le nouveau cadre juridictionnel : juge unique, absence d’appel, possibilité d’absence de conclusions du rapporteur public
• La recevabilité d’un recours en référé suspension
• La recevabilité d’un recours en annulation
• L’effet suspensif des procédures contentieuses
• Le caractère exécutoire des jugements et les délais de prescription

LES DIFFERENTS TYPES DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE DE RSA

Les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux du RSA

• La distinction entre juge de l’excès de pouvoir et juge de plein contentieux
• Distinction des moyens de légalité externe et de légalité interne ?

Le contentieux de la réduction, suspension, radiation de l’allocataire du RSA

• Quels sont les moyens opérants ?
• Quels sont les pouvoirs du juge ?
• Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la suspension du versement des droits de l’allocataire au jugement

Le contentieux de la récupération de l’indu en matière de RSA

• Quels sont les moyens opérants ?
• Quels sont les pouvoirs du juge ?
• Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la constatation de la créance au jugement

Le contentieux de la réduction et de la remise de dette en matière de RSA

• Quels sont les moyens opérants ?
• Quels sont les pouvoirs du juge ?
• Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la demande remise de dette jusqu’au jugement

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES A L’ALLOCATION RSA

L’amende administrative

• Dans quels cas peut-elle être prononcée ?
• Le calcul du montant
• Quelle est la procédure et les formalités à respecter ?

Cas pratique: rédaction d’une amende administrative

La sanction pénale

• Les délits possibles
• Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile
• La procédure pénale
• L’articulation entre le jugement pénal et la sanction administrative