Le développement du contentieux relatif au RSA s’explique par la nouveauté du dispositif qui suscite différentes interprétations tant par l’administration que les différentes juridictions administratives ; par l’échec du recours administratif préalable obligatoire en matière de prévention du contentieux; par la nature même de ce contentieux financier et par la très grande accessibilité au juge administratif
Cependant, l’émergence d’une jurisprudence du Conseil d’Etat dans ce domaine permet de mieux définir les droits et obligations du bénéficiaire du RSA et par là même de sécuriser les décisions de l’administration dans ce domaine.
Objectifs
Pré-requis
Cibles
Modalités pédagogiques
Suivi et évaluation des acquis
L’ENCADREMENT LEGAL ET REGLEMENTAIRE RELATIF AU RSA
Focus : la méthode du faisceau d’indices pour distinguer le concubinage et de la colocation
REDUCTION, SUSPENSION ET RADIATION DE L’ALLOCATION RSA
La radiation
LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) ET LES RECOURS CONTENTIEUX
Cas pratique: rédaction d’une réponse à un RAPO de remise de dette
LES DIFFERENTS TYPES DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE DE RSA
Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la suspension du versement des droits de l’allocataire au jugement
Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la constatation de la créance au jugement
Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la demande remise de dette jusqu’au jugement
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES A L’ALLOCATION RSA
Cas pratique: rédaction d’une amende administrative
Du 12 au 13 sept. 2022
Paris
Du 08 au 09 déc. 2022
A distance
Avocat généraliste inscrit au Barreau de l’Essonne, Samuel PERASTE, a acquis une solide expérience en droit des prestations sociales. Il a en effet exercé plusieurs années au sein de services juridiques départementaux, il continue...
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