Formation - Cadre et procédures contentieuses liées au RSA

Connaître les pouvoirs dont dispose l’administration concernant l’allocation du RSA

2 Jours - 14 Heures
Formation
présentiel ou à distance
Réf 3089

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Depuis la crise sanitaire, Comundi propose l’intégralité de son offre en présentiel ou à distance. Pour des raisons d’efficacité pédagogique, Comundi peut transformer une session présentielle en distanciel, tout en conservant le programme et la durée.

Le développement du contentieux relatif au RSA s’explique par la nouveauté du dispositif qui suscite différentes interprétations tant par l’administration que les différentes juridictions administratives ; par l’échec du recours administratif préalable obligatoire en matière de prévention du contentieux; par la nature même de ce contentieux financier et par la très grande accessibilité au juge administratif

Cependant, l’émergence d’une jurisprudence du Conseil d’Etat dans ce domaine permet de mieux définir les droits et obligations du bénéficiaire du RSA et par là même de sécuriser les décisions de l’administration dans ce domaine.

Objectifs

Decrypter l’encadrement légal et réglementaire du Revenu de Solidarité Active
Identifier les principaux objets de contentieux liés à l’allocation RSA
Analyser les procédures contentieuses et prévenir les risques juridiques

Pré-requis

Connaissance du secteur social et médico-social

Cibles

Cadres responsables du contentieux RSA
Agents gestionnaires des dossiers de suivi liés au RSA
Agents des services juridiques
Agents œuvrant dans l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA

Modalités pédagogiques

Apports théoriques et juridiques (textes et jurisprudence)
Echanges d’expériences et études de cas apportés par les stagiaires
Ouverture et mise en perspective des différents points abordés dans le cadre du RSA

Suivi et évaluation des acquis

E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
Evaluation de la formation par les participants
Remise d’une attestation en fin de formation

L’ENCADREMENT LEGAL ET REGLEMENTAIRE RELATIF AU RSA

Les conditions d’éligibilité au RSA

La condition de l’âge
Le cas particulier du RSA jeune
Les conditions générales de nationalité et de séjour
Les ressortissants étrangers de l’Espace Economique Européen (EEE) et de la confédération Suisse
Focus sur le ressortissant étranger autre que le communautaire et assimilé
Les conditions de résidence en France
La spécificité du séjour à l'étranger de l’allocataire
Conditions liées à certains statuts

Mode de calcul du RSA

Détermination de la période de droit de l’allocataire
Le principe du calcul du RSA
Les différentes majorations du RSA
L’influence de la composition du foyer
Cas particulier de la situation familiale et la notion d’isolement
Vie maritale ou communauté d’intérêts

Focus : la méthode du faisceau d’indices pour distinguer le concubinage et de la colocation

REDUCTION, SUSPENSION ET RADIATION DE L’ALLOCATION RSA

L’aspect contractuel du RSA en matière d’insertion professionnelle et sociale

Réduction et suspension de l'allocation RSA

Les motifs de suspension
La procédure à suivre
Le montant et la durée de la suspension
La reprise du paiement de l’allocation

La radiation

LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) ET LES RECOURS CONTENTIEUX

La gestion des RAPO

Dans quels cas les RAPO sont obligatoires ?
Quelle réponse y apporter ?
Quelle procédure ?
Quels délais ?
L’effet suspensif du RAPO

Cas pratique: rédaction d’une réponse à un RAPO de remise de dette

L’articulation du RAPO et des recours contentieux

Le nouveau cadre juridictionnel : juge unique, absence d’appel, possibilité d’absence de conclusions du rapporteur public
La recevabilité d’un recours en référé suspension
La recevabilité d’un recours en annulation
L’effet suspensif des procédures contentieuses
Le caractère exécutoire des jugements et les délais de prescription

LES DIFFERENTS TYPES DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE DE RSA

Les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux du RSA

La distinction entre juge de l’excès de pouvoir et juge de plein contentieux
Distinction des moyens de légalité externe et de légalité interne ?

Le contentieux de la réduction, suspension, radiation de l’allocataire du RSA

Quels sont les moyens opérants ?
Quels sont les pouvoirs du juge ?
Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la suspension du versement des droits de l’allocataire au jugement

Le contentieux de la récupération de l’indu en matière de RSA

Quels sont les moyens opérants ?
Quels sont les pouvoirs du juge ?
Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la constatation de la créance au jugement

Le contentieux de la réduction et de la remise de dette en matière de RSA

Quels sont les moyens opérants ?
Quels sont les pouvoirs du juge ?
Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la demande remise de dette jusqu’au jugement

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES A L’ALLOCATION RSA

L’amende administrative

Dans quels cas peut-elle être prononcée ?
Le calcul du montant
Quelle est la procédure et les formalités à respecter ?

Cas pratique: rédaction d’une amende administrative

La sanction pénale

Les délits possibles
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile
La procédure pénale
L’articulation entre le jugement pénal et la sanction administrative

Du 23 au 24 sept. 2021

A distance

Du 23 au 24 nov. 2021

Paris

Samuel - Juriste contentieux et expertise - Avocat de formation

Avocat de formation, il est en poste actuellement en collectivité au sein du service recours et contentieux sur tout le domaine du RSA. Il a ainsi acquis des compétences et une expérience certaine dans ce domaine, tant sur le volet...