Formation : Accueil familial à titre onéreux des personnes âgées et handicapées

L’agrément et le contrat des accueillants familiaux

La délivrance de l’agrément des accueillants familiaux

• Les conditions requises
• La procédure d’instruction de la demande
• La décision d’agrément
• Les modalités d’accueil
• L’habilitation à l’aide sociale
• La formation, le contrôle et le suivi des personnes

La fin de l’agrément

• Les hypothèses de retrait
• La procédure de retrait
• Le rôle de la commission de retrait et la décision
• La suspension
• Le non-renouvellement d’agrément

Focus sur les missions du tiers régulateur et de son articulation avec les autres acteurs

Déterminer les relations entre accueillants et accueillis dans la rédaction du contrat d’accueil : analyse des droits et obligations des différentes parties

• Les éléments du contrat type issus du droit privé
• Les dispositions financières
• Les modalités de règlement et de facturation
• Les obligations matérielles et morales de l’accueillant et de l’accueilli
• Les obligations réciproques
• La prise en compte d’une convention avec le tiers régulateur
• La période d’essai et la durée du contrat
• Modification, dénonciation et rupture du contrat

L’établissement de la rémunération des accueillants familiaux

Les nouvelles conditions

• La rémunération journalière des services rendus (RJSR)
• La prise en compte des congés payés
• La majoration pour suggestions particulières
• Les indemnités représentatives des frais d’entretien courants
• L’indemnité liée à la mise à disposition d’une pièce réservée à l’accueilli

Les cotisations sociales

• Les charges de l’accueillant familial
• Les charges patronales

Les dispositions fiscales

• Rémunération journalières pour services rendues
• Indemnités représentatives de frais d’entretien courant et de mise à disposition de pièce(s)
• Les indemnités compensatrices en cas de rupture du contrat
• Les mesures fiscales complémentaires

Les prestations d’aide sociale en accueil familial

Accueil familial et APA : prise en charge des pertes d’autonomie

• Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’APA
• Les accompagnements possibles et leurs conséquences
• Les implications de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement sur le montant et le financement de l’APA
• Les dépenses couvertes
• Les incidences de l’APA sur la rémunération

Accueil familial et PCH : compensation du handicap

• La réglementation régissant la PCH
• Les dépenses couvertes : aides humaines, aides techniques, aides liées au logement ou au véhicule, aides animalières, etc.
• Les incidences de la PCH sur la rémunération

Aide sociale à l’hébergement : prise en charge des frais d’accueil

• Une distinction entre l’aide au placement familial et l’aide à domicile
• Les conditions de prise en charge
• Le régime juridique de l’aide au placement familial
• Les frais couverts
• L’articulation avec l’habilitation à l’aide sociale

La situation des accueillants familiaux salariés par une personne morale

Les spécificités de l’accueil médico-social

• Le cadre de la Loi du 05 mars 2007
• La délivrance de l’agrément
• Le contrat de travail et le contrat d’accueil
• Droits et statut de l’accueillant
• Les conditions de rémunération et les garanties salariales
• La fin du contrat

Les spécificités de l’accueil thérapeutique

• La délivrance de l’agrément
• Le contrat de travail et le contrat d’accueil
• Les conditions de rémunération