Formation : Accueil familial à titre onéreux des personnes âgées et handicapées

De l'établissement du contrat d'accueil au suivi de la prise en charge

2 Jours - 14 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 3330

Formation
Programme

À mi-chemin entre le domicile et l’hébergement en établissement, l’accueil familial à titre onéreux propose un cadre intermédiaire de prise en charge des personnes âgées ou handicapées qui ne veulent plus ou ne peuvent plus rester chez elles.

Cette formation vous apportera les outils de mise en oeuvre et de suivi du dispositif : agrément, conventionnement, contrat d'accueil, tiers régulateur, etc.

Objectifs

Connaître les conditions d'agrément et de rémunération des accueillants familiaux
Maîtriser et rédiger les clauses du contrat d'accueil
Articuler les diverses prestations sociales avec les spécificités de l'accueil familial

Pré-requis

Connaissance du secteur social et médico-social

Cibles

Travailleurs sociaux
Mandataires judiciaires
Agents d’établissements hospitaliers et médicosociaux

Les plus

Analyse juridique détaillée des dispositifs d’accueil
Etude de cas pratiques soumis par les stagiaires
Echanges interactifs de pratiques professionnelles

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses
Cas pratiques

E-LEARNING AVANT LA FORMATION

Une capsule amont composée de ressources pédagogiques pour mieux vous préparer :

Des vidéos d'introduction pour bien identifier les thèmes et les situations
Un lexique / glossaire pour repérer les termes essentiels et vous mettre à niveau
Des quizz pour mieux cibler les compétences clés que vous souhaitez acquérir

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation des acquis en amont, pendant et en aval de la formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])

L’agrément et le contrat des accueillants familiaux

La délivrance de l’agrément des accueillants familiaux

Les conditions requises
La procédure d’instruction de la demande
La décision d’agrément
Les modalités d’accueil
L’habilitation à l’aide sociale
La formation, le contrôle et le suivi des personnes

La fin de l’agrément

Les hypothèses de retrait
La procédure de retrait
Le rôle de la commission de retrait et la décision
La suspension
Le non-renouvellement d’agrément

Focus sur les missions du tiers régulateur et de son articulation avec les autres acteurs

Déterminer les relations entre accueillants et accueillis dans la rédaction du contrat d’accueil : analyse des droits et obligations des différentes parties

Les éléments du contrat type issus du droit privé
Les dispositions financières
Les modalités de règlement et de facturation
Les obligations matérielles et morales de l’accueillant et de l’accueilli
Les obligations réciproques
La prise en compte d’une convention avec le tiers régulateur
La période d’essai et la durée du contrat
Modification, dénonciation et rupture du contrat

L’établissement de la rémunération des accueillants familiaux

Les nouvelles conditions

La rémunération journalière des services rendus (RJSR)
La prise en compte des congés payés
La majoration pour suggestions particulières
Les indemnités représentatives des frais d’entretien courants
L’indemnité liée à la mise à disposition d’une pièce réservée à l’accueilli

Les cotisations sociales

Les charges de l’accueillant familial
Les charges patronales

Les dispositions fiscales

Rémunération journalières pour services rendues
Indemnités représentatives de frais d’entretien courant et de mise à disposition de pièce(s)
Les indemnités compensatrices en cas de rupture du contrat
Les mesures fiscales complémentaires

Les prestations d’aide sociale en accueil familial

Accueil familial et APA : prise en charge des pertes d’autonomie

Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’APA
Les accompagnements possibles et leurs conséquences
Les implications de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement sur le montant et le financement de l’APA
Les dépenses couvertes
Les incidences de l’APA sur la rémunération

Accueil familial et PCH : compensation du handicap

La réglementation régissant la PCH
Les dépenses couvertes : aides humaines, aides techniques, aides liées au logement ou au véhicule, aides animalières, etc.
Les incidences de la PCH sur la rémunération