Formation : E-administration et dématérialisation

Aspects juridiques et mise en pratique

Réf. FI28
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 600  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Moyens pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

BESOINS ET ENJEUX LIES A LA DEMATERIALISATION

Simplifier les démarches liées à la dématérialisation

  • L'objectif à atteindre : "dîtes-le nous une seule fois" pour les particuliers et les entreprises
  • Un cadre juridique en construction

Cas pratique : se procurer les informations à la source

- Les échanges de données entre administrations fiscales et sociales pour supprimer la déclaration de ressources
- Les transmissions de données d'état-civil et la plateforme Comedec
- Les échanges d'information existence avec nos partenaires européens pour le maintien des prestations sociales

Accroître la transparence administrative

  • Favoriser la diffusion et la réutilisation des données publiques
  • Favoriser la recherche et l'innovation 
  • La réutilisation des données personnelles en question

Cas pratique : l'ouverture des données de santé en question

- Le projet de loi pour la modernisation du système de santé : vers une ouverture « maîtrisée »

Cas pratique : mieux informer les usagers

- Le droit à l'information des actifs sur leur retraite

Comment respecter les règles de protection des données personnelles

  • Quels projets déclarer à la CNIL, comment bâtir son dossier CNIL
  • Déterminer les différentes phases du traitement des données personnelles (collecte, échange, archivage)
  • Les perspectives d'évolution du cadre juridique européen
  • Un prochain projet de loi « République numérique »

Cas pratique : l'identification des personnes dans les échanges électroniques

A partir de cas concrets, les participants seront amenés à évaluer les précautions et les limites de l'identification des personnes dans les échanges électroniques.

Jour 2 de la formation

LES REGLES DE SECURITE ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEMATERIALISATION

Téléservices : jusqu'où peut-on dématérialiser ?

  • Les règles posées par l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée
  • L'Etat plateforme en marche : France Connect 
  • L'archivage électronique

Le cadre juridique de la signature électronique

  • Les textes
  • Les évolutions juridiques en cours : le règlement européen du 23 juillet 2014 eIDAS

Cas pratique : le contentieux de la signature électronique

Intégrer la signature électronique dans un projet d'administration numérique

  • Comment ça marche : Certificats et outils de signature électronique
  • Quand avoir recours à la signature électronique : Evaluer le besoin et le risque

Cas pratiques :

- La signature électronique des marchés publics
- La facture électronique : recours à la signature électronique ou à d'autres moyens de sécurisation
- L'identité numérique au cœur de la signature électronique : le projet France Connect

Sécuriser les échanges électroniques

  • Quelle est la valeur du scan ?
  • L'accusé de réception électronique pour sécuriser vos échanges
  • La lettre recommandée électronique : détail des modalités pratiques pour assurer sa validité

Cas pratique : analyse de jurisprudences sur la valeur probante de l'écrit numérique

La sécurité et l'interopérabilité des données

  • Connaître les enjeux et les principes
  • Le point sur l'actualité juridique : les référentiels
  • Quel est le socle minimal de sécurité : les différents niveaux et leurs conséquences juridiques