Formation : Comprendre la gestion financière intercommunale

Améliorez votre maîtrise du cadre réglementaire et des dispositifs

Réf. 5393
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 300  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les différentes structures intercommunales et les règles de fonctionnement communes :

  • Les principes juridiques applicables (spécialité, exclusivité, substitution)
  • Les différentes catégories d’EPCI
  • L’organisation institutionnelle des EPCI
  • La création des EPCI et les modifications juridiques (création, transformation, dissolution)
  • Les conséquences de la création d’EPCI
  • La répartition des compétences (les compétences attribuées à chaque type d’EPCI, intérêt communautaire, intérêt commun)
  • Le mode d’exercice des compétences

Cas pratiques : Examen de statuts d’EPCI et panorama des échanges financiers avec les communes

La gestion des compétences transférées

  • Les différentes compétences transférées
  • Les compétences obligatoires
  • Les compétences optionnelles et les conséquences juridiques
  • Les compétences facultatives et les conséquences juridiques
  • Les modalités de transfert des compétences et la question de la détermination de l’intérêt communautaire
  • Le transfert des compétences en bloc
  • Le transfert des compétences en fonction de l’intérêt communautaire
  • L’importance de l’intérêt communautaire
  • La procédure de détermination de l’intérêt communautaire,
  • Les difficultés rencontrées dans la définition de l’intérêt communautaire
  • Les modalités d’exercice des compétences transférées
  • Les transferts d’agents
  • Les conventions de prestations de service passées avec les communes
  • Les conventions de mise à disposition de service passées avec les communes

Cas pratiques : Exemples de statuts, de détermination de l’intérêt communautaire, de convention de mutualisation et de cartographie des flux financiers

Les conséquences juridiques et patrimoniales de la création d’un EPCI ou de l’extension des compétences

  • Les conséquences juridiques sur la continuité des contrats
  • Les conséquences financières et fiscales de la création d’un EPCI à fiscalité propre pour un EPCI à fiscalité propre additionnelle ou à TPU
  • Dans le cas d’une fusion d’une communauté avec d’autres EPCI
  • Les conséquences sur le transfert du patrimoine
  • La mise à disposition ou le transfert en pleine propriété des biens
  • Le transfert des amortissements et des subventions transférables
  • Le transfert des emprunts restant dus
  • Les conséquences sur l’existence des autres structures intercommunales
  • En cas d’identité de compétences, en cas d’inclusion des périmètres, en cas de partage des compétences

Cas pratiques : Schémas comptables des transferts de patrimoine, calcul du lissage des taux de fiscalité

Le financement des structures intercommunales

  • Le régime des dotations de l’Etat versées aux groupements à fiscalité propre
  • Rappel du fonctionnement de la DGF
  • Les critères de répartition de la DGF et les spécificités en fonction du type de communauté
  • La fiscalité propre additionnelle
  • La mise en place de la fiscalité propre additionnelle
  • La stratégie financière du groupe intercommunal
  • Les limites du modèle
  • Principes généraux de la FPU
  • Conditions d'adoption, avantages et inconvénients de la FPU

Cas pratiques : Simulations de l’évolution de la DGF, du calcul d’un taux de fiscalité unique et de lissages de la fiscalité 

Les interdépendances financières et fiscales entre communautés à TFPU et communes

  • Les principes du financement par la FPU
  • La neutralité budgétaire pour les communes et la communauté
  • La neutralité fiscale entre les catégories de contribuables
  • Le calcul du taux de CFE et le processus de convergence des taux
  • Le calcul du nouveau taux de FPU lors d’une extension de périmètre
  • Le pouvoir budgétaire des communautés sur les communes
  • L’attribution de compensation et les charges transférées
  • La dotation de solidarité : rôles et répartition
  • Le pouvoir fiscal des communes sur les communautés
  • Les ajustements limités des taux de la CFE
  • La fiscalité mixte
  • Les fonds de concours et les financements croisés
  • Des outils dont l’utilisation devait être limitée
  • Une utilisation des fonds de concours rendue plus souple par la loi du 13 août 2004
  • Les fonds de concours et la stratégie financière des groupements à FPU

Cas pratiques : Calcul d’une attribution de compensation et d'une DSC