Formation : Actualité et veille juridique de l’aide sociale aux PAPH

Mise à jour des évolutions réglementaires et jurisprudentielles

Réf. 3344
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 300  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

L’accompagnement à l’autonomie dans le cadre de la Loi ASV : point sur la sortie des décrets d’application

  • Clarification des orientations et objectifs : présentation et analyse du contenu de la Loi
  • Etat des lieux de la parution des décrets d’application

Les impacts de la Loi ASV sur l'Aide Personnalisé à l'Autonomie (APA)

  • L’évaluation de la dépendance en établissements
  • Renouvellement de droits
  • La suspension de l’allocation
  • Questions d’indus
  • Les spécificités de la dotation globale
  • La réforme du régime de l’APA-AD

Actualités juridiques dans l'octroi et la prise en charge des personnes handicapées

L’aide sociale à l'hébergement 

  • l’octroi du régime PH et son maintien au-delà de 60 ans
  • Le dépôt de la demande
  • La détermination du domicile de secours
  • La définition des besoins du demandeur
  • Le renouvellement de l’aide sociale

La Prestation Compensatoire de Handicap (PCH)

  • Choix des aidants
  • PCH en établissements
  • Cumul entre PCH et rentes indemnitaires
  • Le rôle du PCD dans le contrôle et la liquidation de la PCH
  • Le versement de la PCH

L’allocation compensatrice

  • Les compétences territoriales de la MDPH et domicile de secours
  • Plafond de ressources
  • Récupération des indus

Les nouvelles dispositions relatives aux aidants et aux familles d'accueil

L'obligation alimentaire

  • L’évaluation de la capacité contributive des obligés
  • Intervention et saisine du JAF
  • Le cumul des arrérages de pensions alimentaires

 L'aide ménagère

  • Les implications de la notion de d’ « impossibilité de se procurer un emploi »
  • La détermination du besoin et des ressources
  • L’ouverture des droits
  • Les recours en récupération

Les impacts de la Loi ASV sur l'accueil familial à titre onéreux

  • Le contrat d’accueil gré à gré
  • L’articulation de l’aide au placement avec l’habilitation à l’aide sociale
  • Régime juridique de l’aide au placement familial

Focus sur la récupération des aides sociales

  • Action de récupération et délais de prescription quinquennal
  • La détermination de l’actif net successoral
  • L’évaluation de la valeur des biens immobiliers
  • La justification de la créance départementale
  • La récupération sur succession : exonérations, renonciation
  • La récupération contre donataire et le cas particulier de l’assurance-vie

Nouvelle composition des juridictions d’aide sociale