Ateliers d'écriture des actes administratifs : élaborer et sécuriser vos documents

Acquérir et maîtriser des méthodes et outils pour améliorer, optimiser et sécuriser les écrits dans la fonction publique.

Réf. 3469
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  • Les pratico pratiques
Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

La spécificité de cette formation consiste dans son aspect pratique et pédagogique.

Après un bref rappel théorique des grands principes applicables, les ateliers sont animés autours de cas concrets ayant donné lieu à des recours gracieux et/ou contentieux.

Le stagiaire sera donc conduit à découvrir l’acte administratif, émettre ses critiques et observations sur ce denier, formuler des propositions d’amélioration et prendre connaissance du jugement rendu. Il pourra également apprendre à rédiger des trames de décisions types qu’il peut être amené à rédiger régulièrement pour son service (sanction disciplinaire, refus de mutation ; notation ; refus de renouvellement de contrat ; refus d’attribution de congés longue maladie…) en bénéficiant d’une aide à la rédaction personnalisée.

Il consolidera ainsi ses connaissances théoriques et améliorera la sécurité et la qualité juridique de ses écrits.

Resituer la notion d’acte administratif dans la hiérarchie des normes administratives

  • Rappel du principe de hiérarchie des normes en droit administratif
  • La définition de l’acte administratif
  • Les spécificités des grandes catégories d’actes administratifs
    • Acte réglementaire ou individuel
    • Acte unilatéral ou contrat
  • La distinction acte administratif et document administratif communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978
  • La distinction des différents actes administratifs
    • Décret, arrêté, décision individuelle
    • Les décisions expresses ou implicites de rejet
  • La distinction entre actes administratifs et actes non normatifs : circulaires, notes, guides
  • La distinction entre acte faisant grief, acte informatif et acte préparatoire

La structuration de l’acte administratif : maîtriser les fondamentaux de forme

  • La notion de motivation par référence
  • Les visas
  • Les motifs
  • Le dispositif et l’aspect exécutoire
  • L’indication des voies et délais de recours
  • L’indication du nom de l’auteur de l’acte et les implications de la loi du 12 avril 2000
  • Le parallélisme des formes

Le principe de légalité externe des actes et ses implications contentieuses

  • La compétence de l’auteur de l’acte : délégation de compétence et de signature
  • Les consultations préalables obligatoires : comité technique, conseil de discipline, commission administrative paritaire, comité médical, commission de réforme, etc.
  • Prévenir les recours en respectant la procédure
    • Les dispositifs légaux en matière de consultation du dossier administratif
    • Les implications des principes du contradictoire et principe général des droits de la défense ;
  • L’obligation de motivation des décisions défavorables au sens de la loi du 11 juillet 1979
    • La motivation stéréotypée
    • La motivation par référence
  • Focus sur le détournement de pouvoir et de procédure

Le principe de légalité interne des actes et ses implications contentieuses

  • L’absence d’erreur de droit
  • L’absence d’erreur de fait
  • L’absence d’erreur manifeste d’appréciation

Anticiper les effets juridiques des actes administratifs

  • L’opposabilité : publication/ notification
  • La non rétroactivité de l’acte administratif
  • La substitution de motifs 
  • Le changement de circonstances de fait ou de droit 
  • Le retrait/ l’abrogation : notion, délais
  • Les voies et délais de recours 
  • L’annulation contentieuse et ses effets rétroactifs

Ateliers d’écriture et études de cas : les actes administratifs étudiés

  • La suspension de fonctions et les sanctions disciplinaires 
  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Le non renouvellement de contrat et le refus d’accorder un contrat à durée indéterminée 
  • Le refus de titularisation 
  • La mutation d’office dans l’intérêt du service
  • Le refus de mutation 
  • Le refus d’attribuer un congé de longue maladie ou de longue durée 
  • Le refus de modifier une notation
  • Le refus de reprise d’ancienneté
  • La décision rejetant un recours gracieux en matière de fonction publique 
  • La décision rejetant une demande préalable d’indemnisation du fait d’un dommage causé par l’administration

Témoignage