Formation : Gérer les relations entre les collectivités et les associations

Mieux coopérer, contrôler les risques

Réf. 4993
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 300  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Rappel rapide de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association

  • Le principe de liberté : liberté statutaire et liberté d’adhérer
  • Le fonctionnement statutaire des associations : rôle des organes, répartition des tâches, rôle de contrôle de l’administration
  • Déterminer le risque associatif pour les associations, les collectivités territoriales et les élus

Le régime juridique des subventions allouées aux associations

  • Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ? 
  • Les conditions de versement d’une subvention à une association : le champ d’application de l’intérêt public local
  • Les conditions de refus d’une subvention à une association et sa motivation
  • Une convention doit-elle être systématiquement signée ?
  • Une association peut-elle reverser la subvention à un autre organisme ?
  • Comment s’assurer que la subvention a été utilisée conformément à son objet ?
  • Comment distinguer une subvention d’un marché public ? Quelles sont les conséquences d’une requalification en marché public ?
  • Dans quels cas la subvention peut-elle constituer une « aide d’Etat » de droit communautaire ?

Mettre en place d’un processus de contractualisation : les cas d’impossibilité de contractualisation et la mise à disposition (locaux, personnel, soutien aux manifestations)

  • Qui décide des mises à disposition d’équipements à des associations ?
  • Pour quelles raisons est-il possible de refuser une mise à disposition ?
  • Une collectivité peut-elle interrompre la mise à disposition qu’elle a accordée à une association ?
  • La mise à disposition doit-elle donner lieu au paiement d’une redevance ?
  • Quels sont les risques de requalification de la convention en délégation de service public (DSP) ?
  • Une collectivité peut-elle mettre ses agents à la disposition des associations ?
  • La convention pluriannuelle d’objectifs et son application

Cerner les risques de requalification en commande publique

  • La délégation de service public
  • L’application des règles des marchés publics
  • Les risques de mise en cause de la responsabilité des élus locaux 
  • Quels sont les risques pour les actes pris par la collectivité ?

Faire face à la mise en cause pénale

  • Qu’est-ce qu’un « conseiller intéressé à l’affaire » ? 
  • A quelle condition la participation d’un conseiller intéressé vicie-t-elle la délibération ? 
  • La prise illégale d’intérêts et les peines prévues
  • La qualification de gestion de fait

Zoom sur l’association transparente les risques susceptibles de naitre du fait de cette qualification

  • Les critères de qualification et la position du juge
  • La qualification des contrats passés par l’association transparente
  • Quelles sont les conséquences de la transparence de l’administration sur le plan comptable ? Sur le plan financier ?
  • La régularisation de situation d’association transparente