Formation : Résilier un marché public

Anticiper ou aménager la résiliation dans les clauses initiales du contrat

Réf. 4723
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Formation présentielle ou à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Cerner le champ d’application de la résiliation

  • Les enjeux pratiques de la distinction entre notion de fin anticipée et décision de non-reconduction
  • L’obligation de motivation de la décision de résiliation : intérêt général, cause extérieure aux parties, faute du titulaire...
  • Le fondement de la décision de la résiliation : quid dans le silence du contrat ?

Cas pratique : Trouver la motivation de la résiliation selon les cas exposés

Déterminer les conditions de mise en œuvre de la procédure de résiliation et son formalisme

  • Dans quelle mesure la résiliation unilatérale est-elle une prérogative exclusive de l'acheteur public ?
  • Dans quels cas la mise en demeure préalable est-elle toujours obligatoire ?

Étude de cas : comment rédiger la mise en demeure ?

  • La notification et la date d'effet de la résiliation

Étude de cas : comment rédiger la décision de résiliation ?

  • Les incidences de la résiliation sur le décompte des pénalités de retard

 Mesurer les conséquences de la résiliation

  • L’indemnisation du titulaire est-elle systématique ?
  • La détermination du montant de l'indemnité 
  • La poursuite des prestations aux frais et risques du titulaire 
  • L’incidence de la résiliation sur l'établissement du décompte général définitif du marché résilié

Anticiper et gérer le contentieux de la résiliation

  • Le délai de contestation
  • La reprise des relations contractuelles
  • Le règlement amiable du litige