Formation : Optimiser le recours aux DSP, concessions et marchés de partenariat

JOUR 1 DE LA FORMATION

Définir les caractéristiques communes des contrats impliquant un partenariat public privé

• Des contrats « globaux »
• Une architecture contractuelle spécifique
• Un partage de risque

Identifier les spécificités de chaque contrat

• Concessions et DSP : le risque d’exploitation
• Marchés de partenariat et prestation globale
• DSP et gestion déléguée du service public

Procédure de publicité et de mise en concurrence des DSP et concessions : les règles fondamentales

• Calculer le montant estimé du contrat
• Identifier les différentes procédures à raison du seuil
• Focus sur les règles spécifiques applicables aux collectivités territoriales : le rôle et le fonctionnement de la commission de DSP, la mise en œuvre de la négociation, les délais spécifiques, le rôle de l’assemblée délibérante, la publicité a posteriori...

Passation des marchés de partenariat : les spécificités

• Conditions de recours : les seuils d’éligibilité aux marchés de partenariat
• L’évaluation préalable et l’étude de soutenabilité budgétaire
• La définition du partage des risques du projet
• Dialogue compétitif ou procédure négociée : quelle procédure mettre en œuvre ?

 Cas pratique : réaliser le planning prévisionnel de votre procédure

JOUR 2 DE LA FORMATION

Les clauses essentielles à insérer au contrat La durée du contrat

• La durée
• Le périmètre du contrat
• Les clauses liées aux relations financières entre la personne publique et le cocontractant en fonction de la nature du contrat : rémunération, tarifs applicables aux usagers et rémunération du délégataire, redevance d’occupation du domaine public, recettes annexes, traitement des subventions
• Le régime des biens : biens de retour / biens de reprise

Le suivi de l’exécution du contrat

• Le respect des engagements : indicateurs de service, objectifs de performance, contrôle financier
• Le contrôle annuel : le cadre réglementaire, limites et moyens
• Le suivi du compte de gros entretien renouvellement (GER)
• Les sanctions contractuelles : pénalités, résiliation sanction, mise en régie

L'encadrement des modifications en cours d’exécution du contrat

Organiser et gérer la fin du contrat : panorama des clauses de fin de contrat à ne pas négliger

• Audit et inventaire des biens du Contrat
• Sort des biens liés au contrat
• Sort du personnel affecté au contrat
• Les différents types de résiliation et l'éventuelle indemnisation du cocontractant

Le régime contentieux des PPP

Cas pratique : panorama de clauses types adaptées à chacun type de PPP