Formation : Optimiser le recours aux DSP, concessions et marchés de partenariat

Choisir le contrat le plus adapté à son projet et sécuriser sa mise en œuvre

Réf. 5391
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 350 € HT
circonstances sanitaires

Pour des raisons sanitaires et/ou pédagogiques, nous pouvons être amenés à transformer certaines sessions présentielles en distanciel, tout en adaptant la pédagogie et en respectant le programme et la durée


Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

JOUR 1 DE LA FORMATION

Définir les caractéristiques communes des contrats impliquant un partenariat public privé

  • Des contrats « globaux »
  • Une architecture contractuelle spécifique
  • Un partage de risque

Identifier les spécificités de chaque contrat

  • Concessions et DSP : le risque d’exploitation
  • Marchés de partenariat et prestation globale
  • DSP et gestion déléguée du service public

Procédure de publicité et de mise en concurrence des DSP et concessions : les règles fondamentales

  • Calculer le montant estimé du contrat
  • Identifier les différentes procédures à raison du seuil
  •  Focus sur les règles spécifiques applicables aux collectivités territoriales : le rôle et le fonctionnement de la commission de DSP, la mise en œuvre de la négociation, les délais spécifiques, le rôle de l’assemblée délibérante, la publicité a posteriori...

Passation des marchés de partenariat : les spécificités

  • Conditions de recours : les seuils d’éligibilité aux marchés de partenariat
  • L’évaluation préalable et l’étude de soutenabilité budgétaire
  • La définition du partage des risques du projet
  • Dialogue compétitif ou procédure négociée : quelle procédure mettre en œuvre ?

 Cas pratique : réaliser le planning prévisionnel de votre procédure

JOUR 2 DE LA FORMATION

Les clauses essentielles à insérer au contrat La durée du contrat

  • La durée
  • Le périmètre du contrat
  • Les clauses liées aux relations financières entre la personne publique et le cocontractant en fonction de la nature du contrat : rémunération, tarifs applicables aux usagers et rémunération du délégataire, redevance d’occupation du domaine public, recettes annexes, traitement des subventions
  • Le régime des biens : biens de retour / biens de reprise

Le suivi de l’exécution du contrat

  • Le respect des engagements : indicateurs de service, objectifs de performance, contrôle financier
  • Le contrôle annuel : le cadre réglementaire, limites et moyens
  • Le suivi du compte de gros entretien renouvellement (GER)
  • Les sanctions contractuelles : pénalités, résiliation sanction, mise en régie

L'encadrement des modifications en cours d’exécution du contrat

Organiser et gérer la fin du contrat : panorama des clauses de fin de contrat à ne pas négliger

  • Audit et inventaire des biens du Contrat
  • Sort des biens liés au contrat
  • Sort du personnel affecté au contrat
  • Les différents types de résiliation et l'éventuelle indemnisation du cocontractant

Le régime contentieux des PPP

Cas pratique : panorama de clauses types adaptées à chacun type de PPP