Formation - Maîtriser les obligations alimentaires et assurer leur recouvrement

Cadre juridique de l'obligation alimentaire et sa récupération

  • 3 Jours - 21 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3338
  • Best

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Objectifs

  • Identifier l'obligation légale de fournir une aide à un membre de sa famille
  • Evaluer et mesurer les vocations alimentaires
  • Analyser la procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF) et les voies de recouvrement

Pré-requis

  • Connaissance du secteur social et médico-social

Cibles

  • Agents des services d’aide sociale,
  • Travailleurs sociaux,
  • Agents hospitaliers et des établissements médico-sociaux

E-LEARNING AVANT LA FORMATION

Une capsule amont composée de ressources pédagogiques pour mieux vous préparer :
  • Des vidéos d'introduction pour bien identifier les thèmes et les situations
  • Un lexique / glossaire pour repérer les termes essentiels et vous mettre à niveau
  • Des quizz pour mieux cibler les compétences clés que vous souhaitez acquérir

Modalités pédagogiques

  • Cette formation d'analyse du régime juridique et des jurisprudences relative aux obligations alimentaires s'accompagnera d'études de cas pratiques portant sur les modalités d'attribution et de récupération de ces dernières

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Capsule digitale amont

  • Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
  • Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…

Fondements des obligations alimentaires

  • Obligations alimentaires et solidarités familiales
  • Principe de subsidiarité et récupération de l’aide sociale

La situation dérogatoire des personnes handicapées

  • Les dispositions de la Loi du 11 février 2005 régissant le régime juridique de la prise en charge des frais d’hébergement
  • La spécificité des personnes handicapées vieillissantes
  • Les personnes handicapées hébergées dans le cadre d’un accueil successif
  • Les personnes handicapées hébergées pour la première fois
  • La particularité des aides à l’accueil familial à titre onéreux

La détermination des vocations alimentaires : qui est concerné ?

  • Les obligations fondées sur les liens de parenté : ascendants, descendants
  • Les conséquences de l’adoption simple
  • Les obligations fondées sur les liens d’alliance
  • La situation des couples de concubins et des partenaires d’un PACS
  • La spécificité des familles recomposées
  • Les hypothèses de déchéance des droits alimentaires
  • Les conséquences des séparations entre alliés

La mise en œuvre de l’obligation alimentaire par les services d’aide sociale

La répartition des compétences

  • Le rôle du président du conseil départemental (PCD)
  • Une compétence exclusive du juge aux affaires familiales et ses conséquences
  • Légalité des états exécutoires émis par l’administration

Détermination du montant de la participation alimentaire

  • Les ressources et charges du créancier alimentaire
  • La capacité contributive des débiteurs alimentaires et barèmes administratifs
  • Les charges à déduire
  • Les garanties de ressources minimums
  • Les modalités de perception et de reversement des revenus
  • Les modalités d’évaluation des ressources et des enquêtes alimentaires
  • Les impacts de la date d’effet de la décision d’admission
  • Motivation des rejets d’aide sociale

Le régime juridique de l’obligation alimentaire

L'absence de solidarité des obligés

Le caractère révisable de l’obligation alimentaire déterminée

  • La révision décidée par le juge
  • La révision décidée par l’administration
  • Les éléments tenant à la situation du créancier et/ou du débiteur
  • La révision du fait de  prestations indues

La portée de la présomption “ aliments ne s’arréragent pas ”

  • Le principe de fixation des obligations alimentaires
  • L’établissement de la preuve contraire

La procédure de saisine du juge aux affaires familiales

  • Les modalités de saisine et la formulation de la requête
  • La saisine à titre conservatoire
  • L’indexation

Le recouvrement des obligations alimentaires

Les actions ouvertes aux établissements sanitaires et médico-sociaux

  • Actions directes contre tous les tiers débiteurs
  • Absence d’action ouverte aux établissements privés
  • L’étendue du droit d’action des établissements de santé et des ESMS

Les actions ouvertes aux présidents de conseils départementaux

  • Action subrogatoire devant le juge aux affaires familiales
  • Recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune
  • Recours sur succession
  • Recours contre donataires
  • Recours contre légataires
  • Recours contre les tiers

Le recouvrement international des obligations alimentaires

  • A l’international
  • Au sein de l’Union Européenne

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MB Formation / ASH

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