Formation : Les techniques de maîtrise foncière de son opération d’aménagement

Élaborer une stratégie foncière efficace pour réussir votre opération

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 4665

La hausse des marchés fonciers et immobiliers ainsi que la lourdeur et la complexification des procédures d’aménagement obligent les personnes publiques à anticiper la maitrise du foncier. La connaissance des outils fonciers à disposition des maîtres d’ouvrage, est en effet un gage de la réussite de l'opération. L’expropriation et le droit de préemption sont des outils dont l’efficacité a été accrue ces dernières années.

Objectifs

  • Déterminer sa stratégie de maitrise foncière
  • Cerner les techniques d’acquisition forcée
  • Privilégier la négociation foncière par voie amiable

Pré-requis

  • Bonne connaissance des procédures d'aménagement

Cibles

  • Directeur et responsable foncier
  • Directeur et responsable de l'urbanisme
  • Directeur et responsable de l'aménagement
  • Directeur et responsable immobilier
  • Chargé de maitrise foncier
  • Promoteur, aménageur, agences d'urbanisme et bureau d'étude
  • Juriste
  • Toute personne intervenant sur la stratégie foncière d'un projet d'aménagement

Les plus

  • Un panorama de l’ensemble des dispositifs de la maîtrise foncière, leur portée juridique, leur incidence stratégique

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants, cas pratiques, remise d’un support pédagogique.

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Définir sa stratégie de maitrise foncière

Privilégier la négociation par voie amiable

  • Le cadre juridique
  • Les modalités de fixation du prix
  • Les termes l’accord de négociation

Recourir à l’acquisition forcée : préemption et expropriation

Décrypter les enjeux procéduraux et pratiques de la préemption et du droit de délaissement

  • Panorama des différents droits de préemption : champ d’application et modalités procédurales
  • L’articulation des procédures entre elles
  • Les biens concernés par le droit de préemption et les exemptions à son usage 
  • Le droit de priorité et les droits de délaissement : régime juridique et modalités procédurales
  • La procédure de A à Z : de la DIA à la vente, décryptage des étapes clés
  • La renonciation au bien préempté
  • Le droit de repentir

Cas pratique fil rouge : simulation tout au long de la formation du déroulement d'une procédure de préemption

Cerner les enjeux et les modalités de la procédure d’expropriation : de la phase administrative à la phase judiciaire

  • La notion d’utilité publique : quel bilan cout/avantage ? 
  • Les 4 étapes clés de la phase administrative : enquête préalable, déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire et arrêté de cessibilité
  • Le déroulement de l’enquête préalable 
  • La déclaration d’utilité publique : phasage et risques contentieux
    • Les opérations préalables à la DUP
    • La réalisation du dossier et la prise de décision
    • Le contenu, la forme et la publicité de la DUP
  • Le transfert de propriété : droits de cession et de rétrocession
  • Le déroulement de l’enquête parcellaire
  • La cessibilité : l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation 
  • La fixation des indemnités pour le préjudice subi
    • La typologie des indemnités : indemnités principales et accessoires
    • Les modalités d’évaluation de ces indemnités
    • Le paiement et la consignation des indemnités
    • Le contentieux de l’indemnité
    • La particularité des lots de copropriété

Cas pratique fil rouge : réflexion sur le déroulement d'une expropriation étape par étape

Frédérique FERRAND

Frédérique F. - Docteur en droit, Avocat Of Counsel au cabinet Vovan & Associés

Spécialisée en droit de l'urbanisme et de l'aménagement, elle a participé à de nombreux colloques a publié plusieurs articles en droit public. En 2016, elle a rejoint le Cabinet VOVAN & ASSOCIES en qualité d’Avocat of Counsel.

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