Formation : Les techniques de maîtrise foncière de son opération d’aménagement

Élaborer une stratégie foncière efficace pour réussir votre opération

Réf. 4665
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Définir sa stratégie de maitrise foncière

Privilégier la négociation par voie amiable

  • Le cadre juridique
  • Les modalités de fixation du prix
  • Les termes l’accord de négociation

Recourir à l’acquisition forcée : préemption et expropriation

Décrypter les enjeux procéduraux et pratiques de la préemption et du droit de délaissement

  • Panorama des différents droits de préemption : champ d’application et modalités procédurales
  • L’articulation des procédures entre elles
  • Les biens concernés par le droit de préemption et les exemptions à son usage 
  • Le droit de priorité et les droits de délaissement : régime juridique et modalités procédurales
  • La procédure de A à Z : de la DIA à la vente, décryptage des étapes clés
  • La renonciation au bien préempté
  • Le droit de repentir

Cas pratique fil rouge : simulation tout au long de la formation du déroulement d'une procédure de préemption

Cerner les enjeux et les modalités de la procédure d’expropriation : de la phase administrative à la phase judiciaire

  • La notion d’utilité publique : quel bilan cout/avantage ? 
  • Les 4 étapes clés de la phase administrative : enquête préalable, déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire et arrêté de cessibilité
  • Le déroulement de l’enquête préalable 
  • La déclaration d’utilité publique : phasage et risques contentieux
    • Les opérations préalables à la DUP
    • La réalisation du dossier et la prise de décision
    • Le contenu, la forme et la publicité de la DUP
  • Le transfert de propriété : droits de cession et de rétrocession
  • Le déroulement de l’enquête parcellaire
  • La cessibilité : l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation 
  • La fixation des indemnités pour le préjudice subi
    • La typologie des indemnités : indemnités principales et accessoires
    • Les modalités d’évaluation de ces indemnités
    • Le paiement et la consignation des indemnités
    • Le contentieux de l’indemnité
    • La particularité des lots de copropriété

Cas pratique fil rouge : réflexion sur le déroulement d'une expropriation étape par étape