Formation : Les impacts de la loi ELAN sur le droit public
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Formation| Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement |
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La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) marque un tournant majeur en matière de politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement.
Ses implications sont nombreuses et recouvrent notamment des enjeux de nature juridique. Avant de vous proposer des temps de formation approfondis sur les évolutions réglementaires les plus importantes, Comundi vous offre un décryptage complet.
- Faire le point sur l'adoption et la mise en oeuvre de la loi
- Mettre en perspective ce texte par rapport aux précédentes évolutions législatives majeures, en particulier la loi ALUR
- Analyser les dispositions de la loi ELAN relatives au droit public et leurs impacts sur les pratiques
- Décryptage juridique de la Loi ELAN mis à jour par les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles
- Cette formation nécessite des bases en droit public
- DGS et DGA
- Directeur ou responsable urbanisme, aménagement, foncier, immobilier, politique de la ville, développement économique
- Responsable d'études ou chargé d'études urbanisme
- Directeur technique
- Directeur Juridique
- Avocat
- Notaire
- Architecte
- Agence d'urbanisme
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
Programme détaillé
Décryptage des évolutions du droit public
Les nouveaux outils du droit de l’aménagement urbain
- Le contrat de projet partenarial
- La grande opération d’urbanisme
- Les opérations d’intérêt national
- Les moyens nouveaux au service des opérateurs d’aménagement et d’urbanisme (procédure intégrée pour le logement, ZAC à maîtrise foncière partielle, principe de spécialité des aménageurs, enquête publique conjointe)
La simplification et le renforcement de l’efficacité du droit de l’urbanisme
- La simplification des règles d’urbanisme
- L’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol
- La simplification de l’acte de construire (obligation d’accessibilité, obligation de produire des logements évolutifs, développement de la filière de la construction préfabriquée, règles de la commande publique relative aux organismes HLM, régime de la vente en l’état futur d’achèvement)
- La modification des règles sur le droit de visite
- La modification des règles relatives au traitement du contentieux de l’urbanisme
La libération du foncier
- La cession des immeubles par l’Etat (projet de contrat de partenariat d’aménagement)
- La construction de logements, notamment sociaux. Précisions suivant les établissements foncier
- La réquisition des logements
La revitalisation des centres ville et la réhabilitation des copropriétés dégradées
- La convention d’opérations de revitalisation de territoires (ORT)
- L’aménagement commercial
- La modification du droit de la copropriété
Les polices administratives de lutte contre l’habitat indigne
Vous n’êtes pas disponibles à ces dates ?
Nous pouvons organiser une session en intra, dans vos locaux. Cette formation sera adaptée à vos besoins par notre équipe d’experts pédagogiques.
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