Formation : Gérer les relations entre les collectivités et les associations

Mieux coopérer, contrôler les risques

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 4993

La responsabilité des collectivités territoriales, de leurs élus et de leurs agents peut être engagée lorsqu'une irrégularité est commise dans le cadre des relations qu’elles entretiennent avec des associations. Par ailleurs, les relations entre associations et collectivités territoriales connaissent de nombreuses évolutions depuis quelques années, dues à la baisse drastiques des financements publics aux associations et par l’abandon progressif de la subvention au profit de la commande publique.

Objectifs

  • Cerner les spécificités associatives
  • Déterminer la notion de risque associatif
  • Mesurer les intérêts de la mise en place d’une relation contractualisée
  • Rappeler le rôle du fonctionnaire

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis

Cibles

  • Elu
  • Directeur et chef de cabinet
  • DGS/DGA
  • Responsable de service vie associative
  • Directeur et chargé de communication
  • Responsable juridique
  • Juriste
  • Directeur / responsable d'association
  • Chargé des relations institutionnelles en association

Les plus

  • Répond aux interrogations concrètes vécues au quotidien

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Rappel rapide de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association

  • Le principe de liberté : liberté statutaire et liberté d’adhérer
  • Le fonctionnement statutaire des associations : rôle des organes, répartition des tâches, rôle de contrôle de l’administration
  • Déterminer le risque associatif pour les associations, les collectivités territoriales et les élus

Le régime juridique des subventions allouées aux associations

  • Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ? 
  • Les conditions de versement d’une subvention à une association : le champ d’application de l’intérêt public local
  • Les conditions de refus d’une subvention à une association et sa motivation
  • Une convention doit-elle être systématiquement signée ?
  • Une association peut-elle reverser la subvention à un autre organisme ?
  • Comment s’assurer que la subvention a été utilisée conformément à son objet ?
  • Comment distinguer une subvention d’un marché public ? Quelles sont les conséquences d’une requalification en marché public ?
  • Dans quels cas la subvention peut-elle constituer une « aide d’Etat » de droit communautaire ?

Mettre en place d’un processus de contractualisation : les cas d’impossibilité de contractualisation et la mise à disposition (locaux, personnel, soutien aux manifestations)

  • Qui décide des mises à disposition d’équipements à des associations ?
  • Pour quelles raisons est-il possible de refuser une mise à disposition ?
  • Une collectivité peut-elle interrompre la mise à disposition qu’elle a accordée à une association ?
  • La mise à disposition doit-elle donner lieu au paiement d’une redevance ?
  • Quels sont les risques de requalification de la convention en délégation de service public (DSP) ?
  • Une collectivité peut-elle mettre ses agents à la disposition des associations ?
  • La convention pluriannuelle d’objectifs et son application

Cerner les risques de requalification en commande publique

  • La délégation de service public
  • L’application des règles des marchés publics
  • Les risques de mise en cause de la responsabilité des élus locaux 
  • Quels sont les risques pour les actes pris par la collectivité ?

Faire face à la mise en cause pénale

  • Qu’est-ce qu’un « conseiller intéressé à l’affaire » ? 
  • A quelle condition la participation d’un conseiller intéressé vicie-t-elle la délibération ? 
  • La prise illégale d’intérêts et les peines prévues
  • La qualification de gestion de fait

Zoom sur l’association transparente les risques susceptibles de naitre du fait de cette qualification

  • Les critères de qualification et la position du juge
  • La qualification des contrats passés par l’association transparente
  • Quelles sont les conséquences de la transparence de l’administration sur le plan comptable ? Sur le plan financier ?
  • La régularisation de situation d’association transparente

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Editions Weka

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