Formation : E-administration et dématérialisation

Aspects juridiques et mise en pratique

2 Jours - 14 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf FI28

La création de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) ainsi que les nombreuses impulsions gouvernementales annoncent le développement de la mutualisation des projets TIC au sein des administrations, collectivités ou ministères.

Simplification des démarches du citoyen, projets de dématérialisation, nouveau référentiel général de sécurité, aspects juridiques d'un projet e-administration...

Pour vous accompagner dans vos projets et vous aider à maîtriser le dispositif juridique de l'administration électronique, Comundi a conçu une formation alternant théorie et retours d'expérience.

Objectifs

Identifier les objectifs et les enjeux de l'administration électronique
Maîtriser les spécificités juridiques pour prévenir les risques
Bénéficier d'exemples concrets de mise en oeuvre d'e-administration

Pré-requis

Connaissance du fonctionnement des administrations publiques

Cibles

Directeur et responsable juridique
Juriste / Assistant juridique
Directeur et responsable informatique
DSI
Chargé de mission TIC
DGS et DGA
Elu

Les plus

Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

Simplification des démarches du citoyen, projets de dématérialisation, nouveau référentiel général de sécurité, aspects juridiques d'un projet e-administration...Des cas pratiques et retours d'expérience viendront étayer les exposés de la formation

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation de la formation par les participants, remise d'une attestation de fin de formation.

Jour 1 de la formation

BESOINS ET ENJEUX LIES A LA DEMATERIALISATION

Simplifier les démarches liées à la dématérialisation

L'objectif à atteindre : "dîtes-le nous une seule fois" pour les particuliers et les entreprises
Un cadre juridique en construction

Cas pratique : se procurer les informations à la source

- Les échanges de données entre administrations fiscales et sociales pour supprimer la déclaration de ressources
- Les transmissions de données d'état-civil et la plateforme Comedec
- Les échanges d'information existence avec nos partenaires européens pour le maintien des prestations sociales

Accroître la transparence administrative

Favoriser la diffusion et la réutilisation des données publiques
Favoriser la recherche et l'innovation
La réutilisation des données personnelles en question

Cas pratique : l'ouverture des données de santé en question

- Le projet de loi pour la modernisation du système de santé : vers une ouverture « maîtrisée »

Cas pratique : mieux informer les usagers

- Le droit à l'information des actifs sur leur retraite

Comment respecter les règles de protection des données personnelles

Quels projets déclarer à la CNIL, comment bâtir son dossier CNIL
Déterminer les différentes phases du traitement des données personnelles (collecte, échange, archivage)
Les perspectives d'évolution du cadre juridique européen
Un prochain projet de loi « République numérique »

Cas pratique : l'identification des personnes dans les échanges électroniques

A partir de cas concrets, les participants seront amenés à évaluer les précautions et les limites de l'identification des personnes dans les échanges électroniques.

Jour 2 de la formation

LES REGLES DE SECURITE ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEMATERIALISATION

Téléservices : jusqu'où peut-on dématérialiser ?

Les règles posées par l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée
L'Etat plateforme en marche : France Connect
L'archivage électronique

Le cadre juridique de la signature électronique

Les textes
Les évolutions juridiques en cours : le règlement européen du 23 juillet 2014 eIDAS

Cas pratique : le contentieux de la signature électronique

Intégrer la signature électronique dans un projet d'administration numérique

Comment ça marche : Certificats et outils de signature électronique
Quand avoir recours à la signature électronique : Evaluer le besoin et le risque

Cas pratiques :

- La signature électronique des marchés publics
- La facture électronique : recours à la signature électronique ou à d'autres moyens de sécurisation
- L'identité numérique au cœur de la signature électronique : le projet France Connect

Sécuriser les échanges électroniques

Quelle est la valeur du scan ?
L'accusé de réception électronique pour sécuriser vos échanges
La lettre recommandée électronique : détail des modalités pratiques pour assurer sa validité

Cas pratique : analyse de jurisprudences sur la valeur probante de l'écrit numérique

La sécurité et l'interopérabilité des données

Connaître les enjeux et les principes
Le point sur l'actualité juridique : les référentiels
Quel est le socle minimal de sécurité : les différents niveaux et leurs conséquences juridiques

Elise D. - Directrice des relations internationales & de la coordination (DRICO) de la CNAV

Spécialiste des questions relatives à l'administration électronique et aux problématiques de simplification et dématérialisation des démarches, elle a rejoint la CNAV après avoir été Directrice des études au GIP Info Retraites. Elle est...

Thomas M. - Chef de projet Solutions Numériques / Adjoint au conseiller juridique

Anciennement chargé de formation occasionnel et chef de projet solutions numériques, Thomas MENANT est aujourd’hui adjoint au conseiller juridique au Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Il occupe le rôle...