La création de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) ainsi que les nombreuses impulsions gouvernementales annoncent le développement de la mutualisation des projets TIC au sein des administrations, collectivités ou ministères.
Simplification des démarches du citoyen, projets de dématérialisation, nouveau référentiel général de sécurité, aspects juridiques d'un projet e-administration...
Pour vous accompagner dans vos projets et vous aider à maîtriser le dispositif juridique de l'administration électronique, Comundi a conçu une formation alternant théorie et retours d'expérience.
Objectifs
- Identifier les objectifs et les enjeux de l'administration électronique
- Maîtriser les spécificités juridiques pour prévenir les risques
- Bénéficier d'exemples concrets de mise en oeuvre d'e-administration
Modalités pédagogiques
- Simplification des démarches du citoyen, projets de dématérialisation, nouveau référentiel général de sécurité, aspects juridiques d'un projet e-administration...Des cas pratiques et retours d'expérience viendront étayer les exposés de la formation
Pré-requis
- Connaissance du fonctionnement des administrations publiques
Suivi et
évaluation
- Evaluation de la formation par les participants, remise d'une attestation de fin de formation.
Pour quel
public ?
- Directeur et responsable juridique
- Juriste / Assistant juridique
- Directeur et responsable informatique
- DSI
- Chargé de mission TIC
- DGS et DGA
- Elu
Les plus
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
Programme détaillé
Jour 1 de la formation
BESOINS ET ENJEUX LIES A LA DEMATERIALISATION
Simplifier les démarches liées à la dématérialisation
- L'objectif à atteindre : "dîtes-le nous une seule fois" pour les particuliers et les entreprises
- Un cadre juridique en construction
Cas pratique : se procurer les informations à la source
- Les échanges de données entre administrations fiscales et sociales pour supprimer la déclaration de ressources
- Les transmissions de données d'état-civil et la plateforme Comedec
- Les échanges d'information existence avec nos partenaires européens pour le maintien des prestations sociales
Accroître la transparence administrative
- Favoriser la diffusion et la réutilisation des données publiques
- Favoriser la recherche et l'innovation
- La réutilisation des données personnelles en question
Cas pratique : l'ouverture des données de santé en question
- Le projet de loi pour la modernisation du système de santé : vers une ouverture « maîtrisée »
Cas pratique : mieux informer les usagers
- Le droit à l'information des actifs sur leur retraite
Comment respecter les règles de protection des données personnelles
- Quels projets déclarer à la CNIL, comment bâtir son dossier CNIL
- Déterminer les différentes phases du traitement des données personnelles (collecte, échange, archivage)
- Les perspectives d'évolution du cadre juridique européen
- Un prochain projet de loi « République numérique »
Cas pratique : l'identification des personnes dans les échanges électroniques
A partir de cas concrets, les participants seront amenés à évaluer les précautions et les limites de l'identification des personnes dans les échanges électroniques.
Jour 2 de la formation
LES REGLES DE SECURITE ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEMATERIALISATION
Téléservices : jusqu'où peut-on dématérialiser ?
- Les règles posées par l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée
- L'Etat plateforme en marche : France Connect
- L'archivage électronique
Le cadre juridique de la signature électronique
- Les textes
- Les évolutions juridiques en cours : le règlement européen du 23 juillet 2014 eIDAS
Cas pratique : le contentieux de la signature électronique
Intégrer la signature électronique dans un projet d'administration numérique
- Comment ça marche : Certificats et outils de signature électronique
- Quand avoir recours à la signature électronique : Evaluer le besoin et le risque
Cas pratiques :
- La signature électronique des marchés publics
- La facture électronique : recours à la signature électronique ou à d'autres moyens de sécurisation
- L'identité numérique au cœur de la signature électronique : le projet France Connect
Sécuriser les échanges électroniques
- Quelle est la valeur du scan ?
- L'accusé de réception électronique pour sécuriser vos échanges
- La lettre recommandée électronique : détail des modalités pratiques pour assurer sa validité
Cas pratique : analyse de jurisprudences sur la valeur probante de l'écrit numérique
La sécurité et l'interopérabilité des données
- Connaître les enjeux et les principes
- Le point sur l'actualité juridique : les référentiels
- Quel est le socle minimal de sécurité : les différents niveaux et leurs conséquences juridiques