Formation : E-administration et dématérialisation

Aspects juridiques et mise en pratique

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf FI28

La création de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) ainsi que les nombreuses impulsions gouvernementales annoncent le développement de la mutualisation des projets TIC au sein des administrations, collectivités ou ministères.

Simplification des démarches du citoyen, projets de dématérialisation, nouveau référentiel général de sécurité, aspects juridiques d'un projet e-administration...


Pour vous accompagner dans vos projets et vous aider à maîtriser le dispositif juridique de l'administration électronique, Comundi a conçu une formation alternant théorie et retours d'expérience.

Objectifs

  • Identifier les objectifs et les enjeux de l'administration électronique
  • Maîtriser les spécificités juridiques pour prévenir les risques
  • Bénéficier d'exemples concrets de mise en oeuvre d'e-administration

Pré-requis

  • Connaissance du fonctionnement des administrations publiques

Cibles

  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste / Assistant juridique
  • Directeur et responsable informatique
  • DSI
  • Chargé de mission TIC
  • DGS et DGA
  • Elu

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Simplification des démarches du citoyen, projets de dématérialisation, nouveau référentiel général de sécurité, aspects juridiques d'un projet e-administration...Des cas pratiques et retours d'expérience viendront étayer les exposés de la formation

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation de la formation par les participants, remise d'une attestation de fin de formation.

Jour 1 de la formation

BESOINS ET ENJEUX LIES A LA DEMATERIALISATION

Simplifier les démarches liées à la dématérialisation

  • L'objectif à atteindre : "dîtes-le nous une seule fois" pour les particuliers et les entreprises
  • Un cadre juridique en construction

Cas pratique : se procurer les informations à la source

- Les échanges de données entre administrations fiscales et sociales pour supprimer la déclaration de ressources
- Les transmissions de données d'état-civil et la plateforme Comedec
- Les échanges d'information existence avec nos partenaires européens pour le maintien des prestations sociales

Accroître la transparence administrative

  • Favoriser la diffusion et la réutilisation des données publiques
  • Favoriser la recherche et l'innovation 
  • La réutilisation des données personnelles en question

Cas pratique : l'ouverture des données de santé en question

- Le projet de loi pour la modernisation du système de santé : vers une ouverture « maîtrisée »

Cas pratique : mieux informer les usagers

- Le droit à l'information des actifs sur leur retraite

Comment respecter les règles de protection des données personnelles

  • Quels projets déclarer à la CNIL, comment bâtir son dossier CNIL
  • Déterminer les différentes phases du traitement des données personnelles (collecte, échange, archivage)
  • Les perspectives d'évolution du cadre juridique européen
  • Un prochain projet de loi « République numérique »

Cas pratique : l'identification des personnes dans les échanges électroniques

A partir de cas concrets, les participants seront amenés à évaluer les précautions et les limites de l'identification des personnes dans les échanges électroniques.

Jour 2 de la formation

LES REGLES DE SECURITE ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEMATERIALISATION

Téléservices : jusqu'où peut-on dématérialiser ?

  • Les règles posées par l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée
  • L'Etat plateforme en marche : France Connect 
  • L'archivage électronique

Le cadre juridique de la signature électronique

  • Les textes
  • Les évolutions juridiques en cours : le règlement européen du 23 juillet 2014 eIDAS

Cas pratique : le contentieux de la signature électronique

Intégrer la signature électronique dans un projet d'administration numérique

  • Comment ça marche : Certificats et outils de signature électronique
  • Quand avoir recours à la signature électronique : Evaluer le besoin et le risque

Cas pratiques :

- La signature électronique des marchés publics
- La facture électronique : recours à la signature électronique ou à d'autres moyens de sécurisation
- L'identité numérique au cœur de la signature électronique : le projet France Connect

Sécuriser les échanges électroniques

  • Quelle est la valeur du scan ?
  • L'accusé de réception électronique pour sécuriser vos échanges
  • La lettre recommandée électronique : détail des modalités pratiques pour assurer sa validité

Cas pratique : analyse de jurisprudences sur la valeur probante de l'écrit numérique

La sécurité et l'interopérabilité des données

  • Connaître les enjeux et les principes
  • Le point sur l'actualité juridique : les référentiels
  • Quel est le socle minimal de sécurité : les différents niveaux et leurs conséquences juridiques

Elise D. - Directrice des relations internationales & de la coordination (DRICO) de la CNAV

Spécialiste des questions relatives à l'administration électronique et aux problématiques de simplification et dématérialisation des démarches, elle a rejoint la CNAV après avoir été Directrice des études au GIP Info Retraites. Elle est...

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Thomas M. - Chef de projet Solutions Numériques / Adjoint au conseiller juridique

Anciennement chargé de formation occasionnel et chef de projet solutions numériques, Thomas MENANT est aujourd’hui adjoint au conseiller juridique au Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Il occupe le rôle...

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