Formation : DSP : de la rédaction du contrat à l'exécution du service

JOUR 1 DE LA FORMATION

Recourir à un contrat de délégation de service public : les éléments clés et les nouvelles dispositions

• Les textes applicables : l'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession
• Différencier la DSP des autres contrats publics : marchés publics, AOT, PPP
• La place de la DSP dans le nouveau droit des concessions : DSP et concessions de travaux ; DSP et concessions d’aménagement ; DSP et concessions de service public
• Les critères de qualification de la DSP : mission de service public et risque d’exploitation

Procédure de publicité et de mise en concurrence des DSP : les règles fondamentales

• Calculer le montant estimé de la DSP 
• Identifier les différentes procédures à raison de l’objet de la DSP et du seuil 
• Les modalités de publicité selon le type de procédure : supports et contenus
• Les délais de remise de la candidature et les conditions de sélection des candidats
• La remise des offres : délais, critères de choix et hiérarchisation de ces critères
• Le contenu du dossier de consultation des entreprises

L'organisation du choix du délégataire

• Le principe du libre choix par l'exécutif : l'attribution de la meilleure offre ? 
• La mise en oeuvre de la négociation : quelles marges de manœuvre ? 
• L'approbation et signature du contrat
• Les formalités à respecter en fin de procédure : information des candidats non retenus et avis d’attribution
• Focus sur les règles spécifiques applicables aux collectivités territoriales : le rôle et le fonctionnement de la commission de DSP, la mise en œuvre de la négociation, les délais spécifiques, le rôle de l’assemblée délibérante, la publicité a posteriori...

Cas pratique : réaliser le planning prévisionnel d’une procédure de DSP

JOUR 2 DE LA FORMATION

Les clauses essentielles à insérer au contrat de délégation de service public

• La durée du contrat 
• Le périmètre du service délégué 
• Les clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire : tarifs applicables aux usagers et rémunération du délégataire, redevance d’occupation du domaine public, recettes annexes, traitement des subventions
• Le règlement de service

Le suivi de l’exécution du contrat de DSP

• Le contrôle annuel : le cadre réglementaire, limites et moyens 
• Le respect des engagements et des principes d'organisation et de gestion des services publics : contrôle financier et contrôle de la qualité du service
• Les sanctions contractuelles : pénalités, résiliation sanction, mise en régie

Le suivi de l’exécution du contrat de DSP : l'encadrement des modifications en cours d’exécution du contrat

• Les modifications non substantielles à raison du seuil
• Les autres modifications : clauses de réexamen, circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, travaux ou services non prévus initialement mais devenus nécessaires, changement de co-contractant
• Les modifications substantielles prohibées
• Le cas spécifique de la prolongation de la durée de la DSP

Organiser et gérer la fin du contrat : panorama des clauses de fin de contrat à ne pas négliger

• Audit et inventaire des biens de la délégation 
• Sort des biens liés au contrat : identification précise des biens de retour ; modalités de valorisation des biens de reprise
• Les différents types de résiliation et l'éventuelle indemnisation du délégataire 
• Sort du personnel affecté à la DSP 
• Les obligations du délégataire en fin de contrat : sort des contrats conclus par le délégataire, obligations d’information

Cas pratique : comment renégocier et réaménager un contrat déficitaire ?