Formation : DSP : de la rédaction du contrat à l'exécution du service

Du régime de la DSP (loi Sapin) aux concessions issues de la réforme de 2016

  • 2 jours
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf FF01

L'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016 ont réformé l’ensemble des règles des contrats de DSP pour les uniformiser autour du nouveau régime des concessions.

Ces textes, bien que conservant certaines dispositions de la loi Sapin, comportent de nombreuses modifications et précisions relatives au cadre réglementaire dans lequel les contrats sont passés et gérés. 

Objectifs

  • Mesurer l'intérêt de recourir à une DSP par rapport à d'autres types de contrats
  • Maîtriser les nouvelles modalités de passation et d'exécution d'une DSP
  • Sécuriser la rédaction de vos contrats pour réussir l'exécution

Pré-requis

  • Connaissance des procédures de la commande publique

Cibles

  • Directeur et responsable juridique
  • Directeur et responsable des marchés publics
  • Directeur et responsable des contrats publics
  • Directeur et responsable des grands projets
  • Directeur et responsable technique
  • Juriste
  • DGA/DGS
  • Responsable des transport
  • Directeur administratif et financier
  • Opérateurs privés 

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Un perfectionnement juridique du cadre réglementaire avec de nombreuses illustrations pratiques à chaque étape des contrats de DSP

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation de la formation par les participants, remise d'une attestation de fin de formation.

JOUR 1 DE LA FORMATION

Recourir à un contrat de délégation de service public : les éléments clés et les nouvelles dispositions

  • Les textes applicables : l'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession
  • Différencier la DSP des autres contrats publics : marchés publics, AOT, PPP
  • La place de la DSP dans le nouveau droit des concessions : DSP et concessions de travaux ; DSP et concessions d’aménagement ; DSP et concessions de service public
  • Les critères de qualification de la DSP : mission de service public et risque d’exploitation

Procédure de publicité et de mise en concurrence des DSP : les règles fondamentales

  • Calculer le montant estimé de la DSP 
  • Identifier les différentes procédures à raison de l’objet de la DSP et du seuil 
  • Les modalités de publicité selon le type de procédure : supports et contenus
  • Les délais de remise de la candidature et les conditions de sélection des candidats
  • La remise des offres : délais, critères de choix et hiérarchisation de ces critères
  • Le contenu du dossier de consultation des entreprises

L'organisation du choix du délégataire

  • Le principe du libre choix par l'exécutif : l'attribution de la meilleure offre ? 
  • La mise en oeuvre de la négociation : quelles marges de manœuvre ? 
  • L'approbation et signature du contrat
  • Les formalités à respecter en fin de procédure : information des candidats non retenus et avis d’attribution
  • Focus sur les règles spécifiques applicables aux collectivités territoriales : le rôle et le fonctionnement de la commission de DSP, la mise en œuvre de la négociation, les délais spécifiques, le rôle de l’assemblée délibérante, la publicité a posteriori...

Cas pratique : réaliser le planning prévisionnel d’une procédure de DSP

JOUR 2 DE LA FORMATION

Les clauses essentielles à insérer au contrat de délégation de service public

  • La durée du contrat 
  • Le périmètre du service délégué 
  • Les clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire : tarifs applicables aux usagers et rémunération du délégataire, redevance d’occupation du domaine public, recettes annexes, traitement des subventions
  • Le règlement de service

Le suivi de l’exécution du contrat de DSP

  • Le contrôle annuel : le cadre réglementaire, limites et moyens 
  • Le respect des engagements et des principes d'organisation et de gestion des services publics : contrôle financier et contrôle de la qualité du service
  • Les sanctions contractuelles : pénalités, résiliation sanction, mise en régie

Le suivi de l’exécution du contrat de DSP : l'encadrement des modifications en cours d’exécution du contrat

  • Les modifications non substantielles à raison du seuil
  • Les autres modifications : clauses de réexamen, circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, travaux ou services non prévus initialement mais devenus nécessaires, changement de co-contractant
  • Les modifications substantielles prohibées
  • Le cas spécifique de la prolongation de la durée de la DSP

Organiser et gérer la fin du contrat : panorama des clauses de fin de contrat à ne pas négliger

  • Audit et inventaire des biens de la délégation 
  • Sort des biens liés au contrat : identification précise des biens de retour ; modalités de valorisation des biens de reprise
  • Les différents types de résiliation et l'éventuelle indemnisation du délégataire 
  • Sort du personnel affecté à la DSP 
  • Les obligations du délégataire en fin de contrat : sort des contrats conclus par le délégataire, obligations d’information

Cas pratique : comment renégocier et réaménager un contrat déficitaire ? 

Edouard CLOT

Edouard C. - Avocat Associé

Après plusieurs expériences dans différents cabinets parisiens d'affaires, Edouard Clot a créé le Cabinet CLOT Avocats qui intervient dans tous les domaines du droit public des affaires, tant en conseil qu'en contentieux. L'expertise du Cabinet...

En savoir plus

Demander un devis ou déposer mon projet

Envoyer votre demande Télécharger le programme

Demander un devis pour une session individuelle

Un cours particulier, rien que pour vous !
Le formateur adapte son programme à votre besoin.

Envoyer votre demande Télécharger le programme
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
    • Chargement

      Merci de patienter ...

Les avis