Formation : Comprendre la gestion financière intercommunale
Améliorez votre maîtrise du cadre réglementaire et des dispositifs
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Formation| Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement |
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A l’issue d’un processus qui s’est déroulé sur près d’une trentaine d’années (loi ATR du 6 février 1992), l’ensemble du territoire national est désormais couvert par des structures intercommunales à fiscalité propre, métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes…). La plupart de ces structures se financent par la fiscalité professionnelle unique ce qui implique des flux financiers nombreux et complexes entre la structure intercommunale et les communes membres. Cette interpénétration des enjeux financiers entraine une obligation de coordonner les politiques financières des communes et de l’intercommunalité sous peine de pénaliser le dynamisme du territoire, ses équilibres financiers durables et de nuire à l’intérêt des contribuables locaux.
Cette formation s’intègre dans une thématique plus large consacrée à la maitrise des finances intercommunales et communales.
- Connaitre les différents modes de financement de l’intercommunalité,
- Comprendre les spécificités de la fiscalité professionnelle unique
- Appréhender les articulations et multiples interconnexions entre les budgets des communes et celui du groupement
- Identifier dans leurs budgets les flux financiers en provenance ou à destination du groupement
- Comprendre les facteurs d’évolution de chacune de ses sommes
- Prendre part aux négociations sur l’évaluation des charges transférées et sur les critères de répartition de la DSC
- Exposés suivis de questions / réponses
- Remise d’un support pédagogique complet
- Disponibilité du formateur dans les 6 mois suivant la formation
- Cette formation est adaptée à tous les publics.
- Evaluation de l’assimilation des connaissances par des quizz à l’issue de chaque séquence pédagogique.
- Evaluation de l’assimilation des connaissances par un quizz, synthèse effectuée à l’issue de la dernière journée de formation
- Evaluation de la formation à chaud avec les participants
- Remise d’une attestation en fin de formation
- Evaluation possible à froid 6 mois après la fin de la formation
- Directeurs
- DGA
- Directeurs de Finances / DAF
- Directeur et chefs de services fonctionnels ou opérationnels des communes et EPCI
- Responsable finances, budget, comptabilité
- Financeurs
- Porteurs de projets
- Des pistes pour rationaliser et optimiser la gestion des intercommunalités à fiscalité propre
- Une pédagogie active basée sur de nombreux cas pratiques
Programme détaillé
Les différentes structures intercommunales et les règles de fonctionnement communes :
- Les principes juridiques applicables (spécialité, exclusivité, substitution)
- Les différentes catégories d’EPCI
- L’organisation institutionnelle des EPCI
- La création des EPCI et les modifications juridiques (création, transformation, dissolution)
- Les conséquences de la création d’EPCI
- La répartition des compétences (les compétences attribuées à chaque type d’EPCI, intérêt communautaire, intérêt commun)
- Le mode d’exercice des compétences
Cas pratiques
Examen de statuts d’EPCI et panorama des échanges financiers avec les communes
La gestion des compétences transférées
- Les différentes compétences transférées
- Les compétences obligatoires
- Les compétences optionnelles et les conséquences juridiques
- Les compétences facultatives et les conséquences juridiques
- Les modalités de transfert des compétences et la question de la détermination de l’intérêt communautaire
- Le transfert des compétences en bloc
- Le transfert des compétences en fonction de l’intérêt communautaire
- L’importance de l’intérêt communautaire
- La procédure de détermination de l’intérêt communautaire,
- Les difficultés rencontrées dans la définition de l’intérêt communautaire
- Les modalités d’exercice des compétences transférées
- Les transferts d’agents
- Les conventions de prestations de service passées avec les communes
- Les conventions de mise à disposition de service passées avec les communes
Cas pratiques
Exemples de statuts, de détermination de l’intérêt communautaire, de convention de mutualisation et de cartographie des flux financiers
Les conséquences juridiques et patrimoniales de la création d’un EPCI ou de l’extension des compétences
- Les conséquences juridiques sur la continuité des contrats
- Les conséquences financières et fiscales de la création d’un EPCI à fiscalité propre pour un EPCI à fiscalité propre additionnelle ou à TPU
- Dans le cas d’une fusion d’une communauté avec d’autres EPCI
- Les conséquences sur le transfert du patrimoine
- La mise à disposition ou le transfert en pleine propriété des biens
- Le transfert des amortissements et des subventions transférables
- Le transfert des emprunts restant dus
- Les conséquences sur l’existence des autres structures intercommunales
- En cas d’identité de compétences, en cas d’inclusion des périmètres, en cas de partage des compétences
Cas pratiques
Schémas comptables des transferts de patrimoine, calcul du lissage des taux de fiscalité
Le financement des structures intercommunales
- Le régime des dotations de l’Etat versées aux groupements à fiscalité propre
- Rappel du fonctionnement de la DGF
- Les critères de répartition de la DGF et les spécificités en fonction du type de communauté
- La fiscalité propre additionnelle
- La mise en place de la fiscalité propre additionnelle
- La stratégie financière du groupe intercommunal
- Les limites du modèle
- Principes généraux de la FPU
- Conditions d'adoption, avantages et inconvénients de la FPU
Cas pratiques
Simulations de l’évolution de la DGF, du calcul d’un taux de fiscalité unique et de lissages de la fiscalité
Les interdépendances financières et fiscales entre communautés à TFPU et communes
- Les principes du financement par la FPU
- La neutralité budgétaire pour les communes et la communauté
- La neutralité fiscale entre les catégories de contribuables
- Le calcul du taux de CFE et le processus de convergence des taux
- Le calcul du nouveau taux de FPU lors d’une extension de périmètre
- Le pouvoir budgétaire des communautés sur les communes
- L’attribution de compensation et les charges transférées
- La dotation de solidarité : rôles et répartition
- Le pouvoir fiscal des communes sur les communautés
- Les ajustements limités des taux de la CFE
- La fiscalité mixte
- Les fonds de concours et les financements croisés
- Des outils dont l’utilisation devait être limitée
- Une utilisation des fonds de concours rendue plus souple par la loi du 13 août 2004
- Les fonds de concours et la stratégie financière des groupements à FPU
Cas pratiques
Calcul d’une attribution de compensation et d'une DSC
Vous n’êtes pas disponibles à ces dates ?
Nous pouvons organiser une session en intra, dans vos locaux. Cette formation sera adaptée à vos besoins par notre équipe d’experts pédagogiques.
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