Formation : Comprendre la gestion financière intercommunale

Améliorez votre maîtrise du cadre réglementaire et des dispositifs

2 Jours - 14 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 5393

A l’issue d’un processus qui s’est déroulé sur près d’une trentaine d’années (loi ATR du 6 février 1992), l’ensemble du territoire national est désormais couvert par des structures intercommunales à fiscalité propre, métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes…). La plupart de ces structures se financent par la fiscalité professionnelle unique ce qui implique des flux financiers nombreux et complexes entre la structure intercommunale et les communes membres. Cette interpénétration des enjeux financiers entraine une obligation de coordonner les politiques financières des communes et de l’intercommunalité sous peine de pénaliser le dynamisme du territoire, ses équilibres financiers durables et de nuire à l’intérêt des contribuables locaux.

Cette formation s’intègre dans une thématique plus large consacrée à la maitrise des finances intercommunales et communales.

Objectifs

Connaitre les différents modes de financement de l’intercommunalité,
Comprendre les spécificités de la fiscalité professionnelle unique
Appréhender les articulations et multiples interconnexions entre les budgets des communes et celui du groupement
Identifier dans leurs budgets les flux financiers en provenance ou à destination du groupement
Comprendre les facteurs d’évolution de chacune de ses sommes
Prendre part aux négociations sur l’évaluation des charges transférées et sur les critères de répartition de la DSC

Pré-requis

Cette formation est adaptée à tous les publics.

Cibles

Directeurs
DGA
Directeurs de Finances / DAF
Directeur et chefs de services fonctionnels ou opérationnels des communes et EPCI
Responsable finances, budget, comptabilité
Financeurs
Porteurs de projets

Les plus

Des pistes pour rationaliser et optimiser la gestion des intercommunalités à fiscalité propre
Une pédagogie active basée sur de nombreux cas pratiques

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions / réponses
Remise d’un support pédagogique complet
Disponibilité du formateur dans les 6 mois suivant la formation

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation des acquis en amont, pendant et en aval de la formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])

Les différentes structures intercommunales et les règles de fonctionnement communes :

Les principes juridiques applicables (spécialité, exclusivité, substitution)
Les différentes catégories d’EPCI
L’organisation institutionnelle des EPCI
La création des EPCI et les modifications juridiques (création, transformation, dissolution)
Les conséquences de la création d’EPCI
La répartition des compétences (les compétences attribuées à chaque type d’EPCI, intérêt communautaire, intérêt commun)
Le mode d’exercice des compétences

Cas pratiques

Examen de statuts d’EPCI et panorama des échanges financiers avec les communes

La gestion des compétences transférées

Les différentes compétences transférées
Les compétences obligatoires
Les compétences optionnelles et les conséquences juridiques
Les compétences facultatives et les conséquences juridiques
Les modalités de transfert des compétences et la question de la détermination de l’intérêt communautaire
Le transfert des compétences en bloc
Le transfert des compétences en fonction de l’intérêt communautaire
L’importance de l’intérêt communautaire
La procédure de détermination de l’intérêt communautaire,
Les difficultés rencontrées dans la définition de l’intérêt communautaire
Les modalités d’exercice des compétences transférées
Les transferts d’agents
Les conventions de prestations de service passées avec les communes
Les conventions de mise à disposition de service passées avec les communes

Cas pratiques

Exemples de statuts, de détermination de l’intérêt communautaire, de convention de mutualisation et de cartographie des flux financiers

Les conséquences juridiques et patrimoniales de la création d’un EPCI ou de l’extension des compétences

Les conséquences juridiques sur la continuité des contrats
Les conséquences financières et fiscales de la création d’un EPCI à fiscalité propre pour un EPCI à fiscalité propre additionnelle ou à TPU
Dans le cas d’une fusion d’une communauté avec d’autres EPCI
Les conséquences sur le transfert du patrimoine
La mise à disposition ou le transfert en pleine propriété des biens
Le transfert des amortissements et des subventions transférables
Le transfert des emprunts restant dus
Les conséquences sur l’existence des autres structures intercommunales
En cas d’identité de compétences, en cas d’inclusion des périmètres, en cas de partage des compétences

Cas pratiques

Schémas comptables des transferts de patrimoine, calcul du lissage des taux de fiscalité

Le financement des structures intercommunales

Le régime des dotations de l’Etat versées aux groupements à fiscalité propre
Rappel du fonctionnement de la DGF
Les critères de répartition de la DGF et les spécificités en fonction du type de communauté
La fiscalité propre additionnelle
La mise en place de la fiscalité propre additionnelle
La stratégie financière du groupe intercommunal
Les limites du modèle
Principes généraux de la FPU
Conditions d'adoption, avantages et inconvénients de la FPU

Cas pratiques

Simulations de l’évolution de la DGF, du calcul d’un taux de fiscalité unique et de lissages de la fiscalité

Les interdépendances financières et fiscales entre communautés à TFPU et communes

Les principes du financement par la FPU
La neutralité budgétaire pour les communes et la communauté
La neutralité fiscale entre les catégories de contribuables
Le calcul du taux de CFE et le processus de convergence des taux
Le calcul du nouveau taux de FPU lors d’une extension de périmètre
Le pouvoir budgétaire des communautés sur les communes
L’attribution de compensation et les charges transférées
La dotation de solidarité : rôles et répartition
Le pouvoir fiscal des communes sur les communautés
Les ajustements limités des taux de la CFE
La fiscalité mixte
Les fonds de concours et les financements croisés
Des outils dont l’utilisation devait être limitée
Une utilisation des fonds de concours rendue plus souple par la loi du 13 août 2004
Les fonds de concours et la stratégie financière des groupements à FPU

Cas pratiques

Calcul d’une attribution de compensation et d'une DSC

Laurent G. - Directeur Administratif et financier du SDIS de la Haute-Garonne

Laurent Guyon possède plus de 20 ans d'expérience de management public local. A la direction de services opéationnels, il a eu à gérer d'importants investissements en matière d'équipements sportifs, de réseaux ou d'aménagement urbain. Au...