Formation : autorité parentale et intérêt de l'enfant

Portée des notions et articulations Juge des Enfants / Juge aux Affaires Familiales

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf A26

Objectifs

  • Mieux cerner les notions d’autorité parentale, de danger et d’intérêt de l’enfant
  • Articuler les bonnes pratiques professionnelles autour de ces notions
  • Connaitre les champs d'interventions et les principes de saisine des deux principaux magistrats de la famille

Cibles

  • Travailleurs sociaux, assistant(e)s social(e)s, éducateurs, médiateurs familiales
  • Cadres du secteur public et associatif, chefs de services
  • Juristes
  • Directeurs d’établissement
  • Chefs de services éducatifs de l'Aide sociale à l'enfance ou du secteur associatif habilité par l'ASE

 

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Fondements de la protection de l’enfance, les notions de danger et d’intérêt de l’enfant sont au centre de problématiques familiales souvent conflictuelles. Ces dernières se cristallisent autour de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de garde et mettent parfois en regard deux magistrats de la famille aux prérogatives distinctes: le juge des enfants et le juge aux affaires familiales.

 

Cette formation vous permettra de faire un point sur les interprétations du danger et de l’intérêt de l’enfant et de cerner les missions, rôles, pouvoirs, modes de communications entre ces juges.

 

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Ce qu'ils ont pensé de cette formation :

« Echanges riches, très bonne maîtrise du sujet par les intervenants. » Nadine R. – Educatrice

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation des acquis en amont, pendant et en aval de la formation
  • Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])

1ère journée de formation
L’autorité parentale : de son plein exercice aux mesures imposant sa restriction

L’enfant en danger : une notion au cœur du débat sur la protection de l’enfance

  • Les approches historiques et pratiques de la notion de danger
  • La conception « d’enfant en danger » et ses traductions législatives
  • Les différentes définitions de la notion de danger : qui y concourt ? Quelles marges d’appréciation pour le travailleur social ? Pour le juge des enfants ?
  • Les apports de la réforme de la protection de l’enfance en termes traitement des situations de danger pour l’enfant
  • Quels liens avec la prévention de la délinquance ?
  • Application concrète autour des mineurs étrangers isolés

La notion d’intérêt de l’enfant : implications et limites dans la prise en charge de l’enfant

  • Intérêt de l’enfant et intérêt supérieur de l’enfant : L’état du droit et de la jurisprudence
  • Quelle marge d’appréciation pour le magistrat et le professionnel ?
  • Focus sur le lien entre les notions d’intérêt et d’autorité parentale
  • Application concrète autour de l’adoption
  • La hiérarchie des intérêts : les conflits d’intérêt entre deux normes d’intérêt égal
  • La place de l’enfant dans la détermination de son propre intérêt

L’implication du professionnel aux travers des rapports écrits transmis à la justice

  • La question du partage des informations
  • Traduction de ces notions dans le projet pour l’enfant

2ème journée de formation
Les articulations juge aux affaires familiales / juge des enfants

Les missions et compétences propres au juge aux affaires familiales (JAF) et au juge des enfants (JE)

  • Les différents modes de saisine
  • Demandes en délégation d’autorité parentale, lieu de résidence de l’enfant, relation avec les tiers : compétences de principe et interprétations jurisprudentielles
  • Le droit des familles : quelles sont les obligations des travailleurs sociaux et des magistrats

L’audition de l’enfant devant le JAF ; devant le JE

  • Une procédure obligatoire et encadrée
  • Sur quels critères peut-on évaluer si un mineur est capable de discernement ?

La communication des dossiers entre le JE et le JAF

  • Les possibilités d’échanges d’informations dans l’intérêt de l’enfant
  • Le cadre du décret du 10 avril 2009
  • Echanges et retours d’expérience autour de cas pratiques

Les compétences conjointes, les compétences croisées JE / JAF

Colette C.B. - Magistrat, ex conseiller du Défenseur des enfants

Magistrat à la Cour d’appel de Lyon. Premier magistrat à avoir implanté une unité d'accueil pour les enfants victimes en milieu hospitalier.

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